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N° 145 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2024 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025, |
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TOME VI COHÉSION DES
TERRITOIRES |
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Par Mme Amel GACQUERRE, Sénatrice |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Éric Dumoulin, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Brigitte Hybert, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 324, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 540 et T.A. 8 Sénat : 143 et 144 à 150 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 20 novembre, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable sur les crédits de la mission Cohésion des territoires.
Les trois programmes consacrés au logement sont les programmes 109, 135 et 177. Ils représentent 22,9 milliards d'euros sur les 23,8 milliards de la mission Cohésion des territoires. Ils augmenteront globalement de 26,3 % en 2025.
La rapporteure a cependant indiqué que cette augmentation particulièrement marquée est en réalité largement technique. Elle ne correspond pas à de nouvelles dépenses mais à des changements de circuit de financement des aides personnelles au logement (APL), sans modification des paramètres de calcul des droits, et de celui de l'Agence nationale de l'habitat dont les crédits autrefois inscrits au programme énergie (P174) sont désormais présentés dans le programme 135.
La raporteure a focalisée ses observations sur trois points :
- le changement de cap de la politique du logement afin de relancer la construction, l'accession à la propriété et les moyens des bailleurs sociaux permettant de lutter activement contre la crise du logement ;
- la sous budgétisation structurelle du programme 177 dédié à l'hébergement d'urgence pour lequel, sur sa proposition, la commission a adopté un amendement de rebasage de 280 millions d'euros ;
- La nécessité, malgré la contrainte budgétaire, de poursuivre, d'intensifier et de structurer la filière de rénovation globale des logements en se fondant sur les acteurs locaux.
I. UNE AUGMENTATION TECHNIQUE DU BUDGET
Les trois programmes dédiés au logement sont les programmes 109, 135 et 177. Ils représentent 22,9 milliards d'euros sur les 23,8 milliards de la mission Cohésion des territoires. Ils augmenteront globalement de 26,3 % en 2025. En y ajoutant les dépenses fiscales (taux de TVA réduits pour travaux, investissement locatif, dons aux oeuvres pour les plus démunis notamment), le Fonds des aides à la pierre (FNAP) et les taxes affectées, les « ressources » consacrées par l'État au logement dépassent 36 milliards d'euros.
A. UN CHANGEMENT DU CIRCUIT DE FINANCEMENT DU FNAL
Le programme 109 pour l'aide à l'accès au logement finance les aides personnelles au logement, les APL. Il représente l'essentiel des dépenses avec plus de 17 milliards d'euros. Il représente également l'essentiel de la hausse du budget puisqu'il connaîtra une augmentation de plus de 3,3 milliards d'euros en 2025, soit + 24,6 %.
Il ne s'agira pourtant pas d'augmenter les APL, mais juste de modifier le circuit de financement du Fonds national d'aide au logement, le FNAL, qui rassemble les moyens dévolus aux APL. En application de l'article 2 de la loi organique sur les lois de finances (LOLF)1(*), qui pose le principe général de non affectation des ressources, les cotisations employeurs, qui représentent 3 milliards d'euros, et une part de la taxe sur les bureaux, soit 24 millions d'euros, ne seront plus affectés directement au FNAL, mais au budget de l'État qui, en conséquence, contribuera seul au FNAL par une subvention d'équilibre.
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Numéro - intitulé du
programme |
LFI 2021 |
LFI 2022 |
LFI 2023 |
LFI 2024 |
PLF 2025 |
Évolution 2024/2025 |
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en % |
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109 - Aide à l'accès au logement |
12 439 |
13 079 |
13 371 |
13 656 |
17 015 |
+ 24,6 |
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135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
523 |
529 |
780 |
1 583 |
2 995 |
+ 89,17 |
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177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
2 200 |
2 677 |
2 850 |
2 925 |
2 930 |
+ 0,18 |
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TOTAL |
15 162 |
16 285 |
17 001 |
18 164 |
22 940 |
+ 26,3 |
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Source : Projet de loi de finances pour 2025 |
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* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.