|
N° 133 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 |
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023 |
|
AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024, |
|
TOME III Fascicule 2 ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Enseignement technique agricole |
|
Par M. Bernard FIALAIRE, Sénateur |
|
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Martin Lévrier, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, MM. Yves Bouloux, Christian Bruyen, Mmes Samantha Cazebonne, Karine Daniel, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Annick Girardin, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Patrick Kanner, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Gérard Lahellec, Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Pauline Martin, Catherine Morin-Desailly, Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane. |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178 Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024) |
AVANT-PROPOS
Pour 2024, les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole » s'élèvent à 1,7 milliard d'euros, contre 1,59 milliard d'euros dans la loi de finances initiale pour 2023, soit une hausse de 100,16 millions d'euros (+ 6,28 %).
Cette augmentation bienvenue des moyens du programme, liée à la mise en oeuvre de la réforme des lycées professionnels, s'accompagne d'une hausse des équivalents temps plein (ETP) rassurante, qu'il conviendra toutefois de conforter dans les années à venir pour répondre aux défis auxquels est confronté l'enseignement agricole.
En effet, face aux enjeux de renouvellement des générations d'agriculteurs, de souveraineté alimentaire et de transition climatique, l'enseignement agricole doit plus que jamais se réinventer pour former des jeunes à une pluralité croissante de métiers, et atteindre la cible fixée par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de 30 % d'élèves supplémentaires à court terme.
Pour autant, si les effectifs scolarisés au sein de l'enseignement agricole sont à nouveau en progression à la rentrée 2023, cette évolution apparait comme étant encore bien insuffisante au regard des impératifs. Il est urgent d'octroyer à l'enseignement agricole les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan de communication pluriannuel de grande ampleur pour valoriser davantage les formations proposées.
Plus encore, pour former davantage de jeunes tout en maintenant la qualité des formations et les petits effectifs qui caractérisent l'enseignement agricole, il est essentiel d'apporter de véritables réponses à la crise d'attractivité du métier d'enseignant. À ce titre, le rapporteur salue la mise en oeuvre du « pacte enseignant » dans l'enseignement agricole mais encourage le Gouvernement à agir davantage pour faciliter le recrutement d'enseignants, en permettant par exemple, pour certaines disciplines techniques et professionnelles, un recrutement à bac+ 3.
I. I. UN BUDGET EN AUGMENTATION DE PLUS DE 6 %
A. DES MOYENS DONT LA PROGRESSION PORTE SUR DES PRIORITÉS EN LIEN AVEC CELLES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Les crédits du programme 143 enregistrent une hausse de 6,28 % pour 2024, soit 100,16 millions d'euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.
Cette variation globale est portée par :
ð une hausse des dépenses de personnel de 4,25 % avec 45,41 millions d'euros supplémentaires pour 2024, notamment pour financer la revalorisation du point d'indice, le glissement vieillesse technicité et les mesures bas salaires ;
ð une hausse des dépenses hors personnels de 10,41 % avec 54,75 millions d'euros supplémentaires pour 2024, sous l'effet de la mise en oeuvre de l'allocation pour les stagiaires de la voie professionnelle.
Il est à noter que la diminution des crédits de l'action n° 3 est due à une mesure de sincérisation budgétaire, le niveau de la dépense résultant d'une estimation du nombre d'élèves remplissant les conditions d'accès aux différents dispositifs d'aide proposés, au regard des crédits consommés en 2023.
Les crédits de l'action n° 4 voient quant à eux leur niveau baisser de 2,7 millions d'euros (-33,6 %) sous l'effet de deux phénomènes : le transfert des crédits relevant du dispositif national d'appui (DNA) vers l'action n° 5 « Moyens communs à l'enseignement technique agricole (public et privé) » pour un montant de 1,18 million d'euros et une anticipation du déploiement du pass Culture semblable à celui de 2023 (soit une baisse de 1,8 million d'euros sur le pass Culture).
1. Des conditions financières identiques à celles proposées aux élèves de l'Éducation nationale pour rémunérer les périodes de formation en milieu professionnel
Dès la rentrée scolaire 2023-2024, toutes les périodes de stage des lycéens professionnels donneront lieu au versement d'une allocation par l'État.
Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme des lycées professionnels annoncée par le Président de la République début 2023, sera mise en oeuvre au bénéfice des élèves de l'enseignement agricole, dans les mêmes modalités et montants qu'à l'Éducation nationale, via la création d'une enveloppe de 66,66 millions d'euros pour 2024 au sein du programme 143.
Cette indemnité est destinée aux élèves de lycées professionnels qui préparent un diplôme professionnel de niveau 3 et 4 (bac professionnel et certificat d'aptitude professionnelle agricole) et qui ont signé une convention de stage avec l'organisme qui les accueille pendant leur période de formation en milieu professionnel. Le montant de la gratification varie en fonction du type de formation et du niveau d'enseignement : 50 euros par semaine de stage en classe de seconde professionnelle et en première année de CAP, 75 euros en classe de première professionnelle et deuxième année de CAP, et 100 euros par semaine en terminale professionnelle.
Si le premier versement n'aura lieu qu'en janvier 2024, les crédits prévus dans le projet de loi de finances intègrent bien la rétroactivité de septembre à décembre 2023, pour 16,67 millions d'euros.
Le rapporteur se félicite de la mise en oeuvre de cette gratification des périodes de stage dans l'enseignement agricole, qui rassemble 15 % des élèves en lycées professionnels.
Avec 96 % de réussite au CAP agricole, 87 % de réussite au bac professionnel et un taux d'insertion professionnelle de 87 % après une formation en lycée professionnel agricole, l'enseignement agricole professionnel est une voie de réussite reconnue qu'il faut davantage valoriser auprès des jeunes.
2. L'alignement bienvenu du niveau de rémunération des assistants d'éducation sur celui pratiqué par le ministère de l'Éducation nationale
Les assistants d'éducation assurent la surveillance des élèves en dehors du temps d'enseignement en classe. Leur rôle est d'autant plus important dans les établissements relevant de l'enseignement technique agricole qu'environ 60 % des élèves sont internes.
Les assistants d'éducation sont recrutés et rémunérés par les établissements publics via le programme 163, la sous-action « assistants d'éducation » bénéficiant pour 2024 d'une hausse de 3,8 millions d'euros, soit un budget total de 37,24 millions d'euros.
Cette hausse permettra, d'une part, d'aligner leur niveau sur celui pratiqué par le ministère de l'Éducation nationale et, d'autre part, de renforcer les moyens d'encadrement à hauteur de 39,5 ETP pour tenir compte notamment de la proportion significative d'élèves internes.
Le rapporteur se réjouit de cet alignement du niveau de rémunération des assistants d'éducation de l'enseignement agricole, qui répond à une demande formulée par la commission à plusieurs reprises ces dernières années. Il encourage toutefois le Gouvernement à intensifier ses efforts en augmentant les moyens en faveur des assistants d'éducation du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, au vu du fort pourcentage d'internes et des contraintes propres aux établissements agricoles situés dans les territoires ruraux, notamment en termes d'accueil le week-end, que connait moins l'Éducation nationale.
Par ailleurs, le budget en faveur de l'école inclusive devrait également augmenter de 3,5 millions d'euros en 2024 dont 0,7 million est d'ores et déjà inscrit au sein du projet de loi de finances, les 2,8 millions d'euros restants devant faire l'objet d'un transfert en gestion à partir du programme 230 « Vie de l'élève ».