B. DES SERVICES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES SOUS PRESSION
1. Transport ferroviaire de voyageurs : un contexte de hausses de péages et d'ouverture à la concurrence
L'année 2024 devrait être marquée par une hausse des péages de l'ordre de 8 % sur l'activité conventionnée de voyageurs et de 7,6 % sur l'activité non conventionnée de voyageurs. Si cette croissance des tarifs permettra de compenser partiellement l'augmentation des impacts de l'inflation sur les coûts de SNCF Réseau, elle devrait néanmoins peser sur les autorités organisatrices de la mobilité, d'une part, et sur les entreprises ferroviaires, d'autre part.
La commission estime que la situation actuelle, qui conjugue paradoxalement un haut niveau de péages et la dégradation du réseau, suppose de remettre à plat la question du financement de l'infrastructure ferroviaire. Elle a d'ailleurs introduit dans la proposition de loi relative aux Serm un article additionnel visant à prévoir une tarification spécifique pour soutenir la création de cette nouvelle offre.
En outre, dans l'attente des conclusions de la mission confiée à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable et afin de soutenir les investissements des entreprises ferroviaires, la commission a adopté un amendement I-1079 portant création d'un suramortissement fiscal pour l'acquisition d'équipements ferroviaires peu polluants, et notamment de matériels roulants. Cet amendement a été adopté en séance publique, avec un avis de sagesse de la commission des finances et contre l'avis du Gouvernement ( article 5 decies A).
2. Fret ferroviaire : une dynamique positive menacée par la procédure engagée par la Commission européenne à l'encontre de Fret SNCF
À la suite de l'engagement, par la Commission européenne, d'une procédure formelle sur les conditions de financement de Fret SNCF sur la période 2007-2019, la commission s'inquiète de ce que le plan de discontinuité interrompe la dynamique positive avec laquelle le secteur commençait tout juste à renouer.
Aussi, afin de soutenir le développement du fret ferroviaire et dans la continuité de l'objectif de doublement de la part modale du transport ferroviaire introduit dans la loi « Climat et résilience » à l'initiative de la commission, elle a adopté un amendement II-692 visant à allouer 30 M€ à l'accélération du développement de services de wagon isolé afin d'en renforcer la viabilité économique.