B. UNE DÉMARCHE CONTRACTUELLE TERRITORIALE QUI RESTE MORCELÉE, MALGRÉ L'INTRODUCTION DE CONTRATS INTÉGRATEURS
1. La première génération des contrats de relance et de transition écologique : une ambition de simplification louable mais un bilan mitigé
La loi du 22 juillet 2019 précitée a également prévu la création de contrats de cohésion territoriale (CCT) entre l'État et les collectivités territoriales. Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), créés par la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020 pour contribuer à la réussite du plan de relance, simplifier le paysage contractuel en regroupant les dispositifs d'accompagnement de l'État à destination des collectivités territoriales et appliquer au niveau infrarégional les contrats de Plan État-région (CPER), en sont la première émanation.
Le déploiement des CRTE arrive aujourd'hui à son terme : sur les 853 périmètres de contractualisation définis, 845 CRTE ont d'ores et déjà été signés, dont 684 à l'échelle intercommunale et 169 à l'échelle de groupements d'intercommunalités.
Le rapporteur partage l'ambition des CRTE, qui ont vocation à rationaliser la contractualisation locale, mais constate que ces contrats n'ont que partiellement rempli leur objectif.
Dans son rapport sur les Finances publiques locales6(*), paru en octobre 2023, la Cour des comptes note que les CRTE n'ont que partiellement rempli leur mission de rationalisation et d'agrégation des contrats passés entre l'État et les collectivités territoriales en matière d'investissement. La cour note que les CRTE sont encore en concurrence avec d'autres dispositifs contractuels, notamment mis en place par l'Ademe ou l'ANCT.
Par ailleurs, un rapport inter-inspections rendu en décembre 2022 afin d'établir un Bilan d'étape du déploiement des CRTE7(*) pointait le manque de cohérence des projets mis en oeuvre à travers la plupart des CRTE, du point de vue des objectifs d'investissements durables assignés à ces contrats. La sélection des projets, majoritairement portés par les EPCI (81,5 % des CRTE en décembre 2022, soit 680 contrats), s'est trop souvent résumée à une agrégation d'investissements de portée communale, et dépourvus d'une logique de priorisation favorisant les projets de portée intercommunale présentant des enjeux liés à la transition écologique.
Le rapporteur partage le constat de ces deux rapports, qui correspondent aux remontées de terrain des élus locaux.
2. La deuxième génération de contrats tente de répondre aux difficultés identifiées
Le PLF pour 2024 prévoit une reconduction des CRTE, désormais appelés « contrats de réussite de la transition écologique ». Ces contrats reprennent pour l'essentiel les éléments qui définissaient les précédents « contrats de relance et de transition écologique » mis en oeuvre en 2019.
Les principales sources de financement des CRTE sont inchangées par rapport aux années précédentes. Il est difficile de postuler que les nouveaux CRTE mis en place à partir de 2024 répondront à l'ensemble des difficultés rencontrées par la première génération de ce type de contrats.
La mise en place de « COP régionales » permettant de coordonner les CPER avec les CRTE est une piste intéressante, mais elle dépend, comme pour les précédents CRTE, de la bonne implication des régions et de l'élaboration de projets plus matures au niveau infrarégional.
La précédente génération de CRTE a montré que le temps nécessaire à la bonne élaboration de ces projets n'avait pas été donné. Par ailleurs, un encadrement au niveau régional existait déjà, avec les Comités de pilotage (Copil) et les Comités techniques (Cotech), mais n'a pas été suffisamment régulier pour que l'accompagnement des acteurs territoriaux présente un caractère satisfaisant.
* 6 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-finances-publiques-locales-2023-fascicule-2
* 7 https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_crte.pdf