II. UNE AMBITION EN FAVEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER QUI PEINE À SE MATÉRIALISER BUDGÉTAIREMENT
A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DE L'AEFE QUI NE COMPENSERA QUE PARTIELLEMENT LES COÛTS LIÉS À LA RÉFORME DU STATUT DES ENSEIGNANTS DÉTACHÉS ET À LA HAUSSE DU POINT D'INDICE
1. Des objectifs ambitieux fixés dans le contrat d'objectifs et de moyens 2021-2023 et rappelés dans la feuille de route de l'AEFE pour la période 2023-2026
Le contrat d'objectifs et de moyen (COM) de l'AEFE pour les années 2021 à 2023 fixe 4 objectifs à l'opérateur :
- accroître l'attractivité de l'enseignement français pour attirer de nouveaux publics ;
- renforcer le rôle de l'AEFE au service du développement du réseau d'enseignement français à l'étranger ;
- développer le rôle de l'AEFE au service du réseau labellisé LabelFrancÉducation et des associations FLAM (français langue maternelle) ;
- adapter le fonctionnement de l'AEFE pour répondre aux défis du développement de l'enseignement français.
Dans un rapport de décembre 20211(*), la commission avait estimé que ce COM devait permettre d'« impulser une nouvelle dynamique afin de créer les conditions nécessaires à la satisfaction de l'objectif de doublement des effectifs à l'horizon 2030 ».
Les objectifs du COM ont été repris dans la feuille de route de l'Agence pour la période 2023-2026, qui identifie 5 axes de développement « qualitatif et pérenne » de l'enseignement français à l'étranger.
Les rapporteurs ne peuvent que partager cette ambition réaffirmée pour l'enseignement français à l'étranger, lequel constitue à la fois un service public pour nos compatriotes vivant à l'étranger mais également un puissant relais d'influence à l'international.
2. Une hausse des crédits de l'AEFE insuffisante pour compenser les surcoûts liés à la réforme des personnels détachés et à la hausse du point d'indice de la fonction publique
En 2024, la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l'AEFE s'élèvera à 455 M€, soit une hausse de 8 M€ par rapport à 2023.
À compter de l'année prochaine, la SCSP permettra notamment le financement d'une aide à la scolarisation dans l'enseignement français à l'étranger à destination d'élèves étrangers méritants issus des systèmes éducatifs publics locaux (1 M€). Selon le MEAE, ce dispositif ne concernera dans un premier temps que quelques postes, principalement situés sur le continent africain. Les rapporteurs saluent cette initiative qui permettra d'élargir les publics ayant accès à l'enseignement français à l'étranger (EFE). Ils estiment que celle-ci doit désormais s'inscrire dans la durée afin de permettre a minima aux élèves attributaires d'en bénéficier tout au long de leur scolarité.
La progression du montant de la SCSP versée à l'AEFE, quoique bienvenue, ne se traduira cependant pas par un accroissement des moyens consacrés à l'EFE mais permettra uniquement à compenser la moitié du coût lié à la réforme du statut des personnels détachés. Dans la mesure où la loi de finances pour 2023 avait inscrit une enveloppe qui ne compensait déjà que la moitié de cette dépense (14 M€), la charge subsistant pour l'opérateur à ce titre s'élèvera à 15 M€ en 2024.
Il convient par ailleurs de relever que la hausse du point d'indice de la fonction publique intervenue au 1er juillet 2023, qui se traduira par un coût de près de 7 M€ en 2024, devra être internalisée par l'opérateur.
Au total, ce sont donc près de 22 M€ qui resteront à la charge de l'AEFE.
En outre, l'impact de l'inflation, qui n'a pas été compensé à l'Agence en 2023 (environ 11,8 M€), ne le sera pas plus en 2024 (environ 7,6 M€).
Ces différents surcoûts auront un effet direct sur l'augmentation de la participation à la rémunération des personnels résidents et détachés (PRR) et de la participation financière complémentaire (PFC) versées par les établissements.
Les hypothèses retenues par l'Agence pour les années 2024 à 2028 prévoient ainsi une augmentation annuelle moyenne de 4 % du montant en euros de la PFC pour les établissements conventionnés et partenaires. Pour la PRR, une augmentation a été prise en compte dans le cadre de l'élaboration du budget initial 2024 de 6 M€ pour les établissements conventionnés et de 2 M€ pour les établissements en gestion directe (EGD).
Cette hausse des contributions des établissements se traduira mécaniquement par une augmentation des droits d'écolage payés par les familles.
Par ailleurs, interrogée par les rapporteurs sur la soutenabilité financière de la non-compensation à l'euro près des surcoûts liés à la réforme, à la hausse du point d'indice et à l'inflation, l'AEFE a indiqué être « en train de bâtir des indicateurs permettant de démontrer si cela est ou non soutenable ». Les rapporteurs seront particulièrement vigilants aux résultats de ces travaux qui devront servir de base à la définition d'une trajectoire financière permettant à l'AEFE d'assumer pleinement ses missions.
* 1 Projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) (2021-2023), rapport d'information n° 305 (2021-2022) de MM. Ronan LE GLEUT et André VALLINI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 décembre 2021.