B. LA POLITIQUE DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE FAIT POUR L'INSTANT L'OBJET D'UNE MISE EN oeUVRE OPAQUE
1. Le Parlement n'est pas informé a priori ni de l'utilisation, ni de l'origine des crédits
Les crédits dédiés aux opérations en capital de l'État actionnaire ne font généralement l'objet d'aucune information a priori : préserver la confidentialité d'un achat ou d'une vente de titres permet d'éviter une modification non souhaitée, à la hausse ou à la baisse, de leur valeur. Ainsi, l'origine des 45 millions d'euros de crédits inscrits au titre des produits de cession en 2024 n'est pas précisée par le Gouvernement.
Au-delà des questions de confidentialité, les crédits inscrits au titre d'opérations en capital sont souvent insuffisamment estimés, ce qui réduit la portée de l'autorisation parlementaire puisque des modifications en gestion, voire des reports de crédits peuvent intervenir. Du fait des difficultés d'évaluation des besoins, le Gouvernement fait souvent le choix de sur-doter le CAS. Le PLF 2024 prévoit ainsi que les opérations relevant du périmètre de l'APE seront financées à hauteur de 1,652 milliard d'euros par des crédits reportés de 2023. Le report est justifié par la non-réalisation d'opérations confidentielles initialement prévues en 2023, qui avaient elles-mêmes été reportées de 2022 à 2023.
Entre confidentialité et difficultés d'évaluation, l'information du Parlement est donc clairement lacunaire en matière d'opérations en capital, ce qui limite la portée de son autorisation et son appréciation de la politique de l'État actionnaire.
2. Pourtant, des outils existent afin de renforcer cette information tout en préservant la bonne réalisation des opérations
La commission estime que le Parlement pourrait être davantage associé à la mise en oeuvre de la politique de l'État actionnaire, et ce d'autant plus dans un contexte marqué par un souci grandissant pour la souveraineté économique.
Pour les opérations les plus stratégiques, l'absence d'information a priori est regrettable : l'argument de la confidentialité est recevable mais des outils existent pour la conserver tout en informant la représentation nationale des grands choix de politique économique du Gouvernement. La rapporteure réitère donc la proposition, déjà endossée par la commission des affaires économiques dans le passé, d'auditions à huis clos de l'APE et du Gouvernement portant à la fois sur la stratégie de long terme de l'État actionnaire et sur certaines opérations patrimoniales, à l'issue desquelles aucun compte rendu ne serait publié, ou uniquement postérieurement à la réalisation desdites opérations. A minima, elle invite le Gouvernement ou l'APE à rendre compte devant le Parlement de tout changement significatif intervenant durant l'année par rapport aux crédits autorisés en loi de finances.
Sans attendre l'examen du prochain budget, la rapporteure invite donc les représentants de l'État actionnaire, l'APE aussi bien que le Gouvernement à rendre compte des opérations en capital qui auront été menées durant l'année. Pour les prochains exercices, des auditions à huis clos portant sur les opérations stratégiques pourraient être menées.