B. LES RÉPONSES TARDIVES ET PARTIELLES DU CIV
Lors du Comité interministériel des villes (CIV), tenu le 27 octobre 20237(*) à Chanteloup-les-Vignes après tout de même quatre reports et plus d'un an d'attente, la Première ministre y a présenté plusieurs mesures, dont beaucoup figuraient déjà dans le rapport d'information8(*) déposé par Viviane Artigalas, Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard en juillet 2022, telles que le soutien aux associations, le développement de l'entrepreneuriat, la signature de nouvelles conventions interministérielles d'objectif ou encore la réforme des conseils citoyens.
Il reprend également les travaux du Sénat9(*) pour éviter les concentrations des difficultés en reprenant la notion de « résidence à enjeu de mixité sociale ». Cette notion avait pu figurer à l'article 84 de la loi 3DS10(*), contre l'avis du gouvernement, grâce aux apports de la commission des affaires économiques. Enfin, le CIV encourage également le renforcement du rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux, mesure qui a fait l'objet de la proposition de loi11(*) déposée dès avril 2023 par Sophie Primas12(*) et votée par le Sénat le 10 octobre 2023, sachant que le manque de logements sociaux à attribuer reste la principale difficulté.
La rapporteure salue la reconnaissance tardive des contributions de la commission des affaires économiques par le Gouvernement, mais souligne la nécessité d'en connaître les suites législatives et budgétaires dans la durée.
Elle regrette ainsi que, plutôt que de proposer une révision parlementaire de la loi Lamy de 2014, qui est le cadre de la politique de la ville, le Gouvernement envisage de saisir le Conseil constitutionnel en application de l'article 37 de la Constitution13(*) pour obtenir la « délégalisation » de certaines dispositions et conduire cette réforme par décret et en catimini.
Elle souligne, enfin, comme le faisait déjà le rapport de 2022, le besoin d'une programmation de moyen terme formalisant une stratégie d'action et crédibilisant une trajectoire budgétaire qu'il s'agisse de l'ANRU, des Cités éducatives, du renforcement de la médiation ou de la promotion de l'entrepreneuriat.
* 7 https://www.ecologie.gouv.fr/comite-interministeriel-des-villes-2023
* 8 https://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-800-notice.html
* 9 https://www.senat.fr/rap/a20-720/a20-720-syn.pdf
* 10 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045197451
* 11 https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-renforcer-le-role-des-maires-dans-lattribution-des-logements-sociaux.html
* 12 https://www.senat.fr/senateur/primas_sophie11090q.html
* 13 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527508