B. POUR Y REMÉDIER, LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE PRÉVOIT UN DISPOSITIF DE RÉEXAMEN RÉGULIER DES COMPENSATIONS, QUI AVAIT DÉJÀ ÉTÉ ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN 2020
L'article 2 de la présente proposition de loi constitutionnelle comporte, du point de vue des règles applicables à la compensation des transferts de compétences, trois principaux objectifs .
Premièrement, elle entend poser le principe selon lequel les transferts de compétences entre collectivités territoriales impliquent également un droit à compensation au coût historique . Aussi, le a) du 3° de cet article prévoit de modifier le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution de façon à ce que « tout transfert de compétence entre l'État et les collectivités territoriales ou entre les collectivités territoriales s'accompagne de ressources équivalentes à celle qui étaient consacrées à leur exercice » .
Deuxièmement, le b) dudit 3° vise, selon une logique de « qui décide paie », à poser la règle selon laquelle toute création, extension ou modification des conditions d'exercice d'une compétence résultant d'une décision de l'État induisant une hausse des charges des collectivités territoriales soit accompagnée du transfert d'un montant équivalent de ressources . Cette proposition revient :
- s'agissant des créations et extensions de compétences, à instituer un nouveau DAC au coût historique ;
- s'agissant des modifications des conditions d'exercice d'une compétence par voie réglementaire, à élever au niveau constitutionnel les dispositions du second alinéa de l'article L. 1614-2 du CGCT.
Enfin, troisièmement, l'apport le plus significatif de la proposition de loi constitutionnelle en la matière, prévu au c) du même 3° , est l'institution d'un principe de réexamen régulier des ressources attribuées pour la compensation des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences, selon des modalités fixées en loi organique. Cet article ne remet donc pas en cause le principe d'un DAC au coût historique, qui est même étendu aux transferts et extensions de compétences, mais seulement son caractère définitif.
Ce dispositif avait été adopté par le Sénat le 20 octobre 2020 dans le cadre de l'examen en première lecture de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales de Philippe Bas, Jean-Marie Bockel et plusieurs de leurs collègues. Il avait été préconisé par le rapport des auteurs cités au nom du groupe de travail sur la décentralisation lancé en 2020 et présidé par le Président du Sénat.