|
N° 120 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
|
AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission de la culture, de
l'éducation et de la communication (1)
sur le projet de
loi
de
finances
,
considéré comme adopté par l'Assemblée
nationale
|
|
TOME IV Fascicule 1 MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES A vances à l'audiovisuel public |
|
Par M. Jean-Raymond HUGONET, Sénateur |
|
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial. |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
AVANT-PROPOS
L'année dernière, l'examen des crédits de l'audiovisuel public pour 2022 avait été l'occasion de rappeler que le bilan du précédent quinquennat se limitait, pour l'essentiel, à un travail d'assainissement budgétaire avec la mise en oeuvre d'une trajectoire budgétaire de 190 M€ sur la période 2018 2020.
La perspective de la campagne présidentielle laissait espérer qu'un projet pour l'avenir de l'audiovisuel public pourrait émerger des débats pour redéfinir sa place dans un paysage largement bouleversé par l'arrivée des plateformes. Non seulement aucun projet n'a émergé au cours des derniers mois mais rarement la situation du secteur aura paru aussi confuse pour au moins quatre raisons :
1. La nouvelle ministre de la culture a clairement indiqué que l'évolution du secteur n'était pas sa priorité même si elle n'exclut pas totalement de rouvrir le chantier d'une réforme au printemps 2023 ;
2. L'élaboration de nouveaux contrats d'objectifs et de moyens (COM) a été reportée d'une année . Il faudra donc se contenter de simples avenants et attendre la fin 2023 pour connaître les objectifs et les moyens que l'actionnaire entend assigner aux entreprises de l'audiovisuel public pour la période 2024 2028. D'ici là les entreprises concernées sont, au choix, dans l'attente ou dans la continuité ;
3. La suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) cet été s'est accompagnée d'une solution de financement provisoire mais il n'existe aucune indication sur la solution qui sera retenue à partir de 2025, ce qui crée un climat d'incertitude préjudiciable dans les entreprises concernées ;
4. La fusion avortée entre TF1 et M6 fragilise aujourd'hui ces deux groupes privés mais aussi France Télévisions puisque la plateforme Salto apparaît aujourd'hui condamnée du fait des difficultés des trois actionnaires à poursuivre leur coopération. Par ailleurs, la fusion aurait eu un effet de rattrapage sur les prix de la publicité qui aurait également profité à France Télévisions. Le groupe public est donc doublement pénalisé.
Au final, 2023 apparaît déjà comme une nouvelle année de transition . Pour que cette année ne devienne pas une « année blanche », il apparaît d'autant plus essentiel de rappeler la pertinence des propositions faites dans le cadre du rapport d'information sur le financement de l'audiovisuel public publié le 8 juin dernier. Ce rapport réalisé conjointement par les commissions de la culture et des finances concluait à la nécessité d'apporter des garanties au financement des entreprises de l'audiovisuel public et à l'impérative nécessité de regrouper les moyens pour assurer leur pérennité .
Dans l'immédiat, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une hausse des crédits qui devrait permettre de compenser l'accroissement des charges fiscales consécutif à la suppression de la CAP et d'amortir la hausse de l'inflation. Ces moyens risquent toutefois de ne pas suffire pour financer les nouvelles priorités des entreprises de l'audiovisuel public.
I. LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'AUDIOVISUEL DANS LE BUDGET DE L'ÉTAT
A. UN FINANCEMENT PAR LA TVA SATISFAISANT MAIS DES INTERROGATIONS POUR L'AVENIR
1. Un statu quo apprécié des entreprises de l'audiovisuel public
La suppression de la CAP dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a légitimement suscité des inquiétudes de la part des sociétés concernées. Pour autant, on constate que cette suppression n'a pas remis en cause l'existence du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
Les recettes du compte sont désormais alimentées par une affectation d'une fraction du produit de la TVA correspondant au niveau de dépenses prévues par la trajectoire financière de l'audiovisuel public. C'est donc une forme de statu quo qui prévaut dans l'affectation des recettes puisque le niveau total des recettes est fixé en première partie du PLF et ne peut plus être modifié en seconde partie.
2. Une incertitude sur le financement de l'audiovisuel public à lever d'ici fin 2023
Le rapporteur a pu observer qu' aucun des dirigeants des entreprises concernées n'a émis de réserve sur le financement par une part de TVA . Plus encore, un consensus semble se dégager sur le fait qu'il serait souhaitable de conserver un financement par la TVA après 2025 .
Si le niveau des recettes est préservé, on ne peut que regretter que le Gouvernement ait renoncé à créer une instance indépendante qui aurait été chargée de proposer une évaluation pluriannuelle des besoins de l'audiovisuel public comme le proposait le rapport du Sénat précité du 8 juin dernier. Le Gouvernement reste donc le seul décisionnaire pour évaluer et répartir les moyens qui figurent dans ce PLF.
Plus encore, l'incertitude demeure sur le mécanisme qui sera retenu à compter de 2025 pour financer l'audiovisuel public de manière pérenne.
Le rapporteur considère indispensable que le nouveau mode de financement figure dans les COM 2024-2028 qui seront établis avant la fin 2023.