B. POUR FAIRE FACE À LA CRISE, LES ÉTABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOIVENT ÊTRE SOUTENUS
L'inflation engendrée par la crise énergétique s'impose comme l'un des sujets pour les établissements de l'enseignement agricole, en raison du contexte énergétique tendu et de la hausse globale des coûts de production, notamment dans l'alimentaire.
Les représentants des établissements s'inquiètent de la hausse des coûts de fonctionnement des écoles et des fermes pédagogiques, particulièrement énergivores, l'enseignement agricole étant également caractérisé par un fort taux d'élèves en internat (57 % des élèves de l'enseignement technique agricole sont internes). Cette augmentation des coûts de l'énergie ne pouvant être répercutée sur les familles, la situation financière des établissements risque d'être fortement mise à mal si la crise venait à perdurer.
Alors qu'une aide aux établissements en difficulté du fait de la crise covid avait été mobilisée en 2020 et en 2021, la DGER a indiqué lors de son audition qu'aucun plan d'urgence n'était envisagé à ce jour. Chaque établissement est invité à s'engager dans un plan de sobriété, sans prendre de dispositions portant atteinte au volet pédagogique (fermeture exceptionnelle des bâtiments en dehors des périodes de vacances scolaires, recours au 100 % distanciel...).
La rapporteure invite le gouvernement à mettre en place un plan d'urgence à destination de ces établissements . En outre, les critères d'attribution doivent être clairs : la rapporteure rappelle les critiques formulées en 2021 par les acteurs de l'enseignement agricole privé qui ont eu le sentiment d'avoir été désavantagés : alors qu'ils accueillent 60 % des jeunes de l'enseignement agricole, ils n'ont été bénéficiaires que de 30 % des aides d'urgence.
A minima , la rapporteure appelle le ministère à autoriser les maisons familiales et rurales et les fédérations de l'enseignement agricole privé du temps plein à utiliser le plafond maximal prévu pour 2022 et 2023 dans le protocole qui encadre leur fonctionnement.
Une enveloppe de 210 millions d'euros est en effet prévue pour l'aide à l'élève dans le cadre du protocole encadrant le montant de la subvention des MFR, et ne devrait être utilisée qu'à hauteur de 95 % pour 2022 . La rapporteure souhaiterait que les 10 millions d'euros restant soient tout de même débloqués en faveur des MFR et redistribués pour les élèves internes. Ce « coup de pouce » permettrait, sans dépasser l'enveloppe initiale prévue par le protocole, d'aider ces maisons à absorber une partie des retombées de l'inflation, qui met gravement en péril leur trésorerie pour les mois à venir.
De même, au regard de la tendance baissière des effectifs des fédérations de l'enseignement agricole privé du temps plein, il est probable que les 5 millions d'euros supplémentaires prévus par le protocole sur le montant de la subvention de fonctionnement qui leur est allouée ne soient pas consommés. Cette somme pourrait également être débloquée et redistribuée aux fédérations pour prendre en compte l'impact très négatif de l'inflation sur leurs établissements.
Encourager la pratique de l'agrivoltaïsme auprès des établissements de l'enseignement technique agricole pour répondre aux enjeux de demain
Selon l'Ademe, une installation agrivoltaïque « est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils permettent de maintenir ou de développer durablement une production agricole ».
Installés en hauteur, les panneaux solaires sont moins denses que pour les centrales posées au sol, et n'entravent pas la production agricole en dessous. Plus encore, orientables et pilotables, ils peuvent apporter de l'ombre quand il fait trop chaud, limiter l'évaporation de l'eau, garder la chaleur en hiver, ou encore protéger de la grêle. Ils permettent également aux exploitants de bénéficier des revenus générés par l'électricité produite.
Pour la rapporteure, encourager les exploitations agricoles à vocation pédagogique gérées par des établissements publics ou privés sous contrat de formation agricole à pratiquer l'agrivoltaïsme s'inscrirait parfaitement dans les objectifs assignés à l'enseignement agricole. Ces établissements qui exercent des missions essentielles de formation aux réalités de l'exercice du métier d'agriculteur et de ses évolutions devraient pouvoir se saisir de ces pratiques nouvelles et innovantes. Enfin, les compléments de revenus issus de la mise en oeuvre d'installations agrivoltaïques au sein des établissements de l'enseignement technique agricole permettraient de renforcer leur trésorerie à long terme et de mieux pouvoir anticiper les crises à venir.
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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication, lors de sa réunion plénière du 17 novembre 2022, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole » au sein de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2023 .