CHAPITRE III
LES CRÉDITS CONSACRÉS
AUX TRANSPORTS
ROUTIERS
Réunie le 23 novembre 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a, suivant la proposition de son rapporteur Hervé Gillé , émis un avis favorable , à l'adoption des crédits relatifs aux transports routiers inscrits au projet de loi de finances (PLF) pour 2023, sous réserve de l'adoption de 13 amendements visant notamment à :
- sécuriser les recettes de l'Afitf ;
- diminuer le taux de TVA sur les mobilités du quotidien, pour redonner des marges de manoeuvre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ;
- allouer davantage de moyens à l'entretien des routes nationales , d'une part et des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de l'État , d'autre part ;
- accompagner les ménages et les professionnels du transport dans la décarbonation des flottes automobiles et de poids lourds ;
- encourager le développement du vélo .
I. INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT : DES RESSOURCES À SÉCURISER
Source : commission de l'aménagement du
territoire
et du développement durable, à partir des
éléments transmis par l'Afitf
En 2023, les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de France (Afitf) devraient atteindre un montant inédit ( 3,8 milliards d'euros [Md€]). Le rapporteur se félicite de cette trajectoire positive. Cependant, il regrette que les augmentations prévues fassent parfois l'objet d'une sous-exécution . À titre d'exemple, le budget rectificatif n° 4 (BR n° 4) de l'agence, adopté en octobre dernier, a conduit à une révision à la baisse de la trajectoire de recettes - et donc de dépenses - de l'agence.
Ces variations s'expliquent notamment par le caractère incertain de plusieurs des ressources de l'Afitf, au premier rang desquelles la contribution du secteur aérien , non perçue en 2021 et en 2022, ou encore le produit des amendes radar , dont l'agence figure au dernier rang de priorité des bénéficiaires. De plus, les sociétés concessionnaires d'autoroutes refusent depuis 2021 de s'acquitter du versement de la contribution volontaire exceptionnelle (120 M€ sur deux ans), à la suite de l'augmentation du taux de la taxe d'aménagement du territoire, par la voie de son indexation sur l'inflation. Au surplus, le versement prévu au titre du plan de relance a été revu à la baisse de 210 M€ pour 2022.
Compte tenu du caractère certain des investissements nécessaires en matière d'infrastructures de transport, le rapporteur considère qu'il est indispensable de diminuer l'aléa pour sécuriser et renforcer la prévisibilité des recettes de l'agence.
C'est pourquoi la commission a adopté, suivant son rapporteur, l'amendement I-957 , visant à ce que, dans le cas où certaines recettes de l'agence viendraient à manquer en 2023, ces dernières soient compensées par une affectation supplémentaire d'accise sur les énergies .