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N° 117 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées
(1)
sur le projet de
loi
de
finances
,
considéré comme
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TOME X AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC France Médias Monde (Programme 844) et TV5 Monde (Programme 847) |
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Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Jean-Noël GUÉRINI, Sénateurs |
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Rachid Temal , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Gilbert Roger, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Alors que les valeurs de la démocratie et de l'État de droit sont attaquées de toutes parts, à l'échelle mondiale, dans le contexte de tensions internationales fortes, l'audiovisuel extérieur français est un puissant outil de rayonnement, bénéficiant d'audiences significatives et d'opinions très majoritairement favorables dans toutes les régions du monde. Les médias internationaux français ont vocation à diffuser une information indépendante, vérifiée et équilibrée ; leur rôle est aussi de promouvoir des contenus généralistes, à destination de tous les publics, afin de valoriser la diffusion de la langue française et des cultures francophones.
Le champ informationnel est devenu, au fil des années, un champ de compétition à part entière. Toutes les puissances mondiales et régionales se dotent de stratégies dans ce domaine. L'année 2022 a été marquée, à cet égard, par les suspensions de France 24 et de RFI en Russie et au Mali, mais aussi, plus généralement, par la multiplication des « infox » et par des risques accrus sur la sécurité des journalistes.
- Dans ce contexte, les rapporteurs soulignent que le financement de l'audiovisuel extérieur doit être consolidé et pérennisé, pour lui permettre de faire face à la concurrence. Le principe d'un financement non budgétaire, sur recette affectée, est essentiel pour préserver l'indépendance et la crédibilité des médias internationaux français, conformément aux valeurs que ces chaînes défendent à l'international. Ce principe a été acté par la loi de finances rectificative d'août 2022, mais seulement pour une durée limitée.
- C'est pourquoi, également, l'autonomie de ces chaînes par rapport au reste de l'audiovisuel public est cruciale. Les incertitudes sur l'organisation et le financement doivent être levées rapidement, afin de permettre aux chaînes de disposer de la visibilité indispensable à l'exercice de leurs missions.
- Par ailleurs, si la promotion de la francophonie est une pierre angulaire, le plurilinguisme est un enjeu croissant : au Sahel, RFI a renforcé son offre en langues africaines grâce à un financement de l'Agence française de développement (AFD). En Roumanie, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a permis le lancement d'une offre en langue ukrainienne et le renforcement de la production en langue russe. Ces financements du MEAAE doivent être stabilisés dans le temps pour permettre aux chaînes d'inscrire leur action dans la durée et d'être capable de réagir rapidement aux événements.
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FMM : une dotation de |
TV5 Monde : une dotation de |
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en hausse de +3,5 % |
en hausse de +4,2 % |
I. DES BUDGETS À CONSOLIDER ET À PÉRENNISER...
La politique française de l'audiovisuel extérieur est portée par deux sociétés, France Médias Monde (FMM) et TV5 Monde, dont l'action est capitale pour le rayonnement de la France.
France Médias Monde est une société dont la mission, définie par la loi, est de « contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde ». En 2021, les médias de FMM (France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya) ont touché 244 millions de contacts hebdomadaires (+18 % par rapport à 2019) en 20 langues. France 24 s'adresse à 482 millions de foyers fin 2021 (+37 % depuis 2017). RFI et MCD disposent de 180 relais FM à travers le monde (152 pour RFI et 28 pour MCD).
TV5 Monde est une chaîne multilatérale francophone associant les radiodiffuseurs publics de la France, de la Belgique, de la Suisse, du Canada, du Québec et de Monaco. Conformément à sa Charte, elle a vocation à servir de vitrine à l'ensemble de la Francophonie et à promouvoir la diversité culturelle. TV5 Monde diffuse ses programmes, dans plus de 200 pays, à 421 millions de foyers, avec un sous-titrage en 13 langues. Son audience mesurée s'élève à 62 millions de téléspectateurs par semaine. En format numérique, 61 millions de vidéos sont démarrées par mois.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une contribution de l'État à l'audiovisuel extérieur de 365 M€, dont :
Ø 284,7 M€ pour France Médias Monde, en hausse de 3,5 % hors compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la CAP. La dotation publique augmente en effet de 30,5 M€ par rapport à 2022, mais 21,7 M€ servent en fait à compenser l'assujettissement de FMM à la taxe sur les salaires et la perte de droit à déduction de TVA (l'augmentation effective s'élevant dès lors à 8,8 M€) ;
Ø et 80 M€ pour TV5 Monde, en hausse de 4,2 % hors compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la CAP. La dotation de TV5 Monde augmente en effet de 3,8 M€, dont 0,6 M€ serviront à compenser l'assujettissement de l'entreprise à la taxe sur les salaires (l'augmentation effective s'élevant à 3,2 M€). Cette hausse est d'autant plus bienvenue que la France avait accumulé un retard de 4,8 M € dans ses versements à la chaîne, qui avait incité ses partenaires à cesser d'augmenter leurs contributions.
Entre 2018 et 2022, les dotations de l'État aux entreprises de l'audiovisuel public, dans leur ensemble, ont diminué de 5 %. Les entreprises de l'audiovisuel extérieur sont toutefois relativement épargnées , ayant subi des baisses de l'ordre d'1,5 % (tandis que France Télévisions subissait une baisse de 6,3 %). Cette baisse des dotations publiques n'a pas pu être compensée par une augmentation des recettes propres, celles-ci ayant fortement diminué en 2020 du fait de la pandémie de Covid-19. Pour TV5 Monde, ces évolutions défavorables sont compensées par l'augmentation des contributions canadiennes et par l'adhésion, en 2022, de la Principauté de Monaco, qui permet d'accroître le financement annuel de 4,2 M€.
La part de la contribution de l'État dans le financement de l'audiovisuel extérieur est essentielle :
Ø La contribution de l'État constitue la majeure part des ressources de France Médias Monde , dont les produits totaux sont estimés pour 2023 à 300 M€ (y compris la compensation des effets fiscaux précités), dont 15 M€ de ressources propres.
Ressources prévisionnelles de France Médias Monde (2023)
Ø TV5 Monde, chaîne multilatérale, est financée par six États et régions francophones (France, Canada, Suisse, Monaco, Québec et Fédération Wallonie-Bruxelles). La place de la France est toutefois prépondérante puisqu'elle fournit 73 % des financements publics de la chaîne. Les ressources propres sont estimées à 9,4 M€ pour l'an prochain.
Ressources prévisionnelles de TV5 Monde (2023)
Les deux médias mettent en oeuvre un cadre stratégique :
Ø France Médias Monde dispose d'un contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022 , qui arrive bientôt à échéance. Un projet d'avenant pour 2023 a été transmis récemment pour avis à la commission. Ce projet d'avenant prolonge d'un an le précédent COM, dans l'attente de l'élaboration d'un nouveau document, « afin de se laisser le temps nécessaire pour bâtir, dans la concertation, cette prochaine génération de COM ». Le ministère de la culture indique que l'année 2023 est conçue comme une « année de transition ». La conduite des travaux de conception du prochain COM de France Médias Monde ne pourra, par ailleurs, être engagée qu'après la finalisation du processus de désignation à la présidence engagé par l'Arcom en juillet dernier, qui doit aboutir à une décision de nomination en janvier.
Ø TV5 Monde dispose d'un plan stratégique 2021-2024 , principalement axé sur l'accroissement de la « découvrabilité » audiovisuelle francophone à travers la plateforme TV5Mondeplus, et sur la sensibilisation aux enjeux environnementaux.
Les incertitudes sur la structuration de l'audiovisuel public et sur son financement perdurent , ce qui est peu compatible avec la visibilité nécessaire à toute entreprise tenue d'inscrire son action dans la durée .