C. UNE AMÉLIORATION INCERTAINE DES CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL
a) Une augmentation importante mais pas nécessairement suffisante de la dotation prévue pour l'allocation pour demandeur d'asile
Les crédits budgétaires alloués au financement de l'ADA par le PLF pour 2022 demeurent très importants (467 M€) 11 ( * ) , en augmentation de 4 % (+ 18 M€) par rapport à l'exercice précédent et de 8 % (468 M€) si l'on tient compte d'une provision exceptionnelle constituée pour couvrir un éventuel dépassement.
Créée par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, l'ADA est versée, pendant toute la durée de la procédure d'instruction, aux demandeurs d'asile ayant accepté les conditions matérielles d'accueil et dont les ressources financières mensuelles sont inférieures au RSA. On dénombre 129 101 bénéficiaires de l'ADA sur la première moitié de l'année 2021, pour des dépenses cumulées de près de 240 M€. Alors que cette prestation était chroniquement sous-évaluée depuis plusieurs années, les rapporteurs saluent le fait que, pour l'année 2021, la dotation initiale de l'ADA permette de couvrir les besoins sans recourir à des ouvertures supplémentaires de crédits. Si elle ne peut être qualifiée d'insincère, la projection pour 2022 demeure toutefois incertaine. Elle dépendra, d'une part, de la dynamique de la demande d'asile et, d'autre part, de la capacité de l'OFPRA à réduire ses délais d'instruction et à apurer le stock de dossiers en attente.
b) La mobilisation de la provision pour l'ADA pour la création de places d'hébergement : une hypothèse sujette à caution
Le PLF pour 2022 prévoit une dotation de 826 M€ en AE (contre 635 M€ en 2021) et de 741 M€ en CP (contre 730 M€ en 2019) pour le financement de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile. Cette augmentation s'explique à la fois par la progression prévue de la demande d'asile et par la mise en service des 6 000 places d'hébergement supplémentaires autorisées en LFI 2021, pour porter la capacité du parc à 103 269 places au 31 décembre contre 98 500 en 2020 . Les structures d'hébergement sont désormais structurées en trois catégories : l es centres d'accueil et d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (CAES) permettent la mise à l'abri avant une orientation vers la structure d'hébergement adéquate, le parc d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) est dédié en priorité aux demandeurs d'asile en procédure accélérée et en procédure Dublin, tandis que les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sont destinés à l'hébergement des demandeurs d'asile en procédure normale.
Le parc d'hébergement des demandeurs d'asile
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CAES |
HUDA |
CADA |
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Nombre de places autorisées au PLF pour 2022 |
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4 136 |
51 796 |
46 632 |
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Crédits alloués au PLF pour 2022 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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47,96 M€ |
45,17 M€ |
433,48 M€ |
351,51 M€ |
345,88 M€ |
345,88 M€ |
Source : Commission des lois, à partir du projet
annuel de performance
de la mission « Immigration, asile et
intégration »
Sous réserve de l'évolution de l'ADA, la provision exceptionnelle de 20 M€ précitée pourrait être mobilisée pour financer 4 900 places d'hébergement supplémentaires (3 400 en CADA et 1 500 en CAES). La réalisation de cette hypothèse, qui permettrait de porter le parc d'hébergement à 108 169 places en fin d'exercice, n'est toutefois pas garantie .
Si les rapporteurs notent qu'un investissement considérable a été réalisé dans ce domaine, ils relèvent néanmoins la faiblesse persistante du taux d'hébergement des demandeurs d'asile. Sur les trois premiers quadrimestres de l'année 2021, la part des demandeurs hébergés a, certes, progressé de 9 points (64 %) . Permise par la déconcentration de la gestion du parc d'hébergement depuis mars 2020 et la montée en charge du dispositif d'orientation régionale (11 901 personnes orientées sur la période), cette amélioration ne permet toutefois pas d'entrevoir la cible de 90 % pour 2023 12 ( * ) régulièrement réaffirmée par le Gouvernement.
* 11 Hors frais de gestion (6 M€).
* 12 La cible de 90 % est fixée par le PAP pour 2021. Le PAP 2022 fixe la prévision pour 2023 à 68 % et la cible à 89 %.