Projet de loi de finances pour 2022 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Avis n° 166 (2021-2022) de Mme Jocelyne GUIDEZ , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 novembre 2021

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Synthèse du rapport (529 Koctets)

N° 166

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi
de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 ,

TOME I

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

Par Mme Jocelyne GUIDEZ,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687

Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022)

L'ESSENTIEL

Les crédits de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » diminuent de 3,5 % pour 2022, s'ajustant ainsi à la baisse du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité (PMI) et des prestations octroyées aux anciens combattants. Ils permettront toutefois de revaloriser de 7 % le point de PMI.

La commission a émis un avis favorable à leur adoption ainsi qu'à l'article 42 rattaché à la mission.

*

* *

Les crédits demandés pour 2022 s'élèvent à 2,016 milliards d'euros (en CP) dans la version initiale du PLF pour 2022, contre 2,089 milliards d'euros en LFI pour 2021. La mission, qui finance essentiellement des pensions et prestations au bénéfice des anciens combattants , est composée de deux programmes : le programme 169 ^{1 ( * )} « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et liens avec la nation » (1,923 Md€ demandés pour 2022) et le programme 158 « indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » (92,8 M€ pour 2022).

Crédits ouverts LFI 2021 (en CP)	Crédits demandés PLF 2022 (en CP)	Évolution LFI 2021/PLF 2022

I. UNE BAISSE DES CRÉDITS EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS LIÉE À LA DÉCROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE

A. DES MOYENS CONSACRÉS AUX PENSIONS ET ALLOCATIONS VERSÉES AUX ANCIENS COMBATTANTS AJUSTÉS À LA DIMINUTION DU NOMBRE DES BÉNÉFICIAIRES

1. Une baisse de 5 % du nombre des bénéficiaires de pensions et prestations

Les crédits demandés pour le versement des pensions militaires d'invalidité s'élèvent à 808,5 millions d'euros , soit une diminution de 42,4 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2021. Cette diminution s'explique par la baisse tendancielle des bénéficiaires de ces pensions . L'hypothèse retenue par le Gouvernement est celle d'une diminution du nombre de pensionnés de 9 102 en 2021 et de 8 657 en 2022. Cette enveloppe de crédits financerait également la revalorisation exceptionnelle du point d'indice des PMI pour un montant de 18,8 millions d'euros.

Les pensions militaires d'invalidité ^2 ( * )
Nombre de pensionnés au 31 décembre 2020	Montant moyen annuel de pension en 2020 (pensionnés directs)	Diminution annuelle du nombre de pensionnés

En conséquence, les moyens consacrés à la gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité , qui permettent de financer certains soins médicaux, des réductions tarifaires pour les transports et le régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre, diminueraient de 0,9 million d'euros pour s'établir à 116,3 millions d'euros en 2022.

Diminution du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant 2021-2022

La retraite du combattant est attribuée aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint l'âge de 65 ans, en témoignage de la reconnaissance de la Nation. Pour son versement en 2022, il est prévu une enveloppe de 604,1 millions d'euros , en diminution de 40,7 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2021.

Cette dotation tire les conséquences d' une diminution du nombre de bénéficiaires estimée à 7,9 % en 2022 , qui passeraient de 793 226 à 730 229, l'âge médian de ces bénéficiaires, tous conflits confondus, étant de 84 ans.

Cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir car le nombre de titulaires d'une carte du combattant au titre d'une OPEX et âgés de moins de 65 ans devrait s'élever à 175 000 au 1 ^er janvier 2022, les effectifs progressant d'environ 12 800 par an sur ces cinq dernières années.

2. La progression des moyens alloués aux actions de solidarité et aux opérateurs

Les moyens consacrés aux actions de solidarité en faveur des anciens combattants connaissent une progression de 1,94 % en 2022 et s'élèvent à 326,4 millions d'euros.

Cette augmentation permettra de couvrir l'inflation sur les majorations légales des rentes mutualistes dont peuvent bénéficier les anciens combattants, dans la limite d'un plafond. Ce dernier, indexé sur le point de PMI, devrait être rehaussé sous l'effet de la revalorisation du point à compter du 1 ^er janvier 2022.

Cette enveloppe permet aussi de verser des subventions aux associations , pour un montant stable de 310 millions d'euros, et de prendre en charge les frais de pèlerinage des familles sur les tombes des morts pour la France.

Au titre du financement des aides octroyées aux anciens combattants et aux conjoints survivants , sous la responsabilité de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG), une enveloppe de 25 millions d'euros est prévue au sein de l'action consacrée aux dispositifs de solidarité.

La subvention pour charges de service public versée à l'ONACVG progresserait de 0,44 million d'euros pour atteindre 56,36 millions d'euros . Cette dotation s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'Office et le ministère des Armées, qui prévoit la suppression de 114 ETPT entre 2020 et 2025, sans renoncer aux implantations départementales de l'Office , ce que la rapporteure accueille favorablement. Ces moyens en hausse permettront en outre de financer la rénovation et l'entretien des hauts lieux de la mémoire nationale et des sépultures de guerre. La rapporteure se félicite également de la mise en place par l'ONACVG d'un numéro vert « à votre écoute » destiné à accompagner les ressortissants de l'Office dans leurs démarches , opérationnel depuis juin dernier.

Enfin, la subvention pour charges de service public versée à l'Institution nationale des invalides (INI) progresserait légèrement pour atteindre 12,99 millions d'euros, afin de prendre en compte les revalorisations des rémunérations prévues par le « Ségur de la santé ».

3. Une progression des moyens en faveur des harkis et rapatriés pour accompagner les nouveaux dispositifs de reconnaissance et de soutien

Les crédits demandés au titre de l'action consacrée aux rapatriés progresseraient de 7,5 % en 2022 pour atteindre 26,6 millions d'euros . Ils permettent de financer des aides au bénéfice des rapatriés et des harkis, sous la responsabilité de l'ONACVG, dont l'allocation de reconnaissance, l'allocation viagère et des aides à la formation professionnelle, au désendettement, au bénéfice des conjoints survivants ou encore pour le remboursement de cotisations de retraite complémentaire.

Depuis 2019, une aide de solidarité est prévue pour les enfants de harkis ayant séjourné dans des camps ou des hameaux de forestage. La sollicitation croissante de cette aide conduit à augmenter les moyens qui lui sont consacrés, de 4,9 millions d'euros en 2021 à 6,5 millions d'euros pour 2022.

Enfin, le programme 169 a été abondé à hauteur de 50 millions d'euros par un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale afin de prévoir une première provision pour la mise en oeuvre, en 2022, des dispositions du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis , en cours d'examen. Ce texte prévoit notamment le versement d'une somme destinée à réparer les préjudices subis par les harkis.

B. UNE RÉFLEXION NÉCESSAIRE SUR L'ACCOMPAGNEMENT DES NOUVELLES GÉNÉRATIONS DE COMBATTANTS

Selon l'ONACVG, le nombre de ressortissants de l'Office devrait continuer de diminuer dans les 25 prochaines années avec la disparition progressive des anciens combattants de la guerre d'Algérie. La progression du nombre de nouveaux bénéficiaires de la carte du combattant, du fait des engagements de la France dans des opérations extérieures, conduit l'ONACVG à estimer que le nombre de ses ressortissants devrait se stabiliser autour de 500 000 à 600 000 .

Les nouvelles générations d'anciens combattants n'éprouvent pas les mêmes difficultés et n'ont pas les mêmes besoins d'accompagnement que les anciens combattants des deux conflits mondiaux ou des conflits d'Afrique du nord. Ils demandent davantage à être accompagnés pour une reconversion professionnelle , compte tenu de leur jeune âge. Ces accompagnements, qui prennent le relais du dispositif « défense mobilité », sont coûteux et peuvent nécessiter l'octroi d'aides connexes pour leurs ayants droit ou pour favoriser leur mobilité sur le territoire. Dans ces conditions, si la diminution des crédits accompagne logiquement la baisse du nombre d'anciens combattants, une réflexion doit être menée sur les besoins d'accompagnement de ces nouvelles générations de combattants et sur les moyens qu'il conviendra d'y consacrer .

La rapporteure invite à stabiliser les crédits à moyen terme afin d'offrir un accompagnement satisfaisant aux nouvelles générations de combattants engagés dans les opérations extérieures.

II. UNE REVALORISATION BIENVENUE DE LA VALEUR DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ

L'article 42 du projet de loi de finances, rattaché à la mission, prévoit la revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité , fixé à 14,70 euros en 2021, à hauteur de 15,05 euros au 1 ^er janvier 2022, soit une progression de 7 % .

Le coût de cette revalorisation, supporté par les crédits de la mission, est estimé à 32,8 millions d'euros pour 2022. Ces dépenses financeront ainsi la revalorisation des pensions militaires d'invalidité à hauteur de 18,8 millions d'euros et celle de la retraite du combattant, également indexée sur ce point d'indice, pour un montant de 14,04 millions d'euros.

Cette mesure traduit l'engagement du Gouvernement à revaloriser les pensions militaires d'invalidité afin de « rattraper » l'inflation constatée depuis 2005, date à laquelle le point de PMI a été indexé sur l'indice de traitement brut applicable à la fonction publique. Elle découle des conclusions de la commission tripartite (Gouvernement - parlementaires - associations d'anciens combattants) constituée sur ce sujet et dont le rapport publié en mars 2021 a fait état d' un écart de 5,9 % entre la valeur du point d'indice de PMI au 1 ^er janvier 2020 et la valeur qu'aurait atteint ce point s'il avait progressé au même rythme que l'inflation depuis 2005 .

La commission accueille favorablement la revalorisation exceptionnelle du point d'indice des PMI, qui permettra de rattraper la perte de pouvoir d'achat des pensionnés due à l'inflation.

Le point d'indice des PMI demeurera toutefois indexé sur celui de la fonction publique, ainsi que l'a recommandé le rapport de la commission tripartite. La mesure de revalorisation proposée dans le PLF pour 2022 constitue donc un dispositif exceptionnel qui ne garantit pas, à plus long terme, que les montants des pensions évoluent en fonction de la hausse des prix. La rapporteure invite donc le Gouvernement à réunir régulièrement la commission tripartite, par exemple tous les deux ans, afin qu'elle constate les éventuels écarts entre l'évolution des pensions et l'inflation et propose, le cas échéant, de nouvelles mesures de revalorisation.

III. DES MOYENS ALLOUÉS AUX LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE EN LÉGÈRE PROGRESSION

A. LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIONS EN FAVEUR DU LIEN ARMÉES-JEUNESSE

Les crédits consacrés aux liens armées-jeunesse , qui figurent dorénavant dans le programme 169, progresseraient de 13,35 % en 2022 pour atteindre 23,59 millions d'euros. Cette enveloppe finance principalement deux dispositifs : la journée de défense et de citoyenneté (JDC) ainsi que le service militaire volontaire (SMV).

Participants aux JDC attendus en 2022

Les moyens alloués à la JDC par le programme 169 s'élèvent à 20,36 millions d'euros pour 2022, soit une augmentation de 2,54 millions d'euros , qui permettra principalement de prendre en compte la revalorisation de l'indemnité de déplacement versée aux participants. Ces crédits ne financent toutefois que les dépenses dédiées à la préparation et à l'organisation des journées , le reste des moyens étant issus de la mission « Défense » du budget de l'État, ce qui n'est pas source d'une parfaite lisibilité des crédits budgétaires consacrés à ce dispositif.

Les dépenses totales consacrées à la JDC pour 2022 s'élèvent ainsi à 109,5 millions d'euros afin de prendre en charge 788 000 participants , soit un coût moyen de 139 euros par participant.

Après les difficultés d'organisation de la JDC dans le contexte de la crise sanitaire , la rapporteure se félicite que les JDC puissent de nouveau s'organiser dans de bonnes conditions, car elles sont un maillon essentiel du lien entre l'armée et la jeunesse.

En outre, le dispositif du service militaire volontaire (SMV) est financé par le programme 169, à hauteur de 3,23 millions d'euros pour 2022, soit une hausse de 0,24 millions d'euros, afin d'atteindre l'objectif d'incorporation de 1 200 volontaires en 2021 et de 1 500 volontaires en 2022. La rapporteure accueille favorablement la hausse des moyens alloués à ce dispositif qui est un levier utile d'insertion et d'accompagnement des jeunes , encadrés par des militaires. Elle se félicite, à cet égard, de l'ouverture prochaine d'une antenne du SMV à Marseille .

B. LE MAINTIEN DES MOYENS ALLOUÉS À LA POLITIQUE DE MÉMOIRE

Les moyens consacrés à la politique de mémoire restent relativement stables (+ 0,3 M€), s'élevant à 17,85 millions d'euros pour 2022 .

La légère hausse des moyens permettra de financer le renouvellement et la réfection de matériel nécessaire à l'organisation logistique de la prochaine cérémonie du 14 juillet. Les commémorations prévues en 2022, dont le budget s'élèvera à 4,2 millions d'euros, seront principalement marquées par le 60 ^ème anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie et le cycle du 80 ^ème anniversaire de la Seconde Guerre mondiale.

Une enveloppe de 0,3 million d'euros permet en outre de financer des publications et actions pédagogiques . La rapporteure estime que ces dernières actions devraient davantage être développées afin de renforcer la transmission auprès des jeunes générations du devoir de mémoire et de l'histoire des grands conflits qui ont marqué notre pays . Elles sont d'autant plus nécessaires à mesure que s'éteignent les générations qui ont connu la guerre.

IV. DE NOUVELLES DEMANDES D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE PERSÉCUTIONS ET D'ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Les crédits du programme 158 « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » permettent de financer l'indemnisation, sous forme de capital ou de rente, des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations antisémites ainsi que des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.

Une enveloppe de crédits de 92,8 millions d'euros est demandée pour 2022, soit une diminution de 0,4 % par rapport à la LFI pour 2021. La quasi-stabilité des crédits du programme s'explique par l'effet conjugué de la diminution naturelle du nombre de crédirentiers et des nouvelles demandes d'indemnisation adressées chaque année.

L'activité est stable en ce qui concerne l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites . Celle-ci prend la forme d'une indemnité en capital (27 440,82 euros) ou d'une rente viagère (642,22 euros par mois en 2022).

Les demandes d'indemnisation des victimes de spoliations sont en diminution progressive mais de nouvelles demandes continuent d'être formulées et s'ajoutent à celles encore en instruction par la commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS). Depuis la création du dispositif en 1999, 22 581 dossiers ont fait l'objet d'une recommandation d'indemnisation à la charge de l'État et le coût moyen s'élève à 20 000 euros par recommandation.

De nouvelles demandes sont également formulées pour l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie , même si le nombre de crédirentiers diminue. Cette indemnisation prend la même forme que celle accordée aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Ce dispositif compte 6 371 crédirentiers à fin 2021 et 10 nouveaux dossiers de rente sont attendus en 2022 ainsi que 25 dossiers d'indemnisation en capital.

Réunie le mercredi 17 novembre 2021 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Mme Jocelyne Guidez sur les crédits de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » du projet de loi de finances pour 2022. Elle a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission ainsi qu'à l'article 42 qui lui est rattaché.

EXAMEN EN COMMISSION

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Réunie le mercredi 17 novembre 2021, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission examine le rapport pour avis de Mme Jocelyne Guidez sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » du projet de loi de finances pour 2022.

Mme Catherine Deroche , présidente. - Nous examinons ce matin cinq avis sur des missions du projet de loi de finances pour 2022. Nous commençons avec la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Mme Jocelyne Guidez , rapporteure pour avis . - La mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » finance principalement des pensions et prestations au bénéfice des anciens combattants, dont le nombre diminue chaque année. Les crédits demandés pour 2022 suivent ainsi cette tendance et diminueraient de 3,5 % pour atteindre 2,016 milliards d'euros.

Les pensions militaires d'invalidité (PMI), la retraite du combattant et les allocations de soutien ou de reconnaissance en faveur de monde combattant représentent 93 % des crédits de la mission, qui financent également des dispositifs concourant au lien entre la Nation et son armée ainsi que l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.

Dans le champ des pensions et prestations versées aux anciens combattants, 808 millions d'euros sont alloués au service des pensions militaires d'invalidité, soit une diminution de 42 millions d'euros par rapport à l'an dernier. Cette enveloppe s'ajuste ainsi à la diminution progressive du nombre de pensionnés qui diminue d'environ 5 % chaque année.

Ces crédits prennent toutefois en compte la mesure de revalorisation exceptionnelle de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité (PMI), proposée à l'article 42 du projet de loi de finances (PLF). La valeur du point passerait ainsi de 14,7 euros à 15,05 euros au 1 ^er janvier prochain soit une progression de 7 %. Je rappelle que le point d'indice des PMI est indexé depuis 2005 sur celui de la fonction publique. Cette indexation a produit un écart de 5,9 % entre 2005 et 2020 entre la valeur actuelle du point de PMI et celle qu'elle aurait atteinte avec une indexation sur l'inflation.

C'est ce qu'a révélé la commission tripartite entre le Gouvernement, les parlementaires et le monde combattant constituée sur ce sujet et qui a remis ses conclusions en mars dernier. Elle a ainsi recommandé de prendre une mesure de « rattrapage » du niveau des pensions pour tenir compte de la hausse des prix, sans pour autant changer l'indexation sur l'indice de la fonction publique. Le Gouvernement traduit donc cette recommandation dans le PLF, ce que je salue, en précisant que cette mesure était très attendue par les associations d'anciens combattants. Rappelons que les montants des PMI sont relativement faibles, un pensionné de droit direct touchant en moyenne 278 euros par mois en 2020.

Cette revalorisation représentera un coût de 32,8 millions d'euros en 2022, dont 18,8 millions d'euros pour les PMI et 14,04 millions d'euros pour la retraite du combattant.

Ce dispositif ponctuel n'empêchera toutefois pas que l'écart puisse se creuser de nouveau entre la hausse des prix et le montant des pensions. La ministre Geneviève Darrieussecq s'est ainsi engagée à réunir la commission tripartite à échéance régulière, pour évaluer les nécessités de prendre à l'avenir de nouvelles mesures de correction. Cela me semble absolument nécessaire et le monde combattant y est très attaché, pour préserver le niveau de vie des pensionnés.

Les bénéficiaires de la retraite du combattant, indexée sur le point de PMI, bénéficieront également de cette revalorisation. Là aussi, les moyens qui sont consacrés à cette prestation diminuent de 40 millions d'euros en 2022, pour atteindre 604 millions d'euros, s'ajustant ainsi à la baisse de 7,9 % de ses bénéficiaires l'an prochain, dont l'âge médian se situe autour de 84 ans.

Le nombre de titulaires de la carte du combattant, qui donne droit à la retraite du combattant à partir de 65 ans, diminue ainsi d'environ 50 000 par an, alors que l'octroi de nouvelles cartes du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX) est de l'ordre de 12 800 par an sur ces cinq dernières années.

Le déclin du nombre de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) devrait ainsi se poursuivre à mesure que disparaissent les générations de combattants issus des deux conflits mondiaux et de ceux d'Afrique du Nord. L'Office a toutefois estimé que, d'ici une vingtaine d'années, le nombre de ses ressortissants devrait se stabiliser autour de 500 000 à 600 000.

S'il est logique que les moyens budgétaires s'ajustent au nombre de bénéficiaires, je considère qu'il faudra, à moyen terme, stabiliser le budget pour offrir un accompagnement et un soutien satisfaisants aux nouvelles générations d'anciens combattants. Celles-ci sont plus jeunes et ont moins besoin de pensions que d'aides à la reconversion professionnelle, qui sont des dispositifs souvent coûteux. L'ONACVG adapte son accompagnement à ces nouveaux besoins et je crois qu'il faut poursuivre en ce sens et évaluer les moyens nécessaires au développement de ces dispositifs.

À cet égard, je suis satisfaite que les moyens de l'ONACVG progressent légèrement pour 2022, avec une subvention de 56,4 millions d'euros. Ils permettront à l'ONACVG de poursuivre son action sociale en faveur du monde combattant et de préserver son maillage départemental, qui me semble très utile. Je me réjouis également de l'ouverture par l'ONACVG d'un numéro vert destiné à accompagner les ressortissants de l'Office dans leurs démarches, surtout ceux qui ne peuvent pas se déplacer.

Les moyens accordés aux dispositifs de soutien des harkis et rapatriés progresseraient assez significativement pour accompagner les mesures de reconnaissance et de solidarité qui leur sont octroyées. Ainsi, l'aide de solidarité prévue pour les enfants de harkis ayant séjourné dans des camps ou des hameaux de forestage, créée en 2019, connaît une sollicitation croissante et son financement passerait de 4,9 millions d'euros à 6,5 millions d'euros en 2022.

En outre, un amendement du Gouvernement a été adopté à l'Assemblée nationale afin d'abonder les crédits de la mission à hauteur de 50 millions d'euros pour engager la mise en oeuvre des dispositifs de réparation des préjudices subis par les harkis, prévus par le projet de loi actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

S'agissant des demandes d'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, elles continuent à baisser même si de nouvelles demandes sont formulées chaque année auprès de la Commission d'indemnisation. Les moyens qui y sont consacrés seraient donc relativement stables pour 2022, à hauteur de 92,8 millions d'euros.

Concernant l'indemnisation des victimes de spoliations, 86 nouveaux dossiers ont été enregistrés en 2020, dont 41 dossiers matériels, 16 dossiers bancaires et 29 pour des biens culturels spoliés. On peut par exemple citer la restitution en juillet dernier de Nus dans un paysage , oeuvre du peintre allemand Max Pechstein, spolié pendant l'Occupation. La Commission d'indemnisation avait recommandé sa restitution le 10 juillet 2020 et le Premier ministre l'a ordonnée le 4 juin dernier.

J'en viens enfin au financement des politiques concourant au renforcement du lien entre la Nation et son armée.

Les moyens consacrés à la politique de mémoire sont pérennisés pour 2022. Au titre des commémorations, l'année à venir sera marquée par le 60 ^e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie et le cycle du 80 ^e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale, ce qui conduit le Gouvernement à proposer de renouveler une enveloppe de l'ordre de 4 millions d'euros pour les commémorations.

Une enveloppe de 300 000 euros permet également de financer des publications et actions pédagogiques. J'estime que ces actions devraient être développées, afin de renforcer la transmission auprès des jeunes générations du devoir de mémoire et de l'histoire des grands conflits qui ont marqué notre pays. Elles sont d'autant plus nécessaires à mesure que disparaissent les générations qui ont connu la guerre.

Je suis satisfaite que les crédits alloués par la mission aux liens armées-jeunesse progressent de 13,5 % en 2022.

Ils permettront de soutenir l'organisation des journées défense et citoyenneté (JDC), en revalorisant notamment l'indemnité de transport accordée aux participants. Les JDC, dont le coût total est estimé à 109 millions d'euros pour accueillir 788 000 participants en 2022, ne sont que partiellement financées par cette mission, d'autres moyens leur étant alloués par le biais de la mission « Défense », ce qui ne facilite pas la lisibilité de leur financement.

Après les difficultés d'organisation de la JDC dans le contexte de la crise sanitaire, on peut se satisfaire que les JDC puissent de nouveau s'organiser dans de bonnes conditions. Elles sont un maillon essentiel du lien entre l'armée et la jeunesse et permettent également de détecter chez les jeunes des difficultés sociales ou des carences dans les apprentissages.

J'évoquerai enfin le service militaire volontaire (SMV), qui permet de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes avec un encadrement militaire. Les crédits de la mission qui lui sont alloués progresseraient légèrement, pour atteindre 3,2 millions d'euros. Je me félicite qu'une nouvelle antenne du SMV s'ouvre prochainement à Marseille, portant à sept le nombre de centres sur le territoire. Même s'il ne sera pas financé par cette mission, je précise, avec satisfaction, qu'un service militaire adapté (SMA) ouvrira bientôt ses portes en Polynésie.

Ces dispositifs d'insertion ainsi que les actions pédagogiques renforcent les liens entre la jeunesse et le monde combattant et contribuent à la transmission de la mémoire combattante. Alors que les trois premières générations du feu disparaissent progressivement, les moyens rendus disponibles pourraient être au moins partiellement consacrés au renforcement de ces liens, essentiels pour notre cohésion nationale.

Au bénéfice de ces considérations, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ainsi qu'à l'article 42, qui lui est rattaché.

M. Philippe Mouiller . - S'agissant de l'amendement visant à inscrire 50 millions d'euros pour l'indemnisation des harkis, on peut se réjouir de cette mesure. Néanmoins, le timing est tout de même assez particulier.

Qu'en est-il des anciens supplétifs de statut civil, aujourd'hui privés de reconnaissance ? Les prendre en compte serait aller jusqu'au bout de la logique de reconnaissance envers les harkis.

Mme Jocelyne Guidez , rapporteure pour avis. - Nous recevons effectivement ces demandes depuis plusieurs années car les nombreuses évolutions du droit en la matière sont sources d'incompréhensions. La ministre m'a indiqué que tous les dossiers reçus par le ministère avaient fait l'objet d'une instruction. Je rappelle que toutes les personnes concernées ne souhaitent pas forcément formuler une demande. Le régime d'indemnisation devrait être clarifié par le projet de loi en cours d'examen.

Mme Pascale Gruny . - La mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » passe de 3 à 2 programmes. N'est-ce pas un mauvais symbole, notamment vis-à-vis de la jeunesse, de supprimer un programme dédié au lien entre la Nation et son armée ?

Pourquoi le Parlement n'a-t-il été saisi ni de la refonte de la journée défense et citoyenneté ni du service national universel, dont les financements proviennent aussi de la mission « Défense » ?

Il devient difficile d'avoir une vision globale de ces dispositifs, notamment de leurs coûts et de leurs effets.

J'ai été interpellée sur la prise en charge des blessés de guerre et de la situation de l'hôpital d'instruction des armées de Lyon, qu'il serait question de fermer au profit d'une antenne de soin. Qu'en est-il ?

M. Daniel Chasseing . - Je me réjouis également de l'augmentation de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité.

Les JDC ainsi que le service militaire volontaire me paraissent très positifs pour l'insertion des jeunes ainsi que pour le devoir de mémoire et les informations civiques.

Mme Jocelyne Guidez , rapporteure pour avis . - S'agissant de la fusion des deux programmes, on retrouve exactement les actions préexistantes dans le programme unifié, et donc les mêmes budgets. Toutefois, nous devrons, l'année prochaine, suivre très attentivement l'ensemble des crédits ainsi regroupés.

S'agissant de la refonte des JDC, le ministère a mis en place une comptabilité analytique pour en retracer le coût, lequel évolue naturellement avec le nombre de participants.

Il me semble également que ce serait une erreur de fermer nos hôpitaux des armées, qui sont de grande qualité, tout comme nos médecins militaires, dont nous avons besoin. De surcroît y est pratiquée une médecine de guerre dont l'utilité a notamment été prouvée lors des récents attentats.

Enfin, s'agissant des 50 millions d'euros dédiés aux harkis, cette mesure était très attendue et cette enveloppe constitue un amorçage des dispositifs en cours d'examen.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ainsi qu'à celle de l'article 42 qui lui est rattaché.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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• Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Véronique Peaucelle-Delelis , directrice générale

• Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (Fnaca)

André Cognard , secrétaire général

• Fédération nationale André Maginot (FNAM)

Michel Berthelin , administrateur

• Union nationale des combattants (UNC)

Général Hervé Longuet , président

• Fédération nationale des anciens des missions extérieures et opérations extérieures (Fname-Opex)

Laurent Attar-Bayrou , président

• Association nationale des participants aux opérations extérieures (Anopex)

Colonel (er) Jean-Pierre Pakula , président

• Geneviève Darrieussecq , ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens combattants

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* ¹ À compter du 1 ^er janvier 2022, le programme 167 « liens avec la Nation » est intégré au sein du programme 169 qui se nomme dorénavant « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

* ² Source : Ministère des armées.