II. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI DE PROGRAMMATION
Certaines dispositions de la loi du 4 août 2021 ont des effets immédiats sur le dispositif français d'aide publique au développement.
A. LA LOI DU 4 AOÛT 2021 TRANSFORME L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT EN UNE VÉRITABLE POLITIQUE PUBLIQUE, AUX CÔTÉS DE LA DIPLOMATIE ET DE LA DÉFENSE
Cette consécration est cohérente, d'une part, avec la forte augmentation des moyens de cette politique au cours des dernières années, la loi de programmation ayant fixé un objectif de 0,7% du RNB consacrés à l'APD en 2025, et, d'autre part, avec le constat qu'une approche complète dite « 3D » (diplomatie, défense, développement) est nécessaire dans les pays les plus en difficultés, comme ceux du Sahel. Désormais, le programme 209 est même le premier poste de dépense du Quai d'Orsay .
B. LA LOI TRANSFORME LE MANDAT « BINAIRE » DE L'AFD (PAYS ÉTRANGERS ET OUTRE-MER) EN UN MANDAT « TERNAIRE » (PAYS LES PLUS PAUVRES, PAYS ÉMERGENTS, OUTRE-MER)
La loi remédie ainsi à une certaine confusion entre les missions de l'agence, très différentes dans leur finalité et qui ne mobilisent pas les mêmes instruments financiers. Il s'agit, d'un côté, des aides essentiellement en dons ou en prêts à taux réduit à destination des pays en difficulté , notamment en Afrique subsaharienne et singulièrement au Sahel, visant à réduire la pauvreté et à assurer les services de première nécessité ; de l'autre, des prêts à taux de marché en direction des pays émergents ou grands émergents , permettant d'y encourager un développement plus respectueux de l'environnement. S'agissant enfin de l'outre-mer, la loi prévoit une approche davantage fondée sur la dimension internationale, ce qui s'avère particulièrement pertinent actuellement compte-tenu de la nécessité de préserver la place de la France dans la zone indopacifique.
Selon les rapporteurs, cette évolution des missions implique d'ores et déjà une évolution de la manière de « rendre compte » de l'agence à ses tutelles et au public ainsi que des modalités d'évaluation de ses actions
Les trois grands domaines d'action de l'AFD selon la loi du 4 août 2021
L'un des principaux enjeux pour l'agence sera également de concilier un pilotage plus précis, avec davantage d'indicateurs dans le COM et un contrôle plus étroit des tutelles prévu par la loi, et la préservation de la souplesse nécessaire pour s'adapter aux pays d'intervention et à leurs besoins .