B. APPROUVER, SOUS RÉSERVE D'UN AJUSTEMENT, L'ÉMISSION D'UN AVIS PAR LE PRÉFET SUR LES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DES AUTOROUTES TRANSFÉRÉES
La commission ayant d'ores et déjà adopté un tel dispositif lors de l'examen du transfert à titre expérimental de voirie routière nationale non concédée aux régions volontaires 2 ( * ) , il lui est apparu pertinent d'appliquer les mêmes dispositions aux autoroutes dont la CEA a la charge. Elle a néanmoins proposé, par l'adoption de l' amendement COM-40 de son rapporteur, de préciser les délais applicables au préfet dans la remise de son avis pour répondre à la demande formulée par les collectivités concernées de bénéficier de l'avis du préfet sous des délais suffisamment brefs, afin de ne pas initier un projet devant par la suite être abandonné pour non-conformité aux nécessités de la circulation routière.
C. SÉCURISER LA REPRISE PAR L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG DES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
1. Clarifier les conditions de reprise des engagements financiers de l'État par l'EMS
Si le principe d'une reprise par l'EMS des engagements financiers de l'État dans les conditions fixées par le contrat de concession ne semble pas poser de difficulté 3 ( * ) , la commission a néanmoins souhaité expliciter la nature de l'obligation pesant sur l'EMS . Tenue de prendre et de ne pas abroger une mesure d'interdiction de circulation des poids lourds sur certaines de ses voies, l'EMS n'aurait, pour respecter ses engagements contractuels 4 ( * ) , qu'une simple obligation de moyens , que la commission s'est néanmoins attachée à expliciter par l'adoption d'un amendement COM-43 proposé par le rapporteur. Le même amendement COM-43 précise au surplus les modalités procédurales applicables à la reprise des engagements de l'État par l'EMS en cas de déchéance.
2. Doter l'EMS d'outils favorisant le plein respect de ses engagements contractuels
Bien que soumise à une simple obligation de moyens, l'EMS n'en a pas moins intérêt au respect de l'interdiction de circulation qu'elle est tenue de prendre dans le cadre de ses engagements contractuels. Soucieuse des difficultés que rencontrerait l'EMS en la matière, la commission a adopté l' amendement COM-42 du rapporteur , qui tend à renforcer la sanction prévue pour toute infraction à sa mesure d'interdiction de circulation, par le rehaussement à 750 euros de l'amende encourue ainsi que l'ouverture de la possibilité d'immobilisation du véhicule .
Par ailleurs, s'agissant du contrôle de l'interdiction de circulation précitée, le même amendement COM-42 étend à l'EMS, la possibilité de bénéficier des dispositifs de contrôle automatisé , sur le modèle de celui prévu pour le contrôle de la taxe alsacienne.
La commission a émis un avis favorable
à l'adoption des articles du présent projet de loi,
sous
réserve de l'adoption des amendements qu'elle propose.
Le projet de loi sera examiné en séance
publique
le mardi 16 novembre 2021.
* 2 Pour plus de précisions, voir le rapport n° 723 (2020-2021), de Matthieu Darnaud et Françoise Gatel, p. 71.
* 3 Eu égard aux engagements pris par l'État dans le cadre de la concession de l'autoroute A 355, il était nécessaire de s'assurer que les engagements qui reposaient désormais sur l'EMS, nouvellement investie d'un pouvoir de police de la circulation sur certaines voies lui ayant été transférées, seraient pris conformément aux engagements conclus avec la société ARCOS.
* 4 Ainsi, la seule prise de la mesure d'interdiction et sa non-abrogation pendant soixante mois suffisent à ce que l'EMS ne soit redevable du paiement d'aucune indemnité en cas de déchéance prononcée par l'État.