II. LA POSITION DE LA COMMISSION : AMÉLIORER ET PRÉCISER LES DISPOSITIFS INITIAUX
Au cours de sa réunion, la commission a adopté douze amendements de la rapporteure pour avis visant, pour l'essentiel, à améliorer et à préciser les dispositifs initiaux.
S'agissant des articles 1 er et 3 relatifs à la prévention des risques naturels , la commission partage la volonté des auteurs de la proposition de loi de déplafonner les recettes du fonds Barnier et d'inciter les particuliers à réaliser des travaux de prévention par le biais d'un crédit d'impôt sur le revenu. Elle a adopté plusieurs amendements visant à :
- supprimer les dispositions de suppression des « sous-plafonds » de dépenses du fonds Barnier : lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, deux amendements identiques ont été adoptés par le Sénat à l'initiative de Mme Nicole Bonnefoy et de M. Michel Vaspart afin de procéder à une telle suppression, dispositions qui ont été conservées dans la loi promulguée ;
- supprimer le sous-plafond de 5 millions d'euros applicable au financement des frais de démolition des locaux à usage d'habitation informels exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines dans les départements et régions d'outre-mer et des aides financières versées aux occupants de ces habitations, cette dépense ayant été prolongée jusqu'en 2024 par la loi de finances pour 2020 ;
- modifier les dispositions relatives au conseil de gestion du FPRNM : depuis le dépôt de la proposition de loi, un décret 2 ( * ) a été publié qui fusionne ce conseil avec le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM). Un amendement adopté par la commission tire les conséquences de ce regroupement pour attribuer au nouveau COPRNM le rôle de fixer les orientations et les priorités du fonds Barnier, et de déterminer un objectif pluriannuel de dépenses de ce fonds ;
- mieux encadrer le crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques (CIPAC) , en prévoyant que celui-ci pourra bénéficier aux propriétaires de biens d'habitation ou de bien utilisés dans le cadre d'activités de petites entreprises effectuant des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs.
S'agissant des articles 2, 4 et 5 relatifs au régime « CatNat » , la commission a adopté deux amendements visant à mieux cibler les dispositifs prévus par la proposition de loi en :
- limitant l'allongement du délai de prescription de deux à cinq ans aux actions menées après des phénomènes de sécheresse , les désordres qu'ils provoquent pouvant apparaître tardivement contrairement aux dommages causés par les autres risques naturels ;
- précisant que les indemnisations versées aux assurés doivent permettre un arrêt des désordres existants , en tenant compte de l'évolution de techniques de réparation, afin qu'elles soient le plus durables possible.
La commission a également précisé que l'extension de la garantie CatNat aux frais de relogement d'urgence pourrait bénéficier aux personnes dont la résidence principale est insalubre ou dangereuse .
Afin de rendre le fonctionnement de la commission interministérielle « CatNat » plus transparent, la commission a prévu qu'au moins deux élus locaux pourront siéger en son sein avec voix consultative .
Enfin, elle a adopté un amendement pour préciser que les communes dont la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été rejetée pourront déposer une deuxième demande lorsqu'elles disposent d'éléments techniques complémentaires, dans un délai de six mois à compter de la notification du premier refus
* 2 Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.