N° 223
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 janvier 2020 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission
de l'aménagement du
territoire et du développement durable (1)
sur la proposition de loi
visant à
réformer
le
régime
des
catastrophes
naturelles
,
Par Mme Nelly TOCQUEVILLE,
Sénatrice
|
(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; M. Claude Bérit-Débat, Mme Pascale Bories, MM. Patrick Chaize, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, MM. Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Hervé Gillé, Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Pascal Martin, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Mmes Françoise Ramond, Esther Sittler, Nadia Sollogoub, Michèle Vullien . |
Voir le numéro :
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Sénat : |
154 (2019-2020) |
L'ESSENTIEL
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mardi 7 janvier 2020, sous la présidence de M. Hervé Maurey, président, a examiné le rapport pour avis de Mme Nelly Tocqueville sur la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles déposée par Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, et adopté douze amendements, dont quatre sur les articles 4 et 5 qui lui ont été délégués au fond . Cette proposition de loi traduit sur le plan législatif plusieurs recommandations du rapport de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques de juillet 2019 , dont le président était M. Michel Vaspart et la rapporteure Mme Nicole Bonnefoy.
I. UNE PROPOSITION DE LOI QUI VISE À REMÉDIER AUX DYSFONCTIONNEMENTS DU RÉGIME DE PRÉVENTION ET D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES
A. LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (ARTICLES 1ER ET 3)
1. Un plafonnement des recettes du fonds Barnier contradictoire avec le besoin de renforcer les mesures de prévention
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », constitue l'un des principaux outils de la politique nationale de prévention des risques naturels .
Alors que ses dépenses se sont élevées à 174,1 millions d'euros en 2018, la loi de finances pour 2018 a plafonné le montant de la taxe qui lui est affectée 1 ( * ) à 137 millions d'euros , le privant de 70 millions d'euros de recettes annuelles qui sont reversées au budget général de l'État.
Comme l'a relevé la mission d'information sénatoriale, ce plafonnement dévoie le produit du prélèvement sur les primes d'assurance payé par les assurés pour financer des mesures de prévention des risques et non le budget de l'État. De plus, il n'est pas soutenable à brève échéance puisqu'il menace l'équilibre financier du fonds.
Surtout, ce plafonnement est contradictoire avec la nécessité, face au changement climatique et à la multiplication des aléas naturels, d'investir davantage dans des actions de prévention afin de diminuer l'exposition des biens aux risques naturels, et donc de réduire les besoins d'indemnisation en cas de catastrophe.
Pour cette raison, l'article 1 er de la proposition de loi supprime le plafonnement des recettes du fonds Barnier .
2. Une nécessité : financer davantage les actions de prévention des risques des particuliers
Surtout, ce plafonnement est contradictoire avec la nécessité, face au changement climatique et à la multiplication des aléas naturels, d'investir davantage dans des actions de prévention afin de diminuer l'exposition des biens aux risques naturels, et donc de réduire les besoins d'indemnisation en cas de catastrophe.
Initialement conçu pour prendre en charge les indemnités d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur , les missions du fonds Barnier ont été progressivement élargies de sorte qu'il finance aujourd'hui principalement des études et travaux de prévention menés par les collectivités territoriales et l'État. La part consacrée par le fonds aux dépenses de prévention des particuliers est marginale par rapport aux autres actions financées (0,6 % des dépenses du fonds en 2018).
La mission d'information sénatoriale a recommandé que le fonds Barnier soit davantage mobilisé pour subventionner les travaux de prévention réalisés par les particuliers . Tel est l'objectif de l'article 1 er de la proposition de loi, qui vise à permettre au fonds de financer les études et travaux de prévention réalisés par les particuliers même lorsqu'ils n'ont pas été prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).
Dans la même logique, l'article 3 vise à créer un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques (CIPAC) permettant aux contribuables de déduire de leur impôt sur le revenu 50 % des dépenses engagées pour effectuer des travaux d'amélioration de la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles.
3. Renforcer le pilotage du fonds Barnier et permettre une gestion plus souple de ses crédits
La mission d'information sur la gestion des risques naturels a souligné le besoin de renforcer le rôle du conseil de gestion, qui n'a aujourd'hui qu'un rôle consultatif limité , afin qu'il devienne « une véritable autorité stratégique dans le pilotage de l'attribution des aides à la prévention des risques naturels ». Tel est l'objet de l'article 1 er de la proposition de loi, qui prévoit notamment que ce conseil « fixe les orientations et les priorités du fonds » ainsi qu'un objectif pluriannuel de dépenses de prévention des particuliers.
La mission sénatoriale a également relevé la difficulté que pose pour la gestion du fonds l'existence de sous-plafonds pour plusieurs catégories de dépenses, qui contraignent l'utilisation des crédits. Afin de permettre d'adapter les dépenses du fonds en fonction des besoins et des priorités, l'article 1 er de la proposition de loi prévoit de supprimer la quasi-totalité de ces « sous-plafonds » de dépenses.
* 1 Le FPRNM est financé par un prélèvement de 12 % sur le produit des primes ou cotisations additionnelles versées par les assurés au titre de la garantie catastrophe naturelle (« CatNat »).