AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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Article 5 - Amendement COM-3
Supprimer cet article.
Article 15 - Amendement COM-4
Supprimer cet article.
Article 16 - Amendement COM-5
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 1233-57-14 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
Le présent article n'est pas applicable à l'employeur ayant un projet de transfert d'un établissement dans le même bassin d'emploi.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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Mouvement des entreprises de France (Medef)
- Thibault Lanxade , vice-président en charge des TPE-PME
- Céline Micouin , directrice Entrepreneuriat et croissance
- Agnès Lépinay , directrice Economie et finances
- Jules Guillaud , chargé de mission à la Direction des affaires publiques
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Christophe Thevenot , président
- Alexandre de Montesquiou , consultant, directeur associé Ai2P