N° 514
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mai 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi visant à moderniser la transmission d' entreprise ,
Par Mme Pascale GRUNY,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin . |
Voir le numéro :
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Sénat : |
343 , 515 et 516 rect. (2017-2018) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Réunie le mardi 29 mai 2018 sous la présidence de M. Alain Milon , la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Mme Pascale Gruny sur la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise . Elle s'est saisie des articles 5, 14, 15 et 16 en raison de leur caractère « social » et a reçu délégation au fond de la commission des finances pour leur examen. Sur proposition de son rapporteur, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 5 en raison de son absence de portée normative. Cet article précise en effet, dans deux articles de portée générale des codes du travail et de l'éducation, que le droit à l'orientation professionnelle tout au long de la vie et le droit de tout jeune à bénéficier d'une formation professionnelle se déclinent par la délivrance d'informations sur la création et la reprise d'entreprise. Elle a adopté sans modification l'article 14 qui abroge, dans les petites et moyennes entreprises, le droit préalable d'information des salariés en cas de vente de leur entreprise. Instauré par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ce dispositif n'a pas réussi à favoriser les reprises internes et demeure une source de préoccupation pour les chefs d'entreprises qui craignent, au moment de la vente de leur entreprise, la perte de confidentialité qu'entraîne cette obligation. Elle a également a dopté un amendement de suppression de l'article 15 , qui instaure une nouvelle obligation d'information des salariés sur les possibilités et les aides à la reprise, pour les projets de vente intervenant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Une information sur les possibilités de reprise existe déjà au stade de l'ouverture de la procédure et l'information relative aux aides est porteuse d'un risque de contentieux importants. Enfin, elle a adopté un amendement de rédaction globale de l'article 16 visant à exempter de l'obligation de recherche d'un repreneur, les seuls employeurs décidant de transférer un établissement appartenant à une entreprise de plus de 1 000 salariés dans le même bassin d'emploi. L'article 16 envisage une telle exemption pour l'ensemble des projets de transferts alors même qu'ils peuvent avoir un impact sur l'équilibre économique d'un bassin d'emploi. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi dont elle s'est saisie pour avis. |