N° 114
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME III
OUTRE-MER
Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 et 108 à 113 (2017-2018)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 29 novembre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport pour avis de M. Thani Mohamed Soilihi 1 ( * ) , les crédits de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2018. Le rapporteur pour avis a présenté l'évolution des crédits budgétaires de la mission, en soulignant leur stabilisation autour de 2 milliards d'euros depuis 2011, soit la moitié de la dépense fiscale et le dixième de l'effort financier total de l'État en faveur des outre-mer. Examinant plus spécifiquement les problématiques institutionnelles de chaque territoire ultramarin, le rapporteur pour avis a mis en exergue les questions soulevées par l'organisation du référendum d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie, prévu en novembre 2018. Il a précisé que l'une des questions essentielles de l'organisation de cette consultation était la composition du corps électoral qui y participera. Il a rappelé que le XVI ème comité des signataires de l'Accord de Nouméa s'était réuni, le 2 novembre 2017 et avait trouvé un consensus sur les modalités d'organisation du référendum en actant, de manière exceptionnelle, l'inscription d'office des personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sur la liste électorale générale, préalable indispensable à leur inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation relative à l'autodétermination. Le rapporteur pour avis a également relevé que le Département de Mayotte exerçait l'ensemble des compétences d'un département d'outre-mer et certaines compétences d'une région d'outre-mer, les autres étant assumées par l'État. Cette situation, a-t-il regretté, a des impacts budgétaires non négligeables pour la collectivité puisque Mayotte ne bénéficie pas de la totalité de la dotation globale de fonctionnement des régions d'outre-mer, ce que la commission des lois avait déjà dénoncé en 2015. Le rapporteur pour avis a souhaité qu'un prochain toilettage institutionnel du statut de Mayotte permette de régler cette question. Sur proposition de son rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Outre-mer inscrits au projet de loi de finances pour 2018. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :