B. VERS UNE EXTENSION DE LA PRIME À LA CONVERSION
En ce qui concerne les dépenses, le compte d'affectation spéciale retrace les crédits consacrés aux aides à l'acquisition de véhicules propres et aux aides au retrait de véhicules polluants.
Le bonus automobile est attribué pour l'achat ou la location de longue durée d'un véhicule neuf peu émetteur de CO 2 . Depuis 2015, ce bonus a été recentré sur les véhicules les plus vertueux dans ce domaine, les véhicules électriques ou hybrides . Ce recentrage vise aussi à limiter les émissions de polluants atmosphériques , dans un objectif d'amélioration de la qualité de l'air.
La prime à la conversion , cumulable avec le bonus automobile, est accordée lorsque l'acquisition ou la location de longue durée d'un véhicule peu émetteur de CO 2 est effectuée en remplacement d'un véhicule ancien polluant (véhicule diesel immatriculé avant le 1 er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la norme Euro 4). Elle a été mise en place à partir de 2015 pour agir sur le parc automobile en circulation .
Pour obtenir la prime à la conversion, le véhicule ancien doit être remis, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des « véhicules hors d'usage » (VHU) ou à un broyeur agréé, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule.
Les conditions d'attribution de ces aides figurent aux articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie .
LE BARÈME DU BONUS AUTOMOBILE ET DE LA PRIME À LA CONVERSION EN 2017
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Taux d'émission |
Montant du bonus automobile |
Montant de la prime à la conversion |
Montant total des aides |
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de CO 2 |
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(en grammes par kilomètre) |
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0 à 20 g (véhicules électriques) |
27 % du coût d'acquisition, dans la limite de 6 000 euros |
4 000 euros |
10 000 euros |
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21 à 60 g (véhicules hybrides rechargeables) |
1 000 euros |
2 500 euros |
3 500 euros |
Plusieurs nouveautés ont été apportées en 2017 :
- le bonus octroyé pour l'achat de véhicules hybrides non rechargeables (émettant de 61 à 110 grammes de CO 2 par kilomètre) a été supprimé ;
- un bonus a été créé pour les véhicules à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur électrique dont le moteur est doté d'une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kWh et qui n'utilisent pas de batterie au plomb. Le montant de l'aide est fixé à 250 euros par kWh d'énergie de la batterie, sans être supérieur à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location), dans la limite de 1 000 euros ;
- un bonus a été créé pour l'achat de vélos à assistance électrique, à hauteur de 20 % du coût d'acquisition, dans la limite de 200 euros ;
- la prime à la conversion a été étendue à la mise au rebut des camionnettes.
Les ménages non imposables au titre de l'impôt sur le revenu ont continué, comme en 2016, d'être éligibles à une prime à la conversion spécifique :
- de 1 000 euros pour l'acquisition ou la location longue durée d'un véhicule neuf ou d'occasion électrique ou respectant la norme Euro 6 et émettant moins de 110 g de CO 2 par kilomètre, à condition qu'il n'utilise pas de gazole ;
- de 500 euros pour l'acquisition ou la location longue durée d'un véhicule neuf ou d'occasion respectant la norme Euro 5 et émettant moins de 110 g de CO 2 par kilomètre, à condition qu'il n'utilise pas de gazole.
Depuis sa création en 2015, 19 000 véhicules ont donné lieu au versement d'une prime à la conversion.
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BILAN DES AIDES VERSÉES EN 2016 Bonus 27 131 véhicules électriques ont bénéficié d'un bonus de 6 300 euros, 3 893 véhicules hybrides rechargeables ont bénéficié d'un bonus de 1 000 euros et 35 754 véhicules hybrides (émettant entre 61 et 110 grammes de CO 2 par kilomètre) ont bénéficié d'un bonus de 750 euros. Primes à la conversion 8 727 véhicules électriques et 100 véhicules hybrides rechargeables ont été achetés avec la mise au rebut d'un vieux diesel (primes de respectivement 3 700 euros et 2 500 euros). La prime à la conversion réservée aux ménages non imposables a donné lieu à 242 versements. |
En 2018, le Gouvernement souhaite mettre l'accent sur la prime à la conversion, afin d'élargir son nombre de bénéficiaires, relativement limité jusqu'à présent. Cette mesure figure dans le Plan Climat présenté par le Ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, au mois de juillet 2017.
Les dépenses du compte d'affectation spéciale sont ainsi réparties :
- 261 millions d'euros pour le financement du bonus automobile (pour 320 millions d'euros en 2017) ;
- 127 millions d'euros pour le financement de la prime à la conversion (pour 27 millions d'euros en 2017).
Les modifications du bonus envisagées sont :
- la suppression du bonus pour les véhicules hybrides rechargeables ;
- la diminution du bonus versé pour l'achat des 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur électrique à 900 euros ;
- la non-prolongation du bonus pour les vélos à assistance électrique, qui expire au 31 janvier 2018. La Ministre des transports a néanmoins lancé une réflexion à ce sujet dans le cadre des Assises de la mobilité, l'annonce de cette mesure ayant fait l'objet de vives réactions.
La prime à la conversion aujourd'hui réservée aux ménages non imposables sera généralisée , suivant des modalités un peu différentes. Tous les ménages pourront bénéficier d'une prime de 1 000 euros pour l'achat ou la location d'un véhicule neuf ou d'occasion électrique ou classé Crit'air 1 ou 2 (véhicules hybrides rechargeables, véhicules circulant au gaz ou à l'hydrogène, véhicules essence de la norme Euro 4, 5 ou 6 10 ( * ) , véhicules diesel de la norme Euro 5 et 6 11 ( * ) ) émettant moins de 130 grammes de CO 2 par kilomètre s'accompagnant de la mise au rebut, soit d'un véhicule diesel immatriculé avant 2001, soit d'un véhicule essence immatriculé avant 1997.
Les ménages non imposables auront droit à une prime supplémentaire de 1 000 euros, soit un total de 2 000 euros. Ils pourront par ailleurs continuer à bénéficier de la prime à la conversion si le véhicule mis au rebut est un véhicule diesel immatriculé avant 2006 et non avant 2001.
Une prime à la conversion de 100 euros est créée pour l'achat d'un véhicule à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur électrique s'accompagnant de la mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette ancienne. Cumulée avec le bonus, l'aide totale accordée pour l'achat d'un tel véhicule pourra ainsi atteindre 1 000 euros. Les ménages non imposables bénéficieront d'une prime supplémentaire de 1 000 euros.
La prime à la conversion accordée pour l'achat d'un véhicule électrique neuf diminuera quant à elle de 4 000 à 2 500 euros, et il n'y aura plus de prime spécifique pour l'achat d'un véhicule hybride, qui rentrera dans le dispositif de droit commun, permettant une aide de 1 000 euros.
Cette évolution du dispositif devrait permettre le versement de 100 000 primes à la conversion en 2018.
Votre rapporteur approuve, dans l'ensemble, ces évolutions du compte d'affectation spéciale. Le recentrage du bonus sur les véhicules électriques, entamé il y a quelques années déjà, a l'avantage de favoriser une filière d'avenir, en pleine émergence, qui est efficace à la fois pour réduire les émissions de CO 2 et les émissions de polluants atmosphériques. La suppression du bonus et de la prime à la conversion spécifique en faveur des véhicules hybrides peut être regrettée, mais elle concourt à l'équilibre budgétaire du compte.
Votre rapporteur se félicite également que ce dispositif soit maintenu pour les deux ou trois roues électriques, pour lesquels ce type d'énergie a une très forte pertinence, puisqu'ils effectuent des trajets courts, ce qui facilite les possibilités de recharge.
Enfin, l'élargissement du champ de la prime à la conversion devrait permettre d'agir plus efficacement sur le parc roulant en circulation, qui est le plus préoccupant sur le plan des émissions.
* 10 Immatriculés à partir du 1 er janvier 2006.
* 11 Immatriculés à partir du 1 er janvier 2011.