Projet de loi de finances pour 2018 : Transports routiers

N° 113

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VII

TRANSPORTS ROUTIERS

Par M. Jean-Pierre CORBISEZ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mmes Christine Lanfranchi Dorgal, Nadège Lefebvre, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM.  Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 , 108 à 112 et 114 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 8 novembre 2017, a examiné le rapport de Jean-Pierre Corbisez sur les crédits consacrés aux transports routiers figurant, d'une part, dans le budget de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), d'autre part, dans le projet de loi de finances pour 2018, au sein du programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ».

Le rapporteur a présenté l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et rappelé l'analyse qu'en dresse la Cour des comptes dans son référé du 10 juin 2016. La Cour, tout en reprochant à l'agence de permettre à l'État de s'affranchir des principes du droit budgétaire, dénonce les risques pesant sur sa soutenabilité financière.

La loi d'orientation des mobilités , annoncée par la Ministre chargée des transports pour le début de l'année 2018, doit répondre à ces critiques, en associant le Parlement à la détermination des dépenses d'infrastructures et en établissant une programmation des projets d'infrastructures sur cinq ans, assortie des financements correspondants.

Dans ce contexte d'attente, le budget d'intervention proposé pour l'Afitf, qui augmente de 2,2 à 2,4 milliards d'euros en 2018, pourrait s'avérer suffisant , même s'il contraindra probablement l'agence à reporter certains paiements, comme elle l'a fait par le passé.

Le rapporteur a aussi salué l'augmentation de 100 millions d'euros des crédits consacrés à l'entretien et à la modernisation du réseau routier national non concédé, dont la dégradation avait conduit la commission à donner l'alerte cet été. Au total, ces crédits, partagés entre l'Afitf et le programme 203, devraient atteindre 800 millions d'euros. Le rapporteur a néanmoins rappelé qu'un audit externe était en cours sur la politique d'entretien de l'État, et qu'il pourrait le conduire à réévaluer les besoins nécessaires pour enrayer la dégradation du réseau.

Enfin, le rapporteur a présenté les évolutions du compte d'affectation spéciale concernant les aides à l'acquisition de véhicules propres. Il a salué l'extension annoncée de la prime à la conversion , qui permet d'agir sur le parc roulant en circulation, le plus émetteur de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2018 consacrés aux transports routiers.