B. LA DIMINUTION INCOMPRÉHENSIBLE INITIALEMENT PRÉVUE DU PROGRAMME 205 « AFFAIRES MARITIMES »
Le programme 205 présente, dans le projet de loi de finances pour 2018, une légère modification de la maquette, qui est toutefois sans impact pour le transport maritime : l'ancienne action 06 « pêche maritime et aquaculture » est désormais rattachée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, pêche et aquaculture ».
1. Présentation et objectifs du programme
Quatre axes majeurs animent le programme 205 :
- assurer la sécurité maritime ;
- promouvoir une formation maritime de qualité ;
- soutenir économiquement la filière maritime ;
- préserver l'environnement marin.
À ce titre, le programme vise à renforcer la sécurité et la protection de l'environnement, promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime et à mieux contrôler les activités maritimes, en particulier la pêche.
Dans le projet de loi initial, 140 millions d'euros ont été affectés à ce programme, ce qui représentait - à périmètre constant - une diminution de 17,8 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2017. Il en est désormais différemment puisque la suppression de l'article 53 du projet de loi de finances par l'adoption d'un amendement gouvernemental, lors des discussions à l'Assemblée nationale, permet d'avoir un budget égal , voire légèrement supérieur à celui de l'année dernière.
2. Action 1 : sécurité et sûreté maritimes
10 535 interventions de sauvetage ont eu lieu en 2016, en léger recul par rapport à 2015. Depuis 5 ans , le volume annuel d'interventions dépasse les 10 000 opérations et le coût du sauvetage en mer est estimé à 160 millions d'euros, toutes dépenses confondues.
29,9 millions d'euros sont inscrits en AE et CP au titre de l'action 1, ce qui représente 21,3 % de l'ensemble des crédits du programme. Ce montant est en légère augmentation, de 200 000 euros, principalement en raison de l'augmentation des crédits accordée à la société nationale de sauvetage en mer. Il s'articule autour de quatre postes de dépenses.
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Surveillance du trafic
maritime
: 8,65 millions d'euros en AE, 8,95 millions
d'euros en CP, soit une diminution des AE de 0,9 million d'euros.
Cette légère diminution est portée par la baisse des crédits de fonctionnement alloués aux centres opérationnels de surveillance et de sauvetage qui achèvent une période de forte mutation technologique. Au nombre de cinq en métropole, et de deux en outre-mer (Martinique et Réunion), ils contrôlent le trafic maritime et coordonnent les secours en mer. Les moyens déclenchés par les CROSS sont de quatre types :
- moyens nautiques, aériens et terrestres des administrations de l'État concourant à la fonction garde-côtes (marine nationale, douanes, affaires maritimes, sécurité civile, gendarmerie) ;
- moyens nautiques de la SNSM ;
- moyens de surveillance des plages, mis en place par les maires des communes du littoral ;
- navires privés déroutés par le CROSS. Le chiffre constant année après année, s'élève à environ 20 % des interventions.
Les crédits permettent également le maintien en condition opérationnelle des radars, télécommunications et différents systèmes d'information, ainsi que l'extension des systèmes de télécommunications et d'informations. À ce titre, le déploiement du système SeaMIS d'assistance à la conduite des missions de sauvetage, en remplacement du système MARILYN va se poursuivre. En outre, les crédits alloués doivent permettre le remplacement de quelque 400 équipements radio et AIS ( Automatic Identification System , un système radio maritime de positionnement et d'identification des navires, des stations à terre et de bouées réelles), afin de garantir l'efficacité de la surveillance et du secours.
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Contrôle des navires, Bureau
enquête accident
: 1,70 million d'euros en AE et CP,
soit un montant similaire à celui du PLF 2017
15 centres de sécurité des navires, répartis sur tout le littoral, sont chargés du contrôle au titre de « l'État du pavillon » et de « l'État du port ». Cette ligne budgétaire permet la prise en charge des frais de fonctionnement de ces centres (frais de mission des agents, dépenses pour les analyses,...).
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État du pavillon, État du port, État côtier : trois approches du contrôle du transport maritime en France En tant qu' État du pavillon , la France doit garantir le respect des normes internationales requises à bord des navires français. Ce contrôle, réalisé par les centres de sécurité des navires, consiste en une étude préalable du dossier de sécurité de chaque navire lors de sa construction, des essais à la mer, une visite de mise en service et des inspections périodiques - en général annuelle - pour vérifier le maintien en état du navire (10 000 visites par an). En tant qu' État du port , la France doit effectuer les contrôles requis des navires de commerce étrangers faisant escale dans les ports français. Ces contrôles sont déterminés par le mémorendum de Paris et la directive européenne 2009/16/CE sur le contrôle des navires au titre de l'État du port. Il s'agit notamment de vérifier la sécurité du navire étranger, la qualification de l'équipage, la prévention de la pollution marine et le respect des normes sociales (1300 contrôles de navires étrangers par an). En tant qu' État côtier , la France sécurise, avec son réseau de phares et de balises, les routes de navigation et les entrées dans les ports. Elle exerce également des missions de sauvetage dans les eaux sous juridiction française. Sources : PLF 2018 - Projet annuel de performance, programme 205 ; document de politique transversale « politique maritime ». |
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Signalisation maritime, phares et
balises
: 15,3 millions d'euros en AE et 14,63 millions
d'euros en CP, soit en légère augmentation de
500 000 euros, par rapport au PLF 2017
6 100 établissements de signalisation maritime, le long du littoral français, assurent la sécurité maritime. Ces crédits permettent l'achat de matériaux afin de remettre à niveau et moderniser les infrastructures, ainsi que la couverture des frais de formations des agents sur des métiers variés et techniques. En outre, un projet lourd de rénovation d'édifices vétustes et de remplacement de pièces de structures est également en cours.
Enfin, la France souhaite se positionner dans les pays les plus avancés en matière de recours à des nouvelles formes de signalisation maritime . Un plan quinquennal d'installation de balises « répondeuses » radar vient d'être lancé, tout comme celui portant sur le déploiement d'un système d'identification automatique des aides à la navigation les plus sensibles. L'ensemble de cette modernisation participe également au soutien à la candidature française pour devenir le siège de la future organisation internationale de signalisation maritime.
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Subvention à la
Société nationale de Sauvetage en mer
:
4,2 millions d'euros en AE et 4,6 millions d'euros en CP, soit une
augmentation de 0,5 million d'euros par rapport au PLF 2017
Cette hausse de subvention permet de répondre aux besoins de formation et d'investissement de la SNSM. Il s'agit d'un acteur essentiel du sauvetage en mer. En effet, en coordination avec les CROSS, elle contribue à plus de la moitié des opérations de sauvetage en mer. Votre rapporteur souhaite saluer le travail réalisé lors de telles opérations . En 2016, 98,5 % des personnes impliquées dans un accident maritime ont été sauvées après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS.
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La société nationale de Sauvetage en mer La SNSM est une association régie par la loi de 1901, née en 1967 de la fusion de la société centrale de sauvetage des naufragés, et des Hospitaliers sauveteurs bretons. Elle a été reconnue d'utilité publique trois ans plus tard, en 1970. Elle est aujourd'hui financée à 75 % par des fonds privés (dons, sponsors) et à 25 % par des dotations publiques (État, collectivités territoriales). S'appuyant sur 70 salariés, et plus de 7 000 bénévoles, elle assure une mission de sauvetage en mer. En 2016, elle a réalisé 3 256 interventions en mer (par des sauveteurs embarqués bénévoles), et 2 263 par des nageurs sauveteurs à partir des postes de plage. La SNSM a porté secours à 8 077 personnes, dont 74 % en mer et 26 % à partir des plages surveillées. L'association dispose d'une flotte composée de 271 embarcations principales auxquelles s'ajoutent des pneumatiques et des jet-skis. Les deux enjeux prioritaires sont le renouvellement de sa flotte, et la formation des bénévoles, dont une part croissante n'est plus issue du milieu professionnel maritime. Suite au CIMER de novembre 2016, l'État s'est engagé à renforcer son soutien à la SNSM : d'une part en la déclarant « grande cause nationale 2017 », afin notamment d'augmenter les dons, d'autre part en lui attribuant à terme une partie de la taxe sur les éoliennes de mer, ainsi que la taxe sur les casinos à bord des navires à passagers. Source : questionnaire budgétaire |
3. Action 2 : « gens de mer et enseignement maritime »
28,05 millions d'euros sont inscrits en autorisations d'engagement au titre de cette action, soit 20 % des crédits totaux du programme 205. Ce montant est stable par rapport à celui inscrit au projet de loi de finances pour 2017 (27,96 millions d'euros). Cette action porte à la fois sur la formation - initiale et continue - des marins, ainsi que sur un certain nombre de mesures sociales (bourses sociales pour les élèves, médecine de santé au travail,...).
•
Formation des marins
:
7,5 millions d'euros en AE et CP, en augmentation de
200 000 euros par rapport au PLF 2017
5 millions d'euros sont consacrés à la formation initiale de marins, notamment à travers les 12 lycées professionnels maritimes, ainsi que les formations secondaires agréées (principalement en outre-mer, mais aussi en métropole, l'école de pêche de l'Ile d'Yeu, et l'école des formations maritimes du littoral vendéen des Sables d'Olonne et Bourcefranc). À la rentrée scolaire de 2017, deux nouvelles classes de brevet de technicien supérieur maritime ont ouvert.
Les crédits de cette action permettent également le financement de la formation continue. Le nombre de stagiaires (250) est en légère augmentation, tout comme le nombre de mois de stage rémunérés (1250 mois).
Enfin, dans le cadre du plan de modernisation des affaires maritimes, une dématérialisation généralisée des procédures relatives à la formation est en cours. En 18 mois, 7 000 comptes de marins ont été créés, leur permettant notamment de rassembler, au sein d'une application les informations relatives à leurs carrières (lignes de services, aptitude médicale, brevets,...), ainsi que d'être alertés de l'échéance de certains titres et aptitudes.
• Action sociale et
médicale
: 2 millions d'euros en AE et CP, en
très légère baisse par rapport au PLF 2017
(-100 000 euros)
Il s'agit notamment de financer les bourses sociales des élèves scolarisés dans les lycées professionnels maritimes - établissements dont la proportion de boursiers est plus importante que dans les autres établissements du secondaire. Cette ligne budgétaire finance également la médecine de santé au travail des marins, ainsi que le centre de consultations médicales maritimes, proposant des consultations et assistances télé-médicales pour tout navire en mer, gratuitement.
• École nationale
supérieure maritime :
18,5 millions d'euros en AE et
CP,
soit le même montant que dans le PLF 2017
Cet opérateur de l'État, issu du regroupement des 4 écoles de la marine marchande du Havre, de Marseille, Nantes et Saint-Malo, dispense des formations supérieures scientifiques, techniques et générales et forme les officiers de la marine marchande et des ingénieurs. Suite au rapport du député Arnaud Leroy sur la compétitivité des transports et services maritimes français, l'ENSM a mis en place un cursus spécialisé en matière de travaux maritimes, et de nouveaux masters ont été créés : énergie-propulsion marine, offshore, management.
Votre rapporteur ne peut que souligner l'importance de la formation des marins . En effet, la qualité des navigants français est reconnue et représente un atout dans la concurrence entre les armateurs et équipages européens.
4. Action 3 : « flotte de commerce » : la suppression inattendue de certaines exonérations inscrite dans le projet de loi de finances initiale
L'action 3 est la plus importante du programme 205, puisqu'elle représente près de 46 % des crédits. Toutefois, avec un montant de 64,2 millions d'euros, son montant inscrit dans le projet de loi de finances initiale est en forte diminution (-23 %) par rapport au projet de loi de finances pour 2017 . Cette baisse s'explique par la fin, pour les navires de transport de marchandises de l'exonération de la cotisation employeur d'allocation familiale et de l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi, votée avec un large consensus, dans la loi pour l'économie bleue en juin 2016. À l'époque, chacun avait reconnu la nécessité d'une telle exonération afin de renforcer la compétitivité-coût de l'armement maritime français. La pratique du « netwage » (salaire net, exonéré de toute cotisation) est d'ailleurs utilisée par de nombreux pays européens. Or, c'est par rapport à nos voisins européens que la compétitivité-coût des navigants français doit être examinée.
Le rapport de notre collègue Didier Mandelli sur la loi pour l'économie bleue soulignait d'ailleurs à l'époque - c'est-à-dire avant la mise en place de cette exonération - que « l'écart de rémunération entre un marin français et un marin anglais est évalué à 20 %, et il s'élève jusqu'à 40 % vis-à-vis des marins danois ou italiens » et d'ajouter : « la qualité des navigants français est reconnue mais elle ne peut compenser que partiellement les différences de coût du travail, qui préjudicient au développement du pavillon français ». La mise en place de cette exonération était justement une réponse à cet écart de prix .
Comme l'indique le graphique ci-après, l'exonération de charges votée lors de la loi pour l'économie bleue représente 31 points de base du coût d'un marin français, soit une diminution de 17 % de ce coût. À ce sujet, Armateurs de France soulignait, lors de son audition par votre rapporteur, que depuis la mise en place des exonérations au Danemark, la flotte sous pavillon danois a été multipliée par trois en 15 ans . Au contraire, la Suède, qui n'utilise aucun des outils autorisés par l'Union européenne en termes de diminution du coût des marins, a vu diminuer sa flotte par quatre sur la même période.
La variable des salaires est la seule variable tarifaire existant . Comme le soulignent les réponses de l'administration aux questionnaires budgétaires envoyés, « les coûts d'exploitation des navires sont soumis à des contraintes homogènes, laissant peu de marges de manoeuvre. ». Qu'ils s'agissent des coûts d'affrètement, d'acquisition, et d'assurances, ces derniers sont identiques pour tous les armateurs, à l'exception peut-être des plus importants, lesquels peuvent faire jouer une certaine concurrence sur les frais financiers. Les coûts de voyage sont dans l'ensemble identiques (carburant, frais de ports et de canaux). La France s'est d'ailleurs alignée sur les standards internationaux.
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Compétitivité fiscale des ports français et armateurs français : un alignement sur les pratiques internationales Taxe au tonnage : la loi de finances rectificative pour 2012 a introduit la possibilité pour les armateurs au commerce d'opter, pour une durée de dix ans, pour une taxation d'un bénéfice forfaitaire à partir de 2003, déterminé selon le tonnage des navires exploités, en substitution du régime de droit commun. Le comité d'évaluation des niches fiscales et sociales a jugé en 2001 le dispositif économiquement efficace. La loi de finances rectificative pour 2014 a consolidé le dispositif. Le mécanisme d'exonération des plus-values de cession a été étendu aux navires acquis en crédit-bail. |
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Les marins embarqués sur des navires immatriculés au RIF peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu s'ils sont expatriés au moins 183 jours par an. Les armateurs peuvent bénéficier du régime de droit commun de déductibilité fiscale des amortissements pour l'investissement en navire. Ces mesures fiscales constituent un socle commun à l'essentiel des pays occidentaux. Source : questionnaires budgétaires |
Au final, « les dépenses de personnel sont la principale variable des coûts d'exploitation » . Et, si la qualité des navigants français est appréciée, en raison de leur productivité, ainsi qu'en termes de sécurité, notamment sur les bateaux les plus sensibles, cela ne permet qu'une « compensation partielle du différentiel salarial » .
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Une succession d'exonérations patronales afin de se rapprocher du « netwage », dans un contexte international très concurrentiel La loi du 3 mai 2005 a mis en place un dispositif d'exonération à 100 % des charges patronales ENIM pour les équipages embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français et affectés à des activités de transports maritimes soumises à titre principal à une concurrence internationale effective. La loi de finances pour 2007 a prévu l'exonération de cotisations patronales pour les charges d'allocations familiales et d'assurance chômage pour les marins des armements à passager. La loi pour l'économie bleue de juin 2016 prévoit l'exonération des charges patronales maladie et retraite, des charges patronales sur les allocations familiales et assurance chômage pour l'ensemble des navires de transport et de services maritimes navires battant pavillon français soumis à la concurrence internationale, qu'ils soient immatriculés au premier registre, au registre international français (Rif) ou au registre Wallis-et-Futuna. Les charges sociales patronales sont exonérées pour 9 061 marins fin 2016. |
Aussi, votre rapporteur ne peut que marquer son incompréhension face à cette volonté de revenir sur l'exonération considérée comme essentielle par tous les acteurs de ce secteur très concurrentiel et votée la loi sur l'économie bleue, il y a un an à peine, alors même qu'aucune évaluation sur l'impact de cette exonération n'a été réalisée. Cette incompréhension est d'autant plus grande que les réponses de septembre de l'administration aux questions de votre rapporteur mentionnent un renforcement du dispositif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 . Or, moins d'un mois après, suite à des arbitrages politiques, c'est finalement la solution inverse qui a été retenue.
Dans ce contexte, et dans la mesure où la remise en cause de cette exonération est justifiée dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances par une absence de réponse de la Commission européenne à la notification faite, votre rapporteur souhaite rappeler que la Commission européenne a récemment autorisé des mesures fiscales belges en faveur du transport maritime, à la condition qu'il n'y ait pas de discrimination entre les compagnies maritimes européennes 1 ( * ) . Notre collègue Didier Mandelli a rappelé que ce surcoût est très faible puisqu'estimé à 2 millions d'euros et s'ajouterait aux 18 millions d'euros estimés pour l'application de l'exonération de cotisations patronales prévue par la loi pour l'économie bleue. Votre rapporteur se joint ainsi à son collègue lequel souhaite remettre en perspective ces 20 millions d'euros par rapport au budget des ministères des Transports et de la Transition écologique et solidaire estimés à 10 milliards d'euros.
Interrogée à ce sujet par votre rapporteur le mercredi 8 novembre, la Ministre des transports a dit noter la sensibilité de ce sujet mais a indiqué que « les contraintes de l'exercice de 2018 n'ont pas permis, jusqu'à présent, d'inscrire à nouveau cette prise en charge pour l'année à venir ».
Toutefois, suite à un nouvel arbitrage politique, le 9 novembre, à la demande expresse du Premier ministre, le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de l'article 53 du projet de loi de finances lequel prévoyait la fin de cette exonération. Cet amendement a été adopté . Et, dans un entretien avec Ouest-France, le Premier ministre a déclaré être prêt à « l'adapter à la marge » afin d'assurer sa compatibilité avec les règles communautaires, le cas échéant 2 ( * ) .
Votre rapporteur salue cet arbitrage du Premier ministre ayant permis de conserver cette exonération. Il restera toutefois particulièrement attentif à la manière dont cette mesure sera financée , puisque ces crédits supplémentaires devront être trouvés dans le périmètre du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Enfin, il souhaite rappeler la nécessité d'une stabilité fiscale, afin de permettre aux armateurs de pouvoir se projeter économiquement. Ainsi, une mesure fiscale visant à renforcer la compétitivité française, et pour laquelle il y aurait chaque année un débat sur son maintien ou sa suppression, pourrait ne pas atteindre son plein objectif : en effet, les armateurs pourraient dans ces conditions hésiter à prendre le pavillon français , et préférer choisir le pavillon d'un État européen où aucune menace ne pèse sur une remise en cause du système d'exonération. À titre d'exemple, il semblerait que certains armateurs aient déjà déduit des versements de leur cotisation à l'établissement national des invalides de la marine et aux organismes de prestations sociales, les exonérations dont ils peuvent bénéficier depuis la loi pour l'économie bleue d'août 2016, alors que d'autres attendent la décision de la Commission européenne. Aussi, votre rapporteur espère que l'engagement pris par le Premier ministre devant les acteurs économiques du secteur lors des Assises de l'économie de la mer il y a quelques jours, dans lequel il souhaite le maintien durable de ces exonérations, car il y a « là aussi, plus qu'un enjeu commercial, un enjeu de souveraineté » pourra bien être tenu.
La question de la stabilité fiscale et des mesures visant à promouvoir la politique maritime française est particulièrement importante au moment où le Royaume-Uni s'apprête à quitter l'Union européenne . Le Brexit peut représenter une opportunité pour la flotte française qui doit être saisie. En effet, pour pouvoir bénéficier de la taxe au tonnage, et d'un certain nombre de bénéfices fiscaux, une partie de la flotte d'un armateur doit être sous pavillon européen. Or, certains armateurs britanniques commencent à réfléchir au moyen de continuer à bénéficier des intérêts fiscaux de l'Union européenne. Cela pourrait se traduire par le passage d'une partie de leur flotte sous pavillon d'un autre pays européen. Là encore, la concurrence entre pavillons européens sera importante.
Les crédits initiaux de cette action se répartissent comme suit :
• Contribution au financement de
compléments retraite et rentes d'accident du travail de la compagnie
générale maritime et financière :
9,52 millions d'euros en AE et CP, soit un montant sensiblement
comparable à celui prévu par le PLF 2017
Ces crédits permettent d'apporter un complément de retraite aux personnels de l'ancienne compagnie générale maritime, ainsi que de participer au paiement des rentes d'accident de travail et de trajet de ces personnels.
• Soutien aux dispositifs d'aide
à la flotte de commerce :
initialement 54,7 millions
d'euros en AE et CP soit une diminution de 18,7 millions d'euros par
rapport au PLF 2017
Cette ligne budgétaire permet la prise en charge de diverses exonérations de charges patronales, que ce soit par une compensation versée à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ou à l'UNEDIC. La diminution initiale des crédits est due à la suppression de l'exonération de la cotisation employeur d'allocation familiale et de l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi. Toutefois, cette suppression a été annulée à la suite du vote d'un amendement gouvernemental dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale.
D'une manière générale, une réflexion sur le financement de l'ENIM et le régime de retraite des marins pourrait être menée. Le Conseil supérieur de la mer a remis le 5 octobre 2017 le rapport demandé par l'article 46 de la loi pour l'économie bleue « sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises ». Il propose notamment une évolution importante en matière d'accidents du travail et fait part d'une inadaptation de la structure actuelle de classement catégoriel.
5. Action 4 : « action interministérielle de la mer »
Il s'agit de financer diverses formes d'intervention de l'État en matière de transports et affaires maritimes, comme la surveillance et la sécurité, la réglementation de la pêche, la protection de l'environnement ou encore la défense. Au total, 45 missions incombent à l'État en mer. 10,35 millions d'euros sont alloués à ce titre à l'action 4, soit 7,7 % du programme.
Les crédits sont répartis comme suit :
• Dispositif de contrôle et de
surveillance
: 8,15 millions d'euros en AE et CP, soit une
augmentation d'un million d'euros par rapport au PLF 2017
Il s'agit principalement d'une dotation des unités littorales des affaires maritimes et des directions interrégionales de la mer, afin de couvrir leurs frais de fonctionnement (achat de petits équipements, loyers, matériels de plongées, dépenses de carburant,...). Pour répondre aux besoins importants de contrôle des pêches en Guyane , et suite à la crise du printemps 2017, une unité littorale des affaires maritime y a été créée . Elle comportera à terme deux sites, l'un à Cayenne, l'autre à Mana, chacun doté d'un moyen nautique.
Ces crédits permettent également le renouvellement de la flotte, par des moyens nautiques plus légers, plus maniables et au coût de fonctionnement moins important. Enfin, ils participent au déploiement de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), publiée en février 2017, et comprenant un plan d'action stratégique décliné sur chaque façade maritime en métropole et outre-mer.
• Plan POLMAR-Terre
:
1,7 million d'euros en AE et CP, soit un montant globalement similaire
à celui attribué dans le PLF 2017
Le plan POLMAR, visant à lutter contre la pollution maritime et à améliorer la coordination, a été créé suite à la catastrophe de l'Amoco Cadiz au large des côtes bretonnes, et renforcé depuis. Déclenché en cas de pollution importante en mer et sur le littoral, ou menaçant de l'atteindre, il comprend un volet mer, lorsqu'une intervention y est nécessaire, et un volet terre. Les crédits affectés doivent permettre de financer le fonctionnement des centres de stockage du matériel (matériels de protection, dispositifs de pompage, machine de nettoyage des plages et rochers,...) et leur maintien en condition opérationnelle, ainsi que l'organisation d'exercices, pour le volet terre du plan. En effet, un déclenchement de ce plan n'est pas à exclure, malgré le renforcement de la réglementation relative à la lutte contre la pollution : le plan POLMAR-Terre a ainsi été déclenché à titre préventif en 2016 suite à un déversement de 50m 3 de pétrole brut dans les eaux portuaires de Sestri-Multedo (Gênes) et à un risque de l'arrivée de cette pollution en eaux marines.
• Plaisance et littoral
:
0,5 million d'euros en AE et CP, soit une très légère
diminution par rapport au montant attribué dans le PLF 2017
Un programme de modernisation du système d'immatriculation des navires est en cours. En outre, les crédits ainsi affectés permettent la délivrance des titres de navigation et des cartes de circulation.
6. Action 5 : « soutien au programme »
D'un montant de 7,5 millions d'euros, cette action représente 5,4 % du programme 205. Elle permet d'apporter un soutien logistique aux services déconcentrés des affaires maritimes. Le montant accordé est en légère hausse - de 700 000 euros - par rapport au PLF 2017.
7. Ventilation initiale des crédits et comparaison par rapport au PLF 2017
|
Actions |
PLF 2017 (AE) |
PLF 2018 (AE) |
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Action 1 : « sécurité et sûreté des maritimes » |
29,7 M€ |
29,9 M € |
|
Action 2 : « gens de mer et enseignement maritime » |
27,96 M€ |
28,05 M€ |
|
Action 3 : « flotte de commerce » |
83,5 M€ |
64,22 M€ (-19,28 M€) 3 ( * ) |
|
Action 4 : « action interministérielle de la mer » |
9,73 M€ |
10,35 M € |
|
Action 5 : « soutien au programme » |
6,89 M€ |
7,5 M € |
|
Total |
157,78 M€ |
140 M€ (-17,8 M€) 1 |
* 1 Aides d'État : la Commission européenne autorise des mesures fiscales belges en faveur du transport maritime, communiqué de presse de la Commission européenne du 6 novembre 2017.
* 2 « Édouard Philippe : « Transformer en profondeur le modèle économique des ports » Entretien avec Ouest-France et Le Marin, 16 novembre 2017.
* 3 Suite à la suppression de l'article 53 du projet de loi de finances initiale, les crédits devraient être au final globalement identiques à ceux inscrits dans le projet de loi de finances pour 2017.