Projet de loi de finances pour 2018 : Transports ferroviaires, collectifs et fluviaux

N° 113

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME V

TRANSPORTS FERROVIAIRES, COLLECTIFS ET FLUVIAUX

Par M. Gérard CORNU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mmes Christine Lanfranchi Dorgal, Nadège Lefebvre, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM.  Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 , 108 à 112 et 114 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 8 novembre 2017, a examiné le rapport de Gérard Cornu sur les crédits consacrés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux figurant, d'une part, dans le budget de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), d'autre part, dans le projet de loi de finances pour 2018, au sein du programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

Le rapporteur a salué la démarche engagée par le Gouvernement pour redéfinir les priorités de la politique des transports dans le cadre des Assises de la mobilité et du Conseil d'orientation des infrastructures afin de les inscrire dans une loi de programmation garantissant leur financement. Il importe en effet que la soutenabilité des dépenses d'infrastructures puisse être rétablie et le Parlement mieux associé à leur détermination.

Compte tenu de cette réorientation à venir de la politique des transports, l' augmentation limitée du budget d'intervention de l'Afitf, de 2,2 à 2,4 milliards d'euros, peut être considérée comme une mesure d'attente, même si ce budget conduira sans doute l'agence à retarder certains paiements, comme elle l'a fait par le passé.

Dans ce contexte budgétaire contraint, le rapporteur a obtenu un engagement ferme de la Ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, sur le financement des matériels roulants des trains d'équilibre du territoire promis par l'État aux régions Centre-Val de Loire et Hauts-de-France en échange du transfert de ces services, alors que des doutes persistaient à ce sujet jusqu'à la veille de son audition devant la commission, le 8 novembre.

Le rapporteur a également constaté la relative stabilité des crédits du programme 203 consacrés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux. Il a enfin rappelé les évolutions de l'offre des trains d'équilibre du territoire et du compte d'affectation spéciale qui les finance.

Enfin, le rapporteur a souhaité mettre en exergue le travail réalisé par la Cour des comptes sur l'activité de fret du groupe public ferroviaire , qui s'est traduit par l'envoi d'un référé aux Ministres compétents le 3 juillet dernier. Ce document donne l'alerte au sujet de la situation extrêmement préoccupante de Fret SNCF, et souligne les incohérences de l'État dans sa politique de promotion du fret.

Sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2018 consacrés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux.