II. LA HAUSSE DE LA TAXE CARBONE ET LE RAPPROCHEMENT DE LA FISCALITÉ DU DIESEL ET DE L'ESSENCE (ARTICLE 9)
A. LA TAXE CARBONE ET LE RAPPROCHEMENT DE LA FISCALITÉ DU DIESEL ET DE L'ESSENCE ONT CONDUIT À UNE FORTE HAUSSE DES RECETTES DE FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ENTRE 2014 ET 2017
1. La taxe carbone : une taxe assise sur le contenu en CO2 des énergies fossiles
Afin de lutter contre le réchauffement climatique par la mise en place d'un prix du carbone, et de trouver des nouvelles recettes fiscales, la loi de finances pour 2014 13 ( * ) a créé la contribution climat énergie (CCE) ou « taxe carbone » 14 ( * ) . Il s'agit d'une composante carbone intégrée aux taux des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles que sont la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes, dite taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC).
Cette contribution est proportionnée au contenu en CO 2 des différents produits énergétiques soumis à taxation . Elle vient renchérir le taux des taxes intérieures de consommation (TIC) pesant sur ces produits.
La loi de finances pour 2014 a fixé une trajectoire de hausse des tarifs de TIC pour les années 2014, 2015 et 2016 , selon l'évolution de la valeur d'une tonne de CO 2 suivante : 7 euros par tonne en 2014, 14,50 euros par tonne en 2015 et 22 euros par tonne en 2016.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 15 ( * ) a fixé un objectif d'évolution de la taxe carbone , en prévoyant d'atteindre une valeur de la tonne de CO 2 de 56 € en 2020 et de 100 € en 2030.
En conséquence, la loi de finances rectificative pour 2015 a augmenté les tarifs des TIC applicables en 2017 sur la base d'une valeur de tonne de CO 2 égale à 30,50 € ; elle a également fixé des objectifs d'évolution intermédiaires de la taxe carbone à 39 € par tonne en 2018 et à 47,50 € par tonne en 2019 16 ( * ) .
Trajectoire d'évolution de la taxe carbone depuis 2014
(en euros par tonne de CO 2 )
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 (prévision) |
2019 (prévision) |
2020 (prévision) |
2030 (prévision) |
|
|
Valeur de la tonne de CO 2 |
7 |
14,50 |
22 |
30,50 |
39 |
47,50 |
56 |
100 |
|
Augmentation en valeur par rapport à l'année précédente |
+ 7 |
+ 7,5 |
+ 7,5 |
+ 8,5 |
+ 8,50 |
+ 8,50 |
+ 8,50 |
- |
Source : loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
2. Le rapprochement de la fiscalité du diesel et de l'essence
Dans la foulée du scandale des moteurs diesel truqués du constructeur automobile Volkswagen (« dieselgate ») révélé en septembre 2015, le Gouvernement a annoncé vouloir procéder dès 2016 à un rapprochement de la fiscalité du diesel et de l'essence , afin de supprimer l'avantage fiscal favorable au diesel qui a encouragé la diésélisation du parc automobile français.
Outre la montée en charge de la taxe carbone, les taux de taxes intérieures de consommation appliquées au diesel et à l'essence ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2015 afin d'intégrer un rapprochement de la fiscalité sur ces produits en 2016 et en 2017 17 ( * ) .
Pour l'année 2016, le Gouvernement avait initialement prévu d'augmenter de un centime d'euro par litre le taux applicable au gazole et de diminuer à due concurrence celui applicable à l'essence en 2016.
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, il a finalement été décidé de :
- maintenir identique un taux de TIC applicable aux supercarburants E 5 (contenant jusqu'à 5 % d'éthanol), à 64,12 centimes d'euro par litre 18 ( * ) ;
- baisser de deux centimes d'euro par litre la fiscalité du supercarburant SP 95-E10 (contenant entre 5 % et 10 % d'éthanol), à 62,12 centimes d'euro, afin d'encourager le recours à ce carburant ;
- augmenter de un centime d'euro par litre le taux applicable au gazole , pour atteindre 49,81 centimes d'euro.
En 2017, un nouveau rapprochement de la fiscalité du diesel et de l'essence a été décidé , avec cette fois-ci la baisse d'un centime d'euro par litre de la fiscalité sur l'essence et l'augmentation à due concurrence du tarif du gazole.
3. Une augmentation du produit de la fiscalité énergétique de 5,5 milliards d'euros en trois ans
a) La hausse des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles
La montée en charge de la taxe carbone, passée de 7 euros par tonne de CO 2 en 2014 à 30,50 euros par tonne en 2017, cumulée avec le rapprochement de la fiscalité de l'essence et du diesel opéré en 2016 et 2017, a eu pour conséquence une augmentation sensible du taux des taxes intérieures de consommation sur ces deux carburants .
Ces taux ont augmenté de 4,48 centimes d'euro par litre pour les supercarburants E 5, de 2,38 centimes d'euro par litre pour le supercarburant E 10, et de 10,23 centimes d'euro par litre pour le gazole. En conséquence, le différentiel de taxation entre l'essence et le diesel , qui était de 17,85 centimes d'euro en 2014, a été réduit de 32 % pour atteindre 12 centimes d'euro en 2017.
Évolution des tarifs de TICPE applicables aux supercarburants et au gazole depuis 2014
(en centimes d'euro par litre)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Variation 2014/2017 |
|
|
Supercarburant E 5 |
60,69 |
62,41 |
64,12 |
65,07 |
+ 4,38 |
|
Supercarburant E 10 |
60,69 |
62,41 |
62,12 |
63,07 |
+ 2,38 |
|
Gazole |
42,84 |
46,82 |
49,81 |
53,07 |
+ 10,23 |
Source : article 265 du code des douanes
La hausse de la taxe carbone a également conduit à une augmentation des taux de taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel et sur le charbon de respectivement 4,39 et 7,7 euros par mégawattheure.
Évolution des tarifs de TICGN depuis 2014
(en euros par mégawattheure)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Variation 2014/2017 |
|
|
Gaz naturel utilisé comme combustible |
1,41 |
2,93 |
4,34 |
5,8 |
+ 4,39 |
Source : article 266 quinquies du code des douanes
Évolution des tarifs de TICC depuis 2014
(en euros par mégawattheure)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Variation 2014/2017 |
|
|
Houilles, lignites et cokes utilisés comme combustibles |
2,29 |
4,75 |
7,21 |
9,99 |
+ 7,7 |
Source : article 266 quinquies B du code des douanes
b) Une augmentation substantielle des recettes de fiscalité énergétique
La montée en charge de la taxe carbone a conduit à une hausse importante des recettes de la fiscalité sur les énergies fossiles .
En 2015, 2016 et 2017, le produit supplémentaire de TICPE ayant pour seule cause la hausse de la taxe carbone a été d'en moyenne 1,2 milliard d'euros par an , et celui de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) de 500 millions d'euros par an , soit au total 1,7 milliard d'euros par an.
S'agissant du rapprochement de la fiscalité du diesel et de l'essence opéré en 2016 et 2017, il a induit une augmentation des recettes fiscales de 300 millions d'euros en 2016 et de 200 millions d'euros en 2017.
Au total, la fiscalité pesant sur les produits énergétiques a connu une augmentation de 5,5 milliards d'euros sur trois ans .
Recettes fiscales supplémentaires issues de la révision des tarifs des taxes intérieures de consommation de 2015 à 2017
(en milliards d'euros)
|
2015 |
2016 |
2017 |
||
|
TICPE |
Gazole dont taxe carbone dont rapprochement diesel/essence |
0,8 0,8 - |
1,9 1,5 0,4 |
3 2,3 0,7 |
|
Supercarburant dont taxe carbone dont rapprochement diesel/essence |
0,2 0,2 - |
0,3 0,4 - 0,1 |
0,4 0,6 - 0,2 |
|
|
Fioul domestique |
0,2 |
0,3 |
0,5 |
|
|
Gazole non routier |
0,1 |
0,1 |
0,2 |
|
|
Fioul lourd |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
TICGN |
Gaz naturel |
0,5 |
0,9 |
1,4 |
|
Total |
1,8 |
3,5 |
5,5 |
|
Source : évaluation préalable annexée au projet de loi de finances pour 2018
* 13 Article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
* 14 Cette mesure faisait suite aux travaux du comité sur la fiscalité écologique et répondait à la volonté du Gouvernement de financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par de la fiscalité écologique.
* 15 Article 1 er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
* 16 Article 16 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
* 17 Articles 14 et 17 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
* 18 En incluant l'augmentation liée à la hausse de la taxe carbone.