B. LES DEMANDES D'OUVERTURES DE CRÉDITS POUR 2018
1. L'enseignement scolaire public du premier degré
Les crédits du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » s'élèvent pour 2018 à 22,01 milliards d'euros, soit une augmentation de 489 millions d'euros (+2,3 %) .
Évolution des crédits du programme 140
(en millions d'euros)
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LFI 2017 |
PLF 2018 |
Évolution |
||
|
1° Enseignement préélémentaire |
5 210,8 |
5 289,8 |
+ 1,5% |
|
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2° Enseignement élémentaire |
10 504,6 |
10 770,3 |
+ 2,5% |
|
|
3° Besoins éducatifs particuliers |
1 849,1 |
1 865,8 |
+ 0,9% |
|
|
4° Formation des personnels enseignants |
784,3 |
852,6 |
+ 8,7% |
|
|
5° Remplacement |
1 799,7 |
1 849,2 |
+ 2,7% |
|
|
6° Pilotage et encadrement pédagogique |
1 281,8 |
1 291,2 |
+ 0,7% |
|
|
7° Personnels en situations diverses |
95,4 |
96,6 |
+ 1,3% |
|
|
Total |
21 525,7 |
22 015,5 |
+ 2,3% |
|
Source : PAP 2018
2. L'enseignement scolaire public du second degré
Il est prévu pour le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » une quasi-stabilité des crédits (+ 0,9 %), soit une augmentation de 302,6 millions d'euros.
Cette augmentation est intégralement imputable à la hausse des dépenses de personnel (+ 374,1 millions d'euros). Elle est partiellement compensée par la baisse des crédits consacrés à l'acquisition des manuels scolaires : 16 millions d'euros sont prévus à ce titre au PLF 2018 pour les élèves du public et du privé (- 94 millions d'euros) .
Votre rapporteur pour avis rappelle que , dans le cadre du renouvellement qu'entraîne la réforme des programmes, le Gouvernement s'était engagé à financer le renouvellement des manuels scolaires à hauteur de 300 millions d'euros . À cette fin, 235 millions d'euros ont été budgétés en 2016 et 2017. Il manque donc une partie de la somme qui, si elle n'est prise en charge par l'État, le sera par les collèges sur leur budget de fonctionnement et donc, indirectement, par les conseils départementaux .
C'est pourquoi votre rapporteur pour avis propose un amendement (CULT.1) visant à allouer 50 millions d'euros supplémentaires à l'acquisition des manuels scolaires, afin que l'État respecte ses engagements.
3. La vie de l'élève
Évolution des crédits de paiement du programme 230
(en millions d'euros)
|
LFI 2017 |
PLF 2018 |
Évolution |
||
|
1° Vie scolaire et éducation à la responsabilité |
2 379,5 |
2 481,9 |
+ 4,3% |
|
|
2° Santé scolaire |
493,0 |
507,4 |
+ 2,9% |
|
|
3° Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap |
799,1 |
1 162,8 |
+ 45,5% |
|
|
4° Action sociale |
815,5 |
881,5 |
+ 8,1% |
|
|
5° Politique de l'internat et établissement à la charge de l'État |
53,7 |
55,5 |
+ 3,4% |
|
|
6° Actions éducatives complémentaires aux enseignements |
456,1 |
324,0 |
- 28,9% |
|
|
Total |
4 996,9 |
5 413,2 |
+ 8,3 % |
|
Source : PAP 2018
Les crédits du programme 230 « Vie de l'élève » connaissent une augmentation de 416 millions d'euros (+ 8,3 %).
a) L'inclusion des élèves handicapés
Les crédits de l'action n° 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » connaissent une très forte hausse (+ 45,5 %) , pour atteindre 1,16 milliard d'euros.
Dans un contexte de forte croissance des effectifs d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire (+ 75 190 élèves en cinq ans, soit une hausse de 33,3 %, aussi bien dans le premier que dans le second degré ), le respect des orientations fixées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances exige des investissements importants .
Les crédits supplémentaires permettront en particulier de financer la poursuite de la politique de professionnalisation de l'accompagnement des élèves handicapés, par la transformation de 11 200 contrats aidés en 6 400 contrats d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).
b) La santé scolaire
Les crédits consacrés à la santé scolaire croissent de 2,9 %, pour atteindre 507,4 millions d'euros . Cette augmentation finance l'extension en année pleine de la création de 100 emplois d'infirmiers et de 5 emplois de médecins scolaires à la rentrée 2017.
Ces créations n'ont toutefois pas permis d'endiguer la baisse des effectifs de médecins scolaires, du fait de la faible attractivité du métier .
Effectifs des médecins de l'éducation
nationale
et des conseillers techniques depuis 2009
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Évolution 2009/2017 |
|
|
TOTAL |
1 266 |
1 238 |
1 313 |
1 245 |
1 210 |
1 223 |
1 167 |
1 142 |
1 090 |
- 14 % |
|
Créteil |
87 |
82 |
78 |
68 |
65 |
60 |
57 |
52 |
50 |
- 43 % |
|
Lille |
114 |
108 |
108 |
101 |
98 |
97 |
90 |
85 |
80 |
- 30 % |
|
Lyon |
59 |
57 |
60 |
52 |
52 |
55 |
50 |
51 |
44 |
- 25% |
|
Nantes |
66 |
61 |
66 |
59 |
59 |
59 |
61 |
58 |
53 |
- 20 % |
|
Reims |
25 |
24 |
28 |
25 |
21 |
18 |
17 |
17 |
18 |
- 28 % |
|
Rouen |
33 |
31 |
30 |
26 |
26 |
24 |
21 |
23 |
21 |
- 36 % |
|
Versailles |
134 |
123 |
124 |
118 |
118 |
125 |
121 |
124 |
110 |
- 18 % |
Source : MEN-DGRH ; personnes physiques
Votre rapporteur pour avis rappelle sa préoccupation quant au sort de la santé scolaire, qui a pour objet de favoriser la réussite scolaire des élèves et de réduire les inégalités en matière de santé.
Le taux de réalisation des visites médicales de la sixième année est très insuffisant . L'indicateur 2.1 du programme 230 met en évidence que 55,5 % des élèves scolarisés en REP+ et 49,2 % de ceux en REP n'ont pas bénéficié de la visite médicale dans leur sixième année . L'indicateur 2.1 ne concerne que les élèves scolarisés en éducation prioritaire, ce qui mène à penser que le taux de couverture serait significativement inférieur : une enquête menée en 2012-2013 par le ministère avait conclu à un taux de couverture global de 41 %, voire de 23 % selon une enquête du SNMSU-UNSA.
L'Académie nationale de médecine a récemment présenté plusieurs pistes afin de donner davantage d'attractivité à la profession de médecin scolaire et d'assurer à tous les élèves une visite médicale dans leur sixième année. L'Académie préconise en particulier d'« organiser un système de santé scolaire, de la maternelle au lycée, rattaché au ministère de la santé qui assure, d'une part, la création d'une véritable équipe de santé entre les médecins, les infirmiers(ères), les assistantes sociales et les enseignants ayant reçu une formation spécifique, et, d'autre part, un maillage extra-scolaire robuste entre les professionnels de santé concernés par l'enfant (PMI, généralistes, pédiatres, pédopsychiatres, psychologues, orthophonistes, services sociaux...) » 20 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis considère que si l'État ne parvient pas à assurer cette mission, la piste d'un transfert aux conseils départementaux ne doit pas être exclue.
c) Les aides sociales
Compte tenu des effectifs de boursiers attendus à la rentrée 2018, de la prise en compte de la rénovation du dispositif d'attribution des bourses de lycée depuis la rentrée 2016, et de la revalorisation du montant des échelons des bourses de collège à compter de la rentrée 2017, 775,1 millions d'euros sont inscrits au titre de l'action sociale en faveur des élèves au PLF 2018, dont :
- 701,2 millions d'euros sur le programme 230 dont 641,7 millions pour les bourses et 59,5 millions pour les fonds sociaux ;
- 73,9 millions d'euros sur le programme 139 dont 68,4 millions pour les bourses et 5,5 millions pour les fonds sociaux
Ces crédits permettront de :
- financer la revalorisation des bourses de collège , qui s'est traduit par l'augmentation de 25 % du montant des échelons à la rentrée 2017 ;
- compenser l'inflation par une augmentation de 1 % des échelons des bourses de collège et de lycée au 1 er janvier 2018 ;
- poursuivre le financement de l'aide à la recherche du premier emploi , à hauteur de 8,4 millions d'euros.
d) Le financement de la réforme des rythmes scolaires
Le montant des crédits inscrits au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires s'élève à 237,1 millions d'euros, soit une diminution de 135,8 millions d'euros (- 37 %) par rapport au montant prévu par la loi de finances initiale pour 2017.
Cette diminution est la conséquence de la faculté, pour les communes qui en font la demande, de revenir à la semaine de quatre jours 21 ( * ) . Selon les chiffres communiqués par le ministère de l'éducation nationale, à la rentrée 2017, 41 % des communes correspondant à 36 % des élèves avaient fait le choix d'un retour à la semaine de quatre jours.
En conséquence, l'article 36 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 modifie l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 afin de réserver réserve le bénéfice des aides du fonds de soutien aux communes, EPCI et organismes de gestion des écoles privées sous contrat dont les écoles conservent l'organisation issue de la réforme 22 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis se félicite que soient maintenues , comme le recommandait le groupe de travail du Sénat sur la réforme des rythmes scolaires 23 ( * ) , les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires au profit des communes ayant fait le choix de conserver une semaine scolaire comportant cinq matinées d'enseignement.
4. L'enseignement privé du premier et du second degrés
Le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » voit ses crédits augmenter de 118,6 millions d'euros (+ 1,6 %) par rapport à l'année précédente. Son budget s'élève à 7,55 milliards d'euros , constitué à près de 90 % de dépenses de personnel prises en charge par l'État.
La ligne budgétaire dédiée du forfait d'externat augmente de 6,9 millions d'euros ; cette hausse est liée à l'accroissement prévisionnel des effectifs à la rentrée scolaire 2017, estimée à 1,3 %, à l'évolution de leur répartition entre les différentes formations, la revalorisation des taux au regard des variations de rémunération et des taux d'encadrement des personnels non enseignants et à l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
5. Le soutien de la politique de l'éducation nationale
Évolution des crédits de paiement du programme 214
(en millions d'euros)
|
LFI 2017 |
PLF 2018 |
Évolution |
||
|
1° Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives |
397,1 |
425,9 |
+ 7,3 % |
|
|
2° Évaluation et contrôle |
79,9 |
82,3 |
+ 3,0 % |
|
|
3° Communication |
13,7 |
14,1 |
+ 2,6 % |
|
|
4° Expertise juridique |
16,6 |
17,1 |
+ 2,9 % |
|
|
5° Action internationale |
13,8 |
13,9 |
+ 1,2 % |
|
|
6° Politique des ressources humaines |
704,9 |
729,4 |
+ 3,5 % |
|
|
7° Établissements d'appui de la politique éducative |
154,2 |
156,7 |
+ 1,6 % |
|
|
8° Logistique, système d'information, immobilier |
613,7 |
707,1 |
+ 15,2 % |
|
|
9° Certification |
198,6 |
202,8 |
+ 2,2 % |
|
|
10° Transports scolaires |
3,3 |
3,3 |
- |
|
|
Total |
2 195,8 |
2 352,7 |
+ 7,1 % |
|
Source : PAP 2018
Enfin, le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », qui rassemble les crédits de l'administration centrale et déconcentrée, les services supports et de différents opérateurs, voit ses crédits de paiement augmenter fortement (+ 7,1 %), pour atteindre 2,35 milliards d'euros. Les autorisations d'engagements s'élèvent à 2,42 milliards d'euros (+ 11,2 %).
L'augmentation des dépenses d'investissement du programme, en apparence importante, tient essentiellement au transfert des crédits consacrés aux constructions scolaires du second degré à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie depuis le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » 24 ( * ) , pour un montant de 90,6 millions d'euros en AE et à 61,1 millions d'euros en CP.
* 20 Académie nationale de médecine, La Santé scolaire en France , octobre 2017.
* 21 Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
* 22 Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384, déposé le 15 novembre 2017.
* 23 Rythmes scolaires : faire et défaire, en finir avec l'instabilité , rapport d'information n° 577 (2016-2017), op. cit.
* 24 Ces crédits avaient été transférés dans le PLF 2017 depuis le programme 214 pour des raisons d'affichage politique.