II. LES CRÉDITS
A. DONNÉES GÉNÉRALES
1. Le niveau des crédits : 10,4 milliards d'euros en CP et 13,7 milliards d'euros en AE toutes ressources incluses
La demande de crédits inscrite dans le PLF 2018 pour le programme 146 s'élève à plus de 10,24 milliards d'euros en CP et près de 13,67 milliards d'euros en AE. Fonds de concours et attributions de produits inclus - soit près de 67 millions d'euros -, le budget des opérations d'armement devrait ainsi représenter l'année prochaine, au total, près de 10,4 milliards d'euros en CP et plus de 13,7 milliards d'euros en AE . Il convient de rappeler que, conformément à loi du 28 juillet 2015 d'actualisation de la LPM, aucune ressource exceptionnelle (REX) n'est attendue pour abonder ce budget en cours d'exercice.
Ces crédits, hors fonds de concours et attributions de produits, représentent 24 % des CP et 29 % des AE prévus pour la mission « Défense » l'année prochaine. Par rapport au budget d'équipement des forces prévu par la LFI 2017 (10,05 milliards d'euros en CP et 10,14 milliards d'euros en AE), ils marquent globalement un accroissement des CP à hauteur de 2 % et des AE à hauteur de 35 % . Cependant, ces moyennes masquent des évolutions différentes, d'une action à l'autre du programme (cf. infra ).
2. L'enjeu du report de charges : 1,7 milliard d'euros fin 2017 sous les meilleures hypothèses
Les crédits du programme 146 pour 2018 devront couvrir les dépenses obligatoires liées au report de charges issu de l'exécution budgétaire 2017 66 ( * ) . Ce report est attendu, sous les meilleures hypothèses, à hauteur d'environ 1,7 milliard d'euros , soit un niveau constant par rapport au report de l'exécution 2016 sur l'exercice 2017 (1,74 milliard d'euros, représentant 56 % du report de charges de l'ensemble des programmes de la mission « Défense »).
La prévision tient compte de l' impact de l'annulation de 850 millions d'euros pratiquée sur le programme 146 par le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits ; le report de charges s'en trouve aggravé à hauteur de 420 millions d'euros 67 ( * ) . Cependant, cette prévision est établie sous une double condition :
- en premier lieu, la levée intégrale de la réserve de précaution maintenue sur le programme 146 à hauteur de 700 millions d'euros , soit 7,6 % des CP (9,2 milliards d'euros) restant inscrits sur ce programme, pour 2017, à la suite de l'annulation susmentionnée (et 2,2 % du total des CP, hors pensions, restant cette année pour la mission « Défense »). Cette situation de « gel » de crédits, au demeurant, implique, pour la DGA, de fortes tensions de trésorerie 68 ( * ) ;
- en second lieu, le maintien de l'ensemble des crédits prévus pour le programme 146 en 2017, déduction faite des 850 millions d'euros annulés en juillet dernier. Il s'agit notamment qu'aucun ré-arbitrage de dernière minute ne vienne remettre en cause l'équilibre trouvé, en vue du financement des surcoûts d'opérations extérieures et intérieures, par le projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin d'année et le projet de décret d'avance qui lui est associé.
Évolution du report de charges du programme 146
(en millions d'euros)
|
Composantes du report de charges |
Fin 2011 |
Fin 2012 |
Fin 2013 |
Fin 2014 |
Fin 2015 |
Fin 2016 |
Fin 2017 (prévision) |
|
Dettes fournisseurs |
1 058 |
1 325 |
1 308 |
1 786 |
1 338 |
999 |
-* |
|
Charges à payer |
611 |
741 |
1 062 |
472 |
579 |
655 |
-* |
|
Avances dues |
n.c. |
0 |
5 |
83 |
66 |
88 |
-* |
|
Total (Évolution, en %) |
1 669 |
2 066 (+ 24%) |
2 375 (+ 15%) |
2 341 (- 1%) |
1 983 (- 15 %) |
1 742 (- 12 %) |
env. 1 700 (0 %) |
|
Report de charge de la mission « Défense » (Part du programme 146) |
2 734 (61 %) |
3 159 (65 %) |
3 452 (69 %) |
3 498 (67 %) |
3 089 (64 %) |
3 120 (56 %) |
n.c. |
(*) : Il n'est pas possible de prévoir par anticipation la structure du report de charges, laquelle dépend, au jour près, des dates comptables d'enregistrement des actes de paiement.
Source : réponses du Gouvernement au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF
Le Gouvernement 69 ( * ) estime à 2,1 milliards d'euros le report de charges du programme 146 de l'exercice 2018 sur l'exercice 2019 - soit, fin 2018, une dégradation de l'ordre de 25 % par rapport à la prévision pour fin 2017, liée aux besoins de paiement de l'année prochaine -, sous réserve des conditions de clôture de la gestion 2017 évoquées ci-dessus et hors autre aléa budgétaire en 2018. En tout état de cause, ce prochain report, sauf mesure d'apurement budgétaire ad hoc , impactera dès l'entrée en gestion la programmation militaire prévue pour la période 2019-2025.
* 66 Sur la notion de report de charge, cf . supra , I ère partie.
* 67 Cf . supra , I ère partie.
* 68 Auditionné par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dans le cadre de l'examen du PLF 2018, le 18 octobre 2017, M. Joël Barre, délégué général pour l'armement, a confirmé que « sans dégel de tout ou partie de ces crédits, nous sommes à la veille de la cessation de paiement, sensiblement à la même période que l'an passé ». L'année dernière, en effet, le gel de crédits a été la source de tensions de trésorerie importantes et précoces sur le programme 146 : la DGA ne pouvait plus honorer ses factures dès le 12 octobre 2016, comme l'avait indiqué à la commission M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement, auditionné dans le cadre de l'examen du PLF 2017 le 26 octobre 2016.
* 69 Réponse au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF.