Projet de loi de finances pour 2018 : Défense : Préparation et emploi des forces

N° 110

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

DÉFENSE :
PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES

Par M. Jean-Marie BOCKEL et Mme Christine PRUNAUD,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 à 109 et 111 à 114 (2017-2018)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS

1.- Le programme 178, qui constitue le coeur de la mission « Défense », voit ses autorisations d'engagement progresser de 5,3 %, atteignant 8,8 milliards d'euros. Les crédits de paiement augmentent de 10,6 % par rapport à 2017 pour s'établir à 8,4 milliards d'euros. En valeur, l'augmentation de crédits de paiement et de 769,86 millions d'euros. Deux postes en bénéficient pour l'essentiel : les OPEX pour 125 millions d'euros et l'entretien programmé du matériel (EPM) pour 450 millions d'euros.

L'année 2018 marquera donc le début du resoclage budgétaire annoncé des surcoûts des OPEX pour 125 millions d'euros , sur les 200 millions d'euros supplémentaires consacrés aux OPEX en 2018. Ceci participe à la neutralisation de la hausse annoncée du budget de la Défense de 1,8 milliard d'euros pour 2018 et de la hausse de 10 % des CP du programme 178. En 2020, 1,1 milliard d'euros devrait être inscrit au titre des OPEX sur l'ensemble de la mission « Défense ». De fait, le financement des OPEX va basculer de l'interministériel vers les armées seules, contrairement à ce qui était prévu pour cette période de programmation, grâce aux dispositions introduites dans la LPM à l'initiative de la CAED du Sénat en 2013. Une telle évolution, si elle améliore la lisibilité du programme 178, ne peut se faire à enveloppe budgétaire constante .

L'autre évolution expliquant l'accroissement des moyens du programme 178 est l'allocation de 450 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'EPM , grâce à laquelle les crédits dédiés à l'EPM atteignent 3,78 milliards d'euros en 2018.

2.- Vos rapporteurs pour avis estiment que le capital opérationnel de nos armées, tant matériels qu'humains, est en jeu dans le cadre de l'année 2018, mais aussi de la prochaine LPM :

- ils notent que la préparation opérationnelle des armées reste inférieure aux objectifs fixés , de près de 10 %, avec une possible détérioration en 2018 de la préparation opérationnelle de l'armée de terre ,

- ils remarquent que la disponibilité technique opérationnelle (DTO) des matériels ne remonte que lentement pour les équipements aéronautiques autres que ceux utilisés en OPEX. Le taux de satisfaction du contrat opérationnel des hélicoptères est, selon la flotte concernée, compris entre 56 % et 66 % seulement du contrat opérationnel. De même, la DTO des équipements de l'armée de terre est à la peine ;

- la LPM en cours a sans doute sous-estimé le total des besoins de maintien en condition opérationnelle. La surutilisation, sur des théâtres très exigeants, des équipements en OPEX accroît encore les besoins. Enfin, l'entretien de matériels vieillissants, mais aussi celui de matériels neufs, plus modernes, revient de plus en plus cher. Les besoins de crédits de MCO augmentent de façon exponentielle .

C'est un lourd tribut qui pèse sur la prochaine LPM et doit amener à examiner finement les possibilités d'accélérer les livraisons de matériels neufs .

3.- Les services de soutien doivent être placés au coeur de la prochaine LPM . Ils ont très largement contribué à la déflation des effectifs du ministère , tout en supportant un contrat opérationnel bien plus élevé que les hypothèses de construction de la LPM, et une population militaire de nouveau en augmentation avec la remontée de la force opérationnelle terrestre (FOT), notamment.

Il est impératif de suspendre toute déflation des effectifs du Service de Santé des armées et du Service du Commissariat des armées.

4.-Si l'exportation des armements reste une hypothèse de construction de la prochaine LPM, vos rapporteurs pour avis recommandent que :

- les crédits permettant de financer la totalité des coûts du SOUTEX soient prévus, y compris les effectifs de la DGA affectés à l'étude des marchés d'exportation et les surcoûts induits de MCO ,

- la prochaine LPM prévoie la modulation à la baisse de la part des industriels des coûts de l'EPM pesant sur les armées, une fois les objectifs d'exportation atteints, voire dépassés .

Sous le bénéfice de ces observations, M. Jean-Marie Bockel, co-rapporteur pour avis, a émis un avis favorable aux crédits inscrits dans le PLF 2018 pour le programme 178, Mme Christine Prunaud, co-rapporteur pour avis, s'est abstenue , en raison des nombreux points d'inquiétudes que suscitent les déflations dans les services de soutien.

À l'issue de sa réunion du mercredi 22 novembre 2017, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, tout en considérant indispensable le déblocage rapide des 700 millions d'euros encore gelés sur le programme 146 pour l'exercice 2017, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Défense », le groupe CRCE s'abstenant.