B. LES CRÉDITS POUR 2018 (42,9 MILLIONS D'EUROS)
La dotation prévue par le PLF 2018 pour l'action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » s'élève à 42,87 millions d'euros en CP, soit 3,1 % des CP du programme 144 et une diminution de 2,1 % par rapport à la LFI pour 2017. Comme on l'a déjà signalé ci-dessus, cette évolution budgétaire est essentiellement liée à celle du besoin au titre de la contribution annuelle versée au gouvernement de la République de Djibouti.
Évolution des crédits de l'action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense »
(en milliers d'euros)
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Opérations budgétaires |
LFI 2017 |
PLF 2018 |
Évolution 2017-2018 |
||
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CP |
Part du total |
CP |
Part du total |
||
|
Déplacements et transports |
686,88 |
2 % |
973,21 |
2 % |
+ 42 % |
|
Déplacements internationaux |
2 223,93 |
5 % |
2 208,85 |
5 % |
- 1 % |
|
Mobilité des personnels |
436,80 |
1 % |
280,00 |
1 % |
- 36 % |
|
Relations internationales |
33 885,62 |
77 % |
33 019,89 |
77 % |
- 3 % |
|
Communication et relations publiques |
230,98 |
1 % |
151,66 |
0 % |
- 34 % |
|
Subventions et transferts |
5 220,00 |
12 % |
5 220,00 |
12 % |
0 % |
|
Accords internationaux (PMG8/G7) |
1 110,24 |
3 % |
1 020,00 |
2 % |
- 8 % |
|
Total |
43 794,44 |
100% |
42 873,61 |
100 % |
- 2 % |
Source : réponse du Gouvernement au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF
1. La contribution annuelle versée à la République de Djibouti
La contribution versée au gouvernement de la République de Djibouti au titre de l'implantation de forces permanentes françaises sur le territoire de celle-ci, à elle seule, représente 60 % des CP prévus en 2018 pour l'action « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 : 25,84 millions d'euros . Ce montant représente une diminution 1,9 million d'euros (- 7 %) par rapport aux prévisions inscrites à cet égard en LFI pour 2017.
La compensation versée par la France à Djibouti intervient sur le fondement du traité bilatéral de coopération en matière de défense signé le 21 décembre 2011 et entré en vigueur le 1 er mai 2014, après la ratification par les deux États ; cette convention a pris la suite de la convention préexistante de 2003. Le nouveau traité prévoit une contribution annuelle forfaitaire de 30 millions d'euros versée à Djibouti, dont ne viennent plus en déduction :
- ni le montant annuel des actions civilo-militaires réalisées au profit de la population civile djiboutienne ;
- ni le montant annuel de l'aide fournie au ministère djiboutien de la défense, destinée à l'acquisition de matériels français ;
- ni le montant de l'imposition des soldes et traitements du personnel militaire et civil français, perçu depuis le 1 er mai 2014 par l'État français et non plus la République de Djibouti.
En revanche, sont déductibles dudit montant forfaitaire les recettes fiscales de la République de Djibouti liées aux forces françaises stationnées sur son territoire (impôts, droits divers et taxes).
L'impact de ce nouveau régime a été progressif : nul en 2015, partiel en 2016, il produit pleinement ses effets depuis 2017, en raison du décalage de deux ans entre la date de paiement des impositions et l'ajustement de la contribution différentielle due. Une mesure de périmètre budgétaire est intervenue en LFI 2017 (+ 2,4 millions d'euros) en vue de compenser pour le programme 144 l'augmentation de la contribution due à Djibouti du fait de la non-déductibilité des recettes fiscales françaises, l'impôt sur le revenu notamment. La prévision du besoin a été révisée à la baisse en cours d'année 2017 et pour 2018 du fait de l'accroissement du montant des déductions de fiscalité locale applicables , la TVA de Djibouti notamment .
Évolution de la contribution versée à la République de Djibouti
(en millions d'euros)
|
Exécution |
Prévision |
|||||
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 (PLF) |
|
|
LFI |
actualisation |
|||||
|
18,23 |
19,79 |
19,00 |
26,17 |
27,75 |
25,50 |
25,84 |
Source : réponse du Gouvernement au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF
Incidemment, alors que la Chine dispose aujourd'hui à Djibouti de sa première base militaire à l'étranger sur le fondement d'un accord conclu en décembre 2015 entre les deux pays, vos rapporteurs pour avis appellent à ne pas laisser l'influence française décroître dans cette zone stratégique, porte de l'Afrique de l'Est et de l'océan Indien.
2. La contribution au budget de l'AED
La contribution française au budget administratif de l'Agence européenne de défense (AED) est prévue dans le PLF 2018 à hauteur de 5,22 millions d'euros , comme en LFI pour 2017, soit 12 % des CP de l'action « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144. Toutefois, ce montant prévisionnel a été révisé à la baisse, en cours d'année 2017, à 4,55 millions d'euros, sur la base des appels de fonds effectivement adressés par l'AED ; par rapport à la prévision actualisée pour l'année en cours , la provision inscrite pour l'an prochain représenterait une augmentation de 0,7 million d'euros (+ 14,7 %) .
Cette évolution, prévue par le PLF sur la base du budget préliminaire de l'AED transmis par la commission européenne à hauteur de 34 millions d'euros, couvre l' augmentation du budget de l'Agence effectivement décidée , le 13 novembre dernier, par l'Union européenne, à hauteur de 32,5 millions d'euros ( soit + 1,5 million d'euros ). Le niveau effectif de la contribution due l'année prochaine par chaque État membre reste à notifier.
Évolution de la contribution au budget de l'AED
(CP, en millions d'euros)
|
Exécution |
Prévision |
||||
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 (PLF) |
|
|
LFI |
actualisation |
||||
|
4,62 |
4,62 |
4,31 |
5,22 |
4,55 |
5,22 |
Source : réponse du Gouvernement au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF
La France soutient en effet une augmentation du budget de l'AED qui, jusqu'à cette année, n'avait pas pu se réaliser compte tenu de l'unanimité des votes requise en la matière et du veto britannique . La perspective du retrait du Royaume-Uni de l'AED, consécutif au « Brexit », était de nature à modifier la donne. Vos rapporteurs approuvent cet effort supplémentaire en faveur du développement de la coopération de défense en Europe, voie réaliste afin de répondre aux lacunes capacitaires identifiées en opérations, d'autant que l'AED est appelée à jouer un rôle clé dans la mise en oeuvre du nouveau Fonds européen de défense 63 ( * ) .
3. La contribution aux actions du PMG8/G7
La contribution au partenariat mondial du G8 ou du G7 64 ( * ) contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (PMG8/G7) est fixée pour 2018 à hauteur d' un million d'euros , niveau stable par rapport aux années antérieures, représentant soit 2 % des CP de l'action « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144.
Les projets ainsi financés, qui participent du contrôle des transferts de biens et technologies sensibles et de la maîtrise des armements, s'inscrivent dans le cadre politique et les objectifs définis par le document adopté en 2011 par les chefs d'État et de gouvernement réunis au sommet du G8 de Deauville. Le domaine de la lutte contre la prolifération biologique est privilégié (sécurité et sûreté biologique, sensibilisation et mobilisation des scientifiques...).
4. Les déplacements et transports et le fonctionnement des postes permanents à l'étranger des missions de défense
Les déplacements et transports , y compris internationaux, du personnel affecté dans les missions de défense et des autres effectifs de la DGRIS, pour l'accomplissement de leurs missions (représentation, études, coordination), requerront, l'année prochaine, l'emploi de près de 3,2 millions d'euros au total, soit 7,5 % des CP de l'action « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 et une augmentation de 0,27 million d'euros par rapport à la LFI pour 2017 (+ 9,3 %). Cette évolution, pour l'essentiel (0,19 million d'euros), est imputable à un transfert des crédits de soutien (frais de déplacement) de la représentation militaire française auprès de l'Alliance Atlantique et de l'Union Européenne, désormais placées sous la responsabilité de la DGRIS, et à l'accroissement de l'activité de la DGRIS (augmentation du nombre et de la durée des missions).
Le reste des crédits prévus pour l'action par le PLF 2018 vise à couvrir, pour l'essentiel, le fonctionnement des 1 440 postes permanents à l'étranger (PPE) des missions de défense (attachés de défense et leurs adjoints) en place au sein de 88 ambassades et représentations permanentes auprès d'organisations internationales 65 ( * ) , hors charges communes (lesquelles sont financées sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État »). Pour mémoire, les attachés de défense ont pour mission principale de contribuer à la préservation, au développement et à la promotion des intérêts français du domaine de la défense ; cette mission recouvre les échanges en matière de politique de défense, la coopération militaire et les relations en matière d'armement. Ce réseau, aujourd'hui stabilisé, constitue, par son importance, le troisième réseau en ce domaine après les États-Unis et la Chine .
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À l'issue de sa réunion du mercredi 22 novembre 2017, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, tout en considérant indispensable le déblocage rapide des 700 millions d'euros encore gelés sur le programme 146 pour l'exercice 2017, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Défense » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2018, le groupe CRCE s'abstenant. |
* 63 Pour mémoire, ce Fonds, partie prenante du plan d'action européen de la défense approuvé par le conseil européen des 15 et 16 décembre 2016, est destiné à soutenir les investissements dans la recherche et le développement conjoints d'équipements et de technologies de défense. Il se compose d'un volet « recherche », destiné à financer la recherche collaborative dans les technologies de défense novatrices (90 millions d'euros d'ici à 2020 puis environ 500 millions d'euros par an selon les propositions de la Commission européenne) et d'un volet « capacités », instrument financier devant permettre aux États membres participants d'acquérir certains biens tout en réduisant leurs coûts (il devrait pouvoir mobiliser environ 5 milliards d'euros par an, selon une première estimation de la Commission européenne).
* 64 Cf . l'exclusion de la Russie des réunions du G8, devenu G7, depuis le printemps 2014, à la suite de l'annexion de la Crimée.
* 65 La base de données des PPE établie par la DGRIS fait apparaître que 51 % d'entre eux se trouvent actuellement affectés dans les organisations internationales, dont 752 (52 %) à l'OTAN ; 25 % le sont dans le réseau bilatéral diplomatique et 24 % travaillent principalement dans le cadre des relations bilatérales d'armées.