D. LA GESTION DES MOYENS ET SUBVENTIONS (288,9 MILLIONS D'EUROS)
La sous-action 7-4 « Gestion des moyens et subventions » est dotée de 288,9 millions d'euros par le PLF 2018. Cette action retrace :
les subventions pour charges de service public aux opérateurs de l'État rattachés au programme 144 - d'une part l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ( ONERA ) et, d'autre part, les quatre écoles relevant de la tutelle de la DGA : l'École polytechnique (X), l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE), l'École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) ParisTech et l'ENSTA Bretagne. Ces subventions, dans le PLF, représentent globalement 261,9 millions d'euros (104,7 millions d'euros pour l'ONERA et 157,3 millions d'euros pour les écoles sous tutelle de la DGA), Par rapport à la prévision inscrite en LFI pour 2017, elles n'évoluent qu'à la marge (+ 0,2 %) ; elles tiennent compte, notamment, de la trajectoire définie pour les écoles sous tutelle de la DGA et du contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'ONERA pour la période 2017-2021, signé en décembre 2016 ;
la masse salariale des élèves de l'École polytechnique, incluse dans la subvention pour charges de service public versée à l'X (17,8 millions d'euros pour l'année prochaine) ;
la subvention versée à l' institut franco-allemand de recherches Saint-Louis ( 17,74 millions d'euros , montant stable depuis 2011) ;
des subventions versée à des fondations reconnues d'utilité publique ou au titre du soutien aux PME et PMI ( 2 millions d'euros pour l'année prochaine), ainsi que pour l' animation des pôles de compétitivité ( 2,05 millions d'euros ) ;
enfin, le cas échéant, des dotations en fonds propres d'écoles sous la tutelle de la DGA . En l'occurrence, comme on l'a déjà indiqué plus haut, le PLF comprend des dotations pour :
- l'École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) Bretagne, à hauteur de 300 000 euros, au titre du financement de matériels informatiques et de recherche ;
- l'ISAE, à hauteur de 1,9 million d'euros, afin de contribuer au financement des logements des élèves ;
- l'ONERA, à hauteur de 3 millions d'euros, afin de financer la poursuite des travaux de renforcement de la soufflerie S1MA du site de Modane-Avrieux.
Ces dotations en fonds propres s'avèrent relativement stables entre 2017 et 2018 ( 5,25 millions d'euros prévus, au total, dans le PLF 2018, contre 5,85 millions d'euros inscrits en LFI 2017).
La situation de l'ONERA, objet d'un suivi attentif de la part de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées 46 ( * ) , justifie ici un développement particulier.
1. L'ONERA : une situation en lente amélioration
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), a pour mission de développer, d'orienter, de coordonner et de promouvoir les recherches dans le domaine aérospatial. Référence internationale dans son champ de compétence et d'expertise, outil clé pour l'ensemble de la filière aéronautique et spatiale, l'Office a en charge les essais nécessaires à l'exécution de ces recherches 47 ( * ) ; à cet effet, il gère notamment dix souffleries, premier parc européen en la matière.
Le PLF 2018 prévoit pour l'ONERA une subvention à hauteur de 104,7 millions d'euros , montant identique à celui de la subvention nette prévue pour 2017 48 ( * ) . L'Office bénéficiera en outre l'année prochaine, comme on l'a déjà signalé, d'une dotation en fonds propres de 3 millions d'euros , afin de financer la poursuite des travaux de renforcement de la soufflerie S1MA du site de Modane-Avrieux (Savoie).
L'activité de l'établissement s'inscrit désormais dans le cadre de son contrat d'objectifs et de performance ( COP ) pour la période 2017-2021 , signé en décembre 2016 après une longue période d'absence d'un tel document - situation dûment critiquée par la Cour des comptes dans un rapport de 2015 49 ( * ) . La gouvernance de l'ONERA ainsi rénovée, vos rapporteurs pour avis notent cependant qu'une stratégie reste à arrêter pour les infrastructures de l'Office, et que la situation financière de celui-ci s'avère encore fragile - comme l'a d'ailleurs reconnu le délégué général pour l'armement questionné, sur ce point, par vos rapporteurs 50 ( * ) .
En somme, l'amélioration de la situation est réelle, mais elle s'effectue lentement.
a) Une gouvernance rénovée
Les critiques relatives à la gouvernance de l'ONERA formulées dans le rapport précité de la Cour des comptes, concernant la gestion de 2008 à 2013 de l'Office, apparaissent aujourd'hui levées aux yeux de vos rapporteurs pour avis :
• D'une part, les nombreuses anomalies
constatées dans le fonctionnement du
conseil
d'administration
, qui avaient amoindri le rôle
décisionnel de celui-ci, ont été corrigées
dès 2015 et ne sont plus à présent qu'un mauvais
souvenir.
• D'autre part, les carences de la
tutelle
de l'établissement assurée par le
ministère de la défense, en pratique la DGA, dans sa mission
d'orientation, de supervision et de contrôle, ont été
comblées par une visible remobilisation. Les discussions entre l'ONERA,
la DGA et le cabinet du ministre se sont faites plus nombreuses et plus
étroites, aboutissant fin 2016 à la conclusion du COP de l'Office
pour la période 2017-2021, tandis que l'intérêt
porté à l'Office était clairement affirmé, en
effet, par le délégué général pour
l'armement
51
(
*
)
comme par
le ministre de la défense, interpellé sur ce sujet par le
Parlement et notamment, au Sénat, par la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces
armées
52
(
*
)
.
La ministre des armées, questionnée par vos rapporteurs pour avis dans le cadre de l'examen du PLF 2018, a encore tout récemment réaffirmé que « l'ONERA [...] joue un rôle important pour la recherche et le développement dans le domaine aéronautique » et « continuera à bénéficier d'un soutien important 53 ( * ) ».
• Enfin, les problèmes tenant au
pilotage stratégique
de l'établissement sont
également réglés depuis la mise en place du
COP
pour la période 2017-2021
susmentionné, signé en
décembre 2016, alors que l'ONERA ne disposait plus d'un tel document
depuis la fin 2008.
Ce contrat, établi en prenant en compte les attentes tant du ministère de la défense, par le canal de la DGA, que des industriels du secteur aéronautique et spatial, ainsi que celles de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et du centre national d'études spatiales (CNES), confirme la mission de l'Office : mettre la recherche au service du secteur, dans les domaines de la défense, du transport aérien et de l'espace, en contribuant notamment à garantir l'expertise technique de l'É tat, et gérer les grands moyens d'essais stratégiques en ce domaine. Il souligne la nécessité d'un programme de recherches tiré par les finalités applicatives - dont le développement d'armes hypervéloces et furtives, les nouveaux concepts de combat aérien, de robotique et de lutte anti-drones, l'acquisition et le traitement d'informations pour le renseignement et la surveillance de l'espace, ainsi que la préparation de la nouvelle génération d'aéronefs. Sont définies à cet effet les modalités de concertation et de suivi de l'utilisation, pour des projets de recherche, de la subvention versée par l'État .
Cette dernière est confirmée à son niveau actuel jusqu'en 2019 , une revalorisation en fonction de l'évolution des prix devant intervenir à partir de 2020. Par ailleurs, une réduction de l'effectif sous plafond de l'opérateur (- 116 ETP sur les 1 846 ETP inscrits en LFI pour 2016, soit - 6,3 %) est prévue sur la période couverte par le COP ; à ce titre, le PLF pour 2018 prévoit un effectif limité à 1 810 ETP, soit une diminution de 36 ETP par rapport à la LFI pour 2017. Un équilibre doit donc être trouvé par l'ONERA, au travers notamment de sa réorganisation interne (cf. ci-après) et d'un recours accru aux ressources contractuelles.
Le COP complète le plan scientifique stratégique (PSS) pour la période 2015-2025, finalisé en avril 2016, dont l'élaboration a rassemblé, autour de l'ONERA et notamment son haut conseil scientifique, l'ensemble des acteurs concernés : DGA, DGAC, CNES, industriels... Expression de l'ambition scientifique de l'Office, ce document, structuré par une douzaine d'enjeux scientifiques et techniques, a vocation à être complété de feuilles de route et régulièrement actualisé.
Enfin, une réorganisation interne de l'ONERA est effective depuis mars 2017, l'organisation précédente datant de 1997 ; il s'est agi de l'adapter aux changements intervenus depuis lors, qu'ils tiennent aux partenaires publics et privés de l'Office ou à ses moyens économiques, matériels et humains. La réforme a consisté, notamment, à resserrer le nombre de départements de l'établissement, en vue d'accroître les synergies et de faciliter les mobilités de personnels en interne, et à créer trois directions de programmes par grands domaines (défense, aéronautique civile, espace), afin de favoriser le dialogue avec les clients et partenaires.
Notons en outre qu'un secrétaire général et un comité financier ont été mis en place dès 2015. Le comité financier, placé auprès du président du conseil d'administration de l'ONERA, assure un suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières, ainsi qu'un suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Pour compléter cette organisation, ne manque plus, aujourd'hui, qu'un comité d'évaluation scientifique et technique , qui devrait être installé l'an prochain.
Dans ce contexte institutionnel désormais pleinement affermi et de nature à rassurer pour l'avenir, vos rapporteurs pour avis comprennent mal la décision du ministère chargé de la recherche, en juillet 2016, de ne pas renouveler le label « Carnot 54 ( * ) » dont l'ONERA était titulaire et même « chef de file », en 2015, pour la filière aéronautique et spatiale (filière « AirCar » des instituts Carnot). Cette décision, à rebours des améliorations conduites et notamment des ambitions de recherche partenariale avec l'industrie aéronautique et spatiale, était d'autant moins justifiable que les organismes de la filière ayant reçu le label « Carnot » ont exprimé leur souhait de voir l'ONERA continuer à remplir, malgré son exclusion du dispositif, le rôle de chef de file. Interrogé sur ce point, le Gouvernement indique que « l'Office a, pour l'avenir, logiquement vocation à revendiquer le maintien de cette position et à solliciter à nouveau cette labellisation 55 ( * ) ». Toutefois, aucun calendrier ne semble encore fixé pour une nouvelle campagne de labellisation en ce domaine.
b) Une stratégie restant à arrêter pour les infrastructures
Deux séries de préoccupations demeurent en ce qui concerne les infrastructures de l'ONERA .
• En premier lieu,
des investissements
substantiels sont nécessaires pour les souffleries.
Certes, à la suite de la mobilisation parlementaire - notamment celle, au Sénat, de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées 56 ( * ) -, les besoins urgents de consolidation de la soufflerie S1MA du site de Modane-Avrieux (que mettait en péril l'affaissement des sols constaté en 2009 puis, à nouveau, à l'été 2015) ont obtenu la réponse nécessaire. Sur les 20 millions d'euros auxquels est estimé le coût des travaux requis, 15 millions d'euros ont été alloués en 2016 à l'ONERA et 3 millions d'euros nouveaux sont prévus pour 2018 par le PLF, sous la forme de dotations en fonds propres de l'établissement. Le Gouvernement précise que « les travaux de confortement des sols et de renforcement de la soufflerie ont été engagés et doivent se dérouler sur environ 4 ans. Il semble que les options prises jusqu'à présent pour ce chantier complexe se sont révélées adaptées 57 ( * ) . » Vos rapporteurs pour avis se félicitent de ce constat et demeureront naturellement vigilants quant à la bonne poursuite du chantier.
Néanmoins, cette opération est loin de résumer les besoins des souffleries de l'ONERA : un plan général de rénovation est indispensable afin de maintenir le parc de souffleries de l'Office au meilleur niveau mondial. En cours de discussion avec la tutelle et devant reposer sur l'analyse de l'attente des acteurs concernés, notamment les industriels du secteur, ce plan, en tout état de cause, n'est pas budgété par le COP de l'établissement ; or le coût de cette modernisation est évalué à environ 160 millions d'euros .
Le Gouvernement précise qu'« une réflexion se poursuit entre l'Office et sa tutelle relativement à l'élaboration d'une stratégie pluriannuelle pour les grands moyens techniques de l'Office. La DGA, conjointement avec la DGAC, a engagé avec l'ONERA un dialogue visant, tout en préservant les grands moyens techniques présentant un caractère stratégique pour l'État et l'industrie aéronautique et spatiale, à identifier les pistes d'amélioration du résultat d'exploitation de ces installations. Les conclusions de cette concertation doivent permettre de statuer sur les travaux à retenir in fine 58 ( * ) ».
Vos rapporteurs pour avis souhaitent vivement que les arbitrages financiers devant permettre d'engager les travaux nécessaires interviennent en temps utile, évitant tout retard susceptible d'entraver la préservation d'ouvrages stratégiques , instruments majeurs de recherche et de souveraineté.
• En second lieu,
la rationalisation des
implantations franciliennes de l'ONERA reste à organiser
. Il
s'agit en pratique de regrouper, notamment sur le site de Palaiseau, les
équipes et les installations aujourd'hui disséminées entre
ce site et ceux de Meudon et Châtillon. L'immeuble de grande hauteur
(IGH) de Châtillon constitue un enjeu particulier, en raison des
contraintes lourdes qui s'y attachent en matière d'hygiène et de
sécurité au travail et du coût afférent de mise aux
normes
59
(
*
)
.
Alors que le dossier a longtemps été gelé, ce regroupement est désormais prévu par le COP de l'Office pour 2017-2021, à l'horizon de la fin de cette période. Le document ouvre la possibilité d'une implantation supplémentaire, à proximité directe du nouveau bâtiment de « Pôle de mécanique » de l'École Polytechnique et de l'ENSTA ParisTech, en lien avec l'objectif de renforcer les relations entre les trois établissements.
Cependant, l'opération n'est pas budgétée au sein du COP. Pour en assurer le financement, une compensation est recherchée entre, d'une part, le coût des travaux liés au regroupement à Palaiseau et celui de la rénovation requise par les souffleries et, d'autre part, les produits des cessions immobilières de Meudon et Châtillon , même s'il apparaît d'ores et déjà que ces produits seront loin de pouvoir couvrir lesdits coûts. Pour financer la différence, l'ONERA sera vraisemblablement dans l'obligation de recourir à l'emprunt, auprès des établissements financiers susceptibles de lui accorder un prêt, notamment la Caisse des dépôts et consignations. Ce plan de financement reste à bâtir.
Parallèlement, un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) est en cours d'élaboration entre l'ONERA, sa tutelle et les services domaniaux de l'État. Le Gouvernement indique que ce document « sera principalement centré sur la rationalisation des implantations franciliennes de l'Office. L'objectif visé est, d'ici à la fin 2017, de disposer d'un SPSI validé et d'être en mesure de lancer le projet de regroupement francilien 60 ( * ) . »
Vos rapporteurs pour avis suivront naturellement avec la plus grande attention le développement de ce dossier.
c) Une situation financière encore fragile
En 2016 , la gestion de l'ONERA a enregistré un résultat excédentaire de 4,8 millions d'euros , supérieur aux prévisions, et un solde budgétaire positif de 11,5 millions d'euros. Ce résultat est imputable, notamment, à une baisse de 5,5 millions d'euros des charges liées à l'activité, en raison de décalages de programmes industriels ou de dépenses engagées mais non exécutées.
Les recettes de l'établissement se sont établies à 234,7 millions d'euros, soit une baisse de 6,7 millions d'euros par rapport à 2015 ; l' activité contractuelle a représenté 107,8 millions d'euros, sous-exécution par rapport au budget prévisionnel (113,9 millions d'euros) mais progression de 5,8 millions d'euros par rapport à 2015 (102 millions d'euros). Les dépenses de fonctionnement courant de l'Office ont légèrement diminué (50,6 millions d'euros, contre 53,5 millions d'euros en 2015) et ses frais de personnel sont restés stables (153,5 millions d'euros, comme en 2015). On notera que la subvention pour service public versée à l'Office (105 millions d'euros), ne couvre que les deux tiers de sa masse salariale .
Par ailleurs, les prises de commandes de l'ONERA ont atteint, l'année dernière, 130,3 millions d'euros, montant nettement supérieur aux prévisions et marquant une croissance de 23,5 % par rapport à 2015 . Ce faisant, 2016 a constitué une troisième année consécutive de hausse en la matière ; 470 nouveaux contrats ont été notifiés. En conséquence, le carnet de commandes de l'Office a progressé de 112,5 millions d'euros fin 2015 à 131,7 millions d'euros fin 2016. On constate :
- une forte augmentation des commandes dans le secteur de la défense , principalement du fait de notifications de contrats par la DGA, dont le programme de rénovation à mi-vie du système de surveillance de l'espace GRAVES pour un montant de 10 millions d'euros ;
- un fort accroissement des commandes en provenance de l'Union Européenne , qui ont atteint 16,6 millions d'euros (soit + 7 millions d'euros par rapport à 2015), traduisant notamment l'implication de l'ONERA dans le programme Clean Sky II (12,3 millions d'euros, au total, pour 2016 et 2017) ;
- le maintien des prises de commandes de l'aviation civile , à hauteur de 7,5 millions d'euros. L'ONERA, en 2016, a bénéficié de son premier financement dans le cadre du programme d'investissements d'avenir de l'action aéronautique, en devenant partenaire de la plateforme des systèmes embarqués et fonctions avancées (SEFA) ;
- une reprise des financements du secteur des industries aérospatiales , qui repose en grande partie sur les clients « traditionnels » du secteur (groupes Safran, Airbus et Dassault Aviation), pour un montant total de 32,7 millions d'euros, contre 23,9 millions d'euros en 2015.
Pour 2017 , le budget initial de l'ONERA prévoit, en comptabilité budgétaire, un solde négatif de 2,6 millions d'euros et, en comptabilité patrimoniale, un déficit de 1,3 millions d'euros . Ce budget est fondé sur une prévision de recettes à hauteur de 239,7 millions d'euros, dont des recettes contractuelles évaluées à 117 millions d'euros , soit une hausse de 9 millions d'euros par rapport à 2016 . Les prévisions de dépenses de personnel (153 millions d'euros) sont stables par rapport à 2016, et les dépenses de fonctionnement en augmentation (58,7 millions d'euros, contre 50,6 millions d'euros en 2016), en particulier les dépenses sur contrats et le recours à la sous-traitance, notamment par l'effet du rattrapage des décalages de programmes industriels ou de dépenses engagées mais non exécutées l'année dernière.
Les prises de commandes de l'Office estimées d'ici la fin de l'année en cours devraient s'établir, au total, à 109,6 millions d'euros d'après les prévisions, soit une baisse de 20,7 millions d'euros par rapport à 2016 . La hausse de 7,5 millions d'euros attendue des prises de commandes du secteur de la défense contrebalance un fort repli des commandes de l'Union Européenne et les hypothèses prudentes sur les commandes des institutionnels civils (CNES et ANR), orientées à la baisse. Le montant prévu pour les commandes des industries aérospatiales traduit une certaine fragilité de la reprise de l'activité des souffleries . Le ministère de la défense demeure ainsi un client majeur de l'ONERA, sa part dans les commandes devant représenter cette année plus de 35 % du total.
Prises de commandes de l'ONERA
(en millions d'euros)
|
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Ministère de la défense (DGA) |
32,97 |
46,74 |
57,2 |
|
Direction générale de l'aviation civile (DGAC) |
10,65 |
7,49 |
7,1 |
|
Autres institutionnels civils (ANR, CNES) |
21,00 |
20,63 |
10,6 |
|
Union Européenne (UE) |
9,61 |
16,60 |
4,0 |
|
Industrie aéronautique et spatiale |
23,95 |
32,74 |
24,7 |
|
Autres industries et divers |
7,32 |
6,08 |
6,0 |
|
Ensemble |
105,5 |
130,28 |
109,6 |
Source : réponse du Gouvernement au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF
La variation récente des commandes en provenance de l'industrie aéronautique et spatiale confirme que, pour développer ses ressources propres, l'ONERA doit poursuive l'adaptation de son offre aux besoins industriels , conformément à l'exigence fixée dans le COP pour 2017-2021 d'un programme de recherches tiré par les finalités applicatives. La restauration des finances de l'Office passe aussi par la meilleure valorisation de sa recherche , autre enjeu inscrit au sein du COP de l'établissement : à cet égard, publications et enregistrements d'innovations (brevets, licences d'exploitation...) doivent faire l'objet d'indicateurs de suivi. L'objectif, d'ici à 2021, consiste dans un accroissement d'environ 10 millions d'euros des ressources contractuelles annuelles, très majoritairement en provenance de l'industrie, notamment par la reprise des commandes concernant les souffleries.
De même, il est opportun que l'ONERA se rapproche des acteurs clés de la recherche et de l'enseignement dans les domaines de l'aérospatial et de la défense , afin notamment de consolider des pôles géographiques cohérents. À cet égard, vos rapporteurs pour avis prennent note avec satisfaction de la démarche de coopération engagée par l'Office avec l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE), notamment par la création d'un laboratoire mixte et pluridisciplinaire, doté d'un projet scientifique unique, sous double tutelle, regroupant les chercheurs de l'ISAE et de l'ONERA-Toulouse 61 ( * ) .
Vos rapporteurs, attachés à la pérennité de cet outil essentiel pour la filière aéronautique et spatiale qu'est l'ONERA, tiennent ici à marquer toute leur confiance dans ces évolutions ; ils saluent les efforts mis en oeuvre en ce sens par l'Office et sa tutelle. La réorganisation interne désormais en place, la modernisation des souffleries et la rationalisation des implantations franciliennes qui restent à organiser, ainsi que l'accroissement des ressources d'origine contractuelle, fondé sur un partenariat étroit avec l'industrie et une valorisation accrue de la recherche, doivent permettre à l'ONERA de s'assurer un positionnement adéquat au sein de l'écosystème aérospatial.
Cependant, compte tenu de la structure actuelle du marché sur lequel s'inscrit l'Office - où les contrats, même s'ils sont nombreux, s'avèrent d'un montant unitaire relativement limité -, vos rapporteurs tiennent aussi à exprimer leur inquiétude de voir le pilotage de ce fleuron de l'excellence technologique nationale déterminé, peu ou prou, par la nécessité d'économies internes . Celles-ci, en effet, exposent l'ONERA, entre autres, à un risque de perte d'attractivité pour recruter et fidéliser son personnel - lequel, précisément, en constitue la richesse vive.
2. Les autres subventions retracées par le programme
Hors la subvention de l'ONERA, la sous-action « Gestion des moyens et subventions » du programme 144, l'année prochaine, financera :
a) Les subventions des écoles placées sous la tutelle de la DGA
Les subventions pour les quatre écoles placées sous la tutelle de la DGA sont prévues par le PLF, globalement, à hauteur de 157,3 millions d'euros . Elles se répartiront comme suit :
- pour l'École polytechnique (X), 89,2 millions d'euros , y compris la masse salariale des élèves polytechniciens (17,8 millions d'euros), soit une légère diminution de 0,8 million d'euros (- 0,9 %) ;
- pour l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE), 36 millions d'euros , soit une augmentation de 1,9 million d'euros (+ 5,5 %) ;
- enfin, pour l'École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) Paris Tech , 17,1 millions d'euros comme en LFI pour 2017, et, pour l'ENSTA Bretagne , 15 millions d'euros , soit une diminution de 0,4 million d'euros (- 2,5 %).
b) La subvention de l'Institut de recherche de Saint-Louis
La subvention de l'Institut de recherche de Saint-Louis , fixée conventionnellement entre la France et l'Allemagne, sera l'année prochaine identique à celle des années précédentes depuis 2011 : 17,74 millions d'euros .
Rappelons que cet établissement franco-allemand a été créé par une convention de 1958, dans le but de mettre en oeuvre une coopération étroite entre les deux États en ce qui concerne les recherches et études, tant scientifiques que techniques, dans le domaine de l'armement, et de renforcer ainsi une défense commune. Il réalise des recherches fondamentales et appliquées, des études techniques et des démonstrateurs de faisabilité technologique, ainsi que des travaux d'expertise.
c) Des subventions à des fondations reconnues d'utilité publique et le soutien d'actions en faveur des PME-PMI stratégiques
Des subventions à des fondations reconnues d'utilité publique , principalement la Fondation pour la recherche stratégique, et des subventions de soutien d'actions en faveur des PME-PMI stratégiques pour la défense, notamment dans le cadre de partenariats avec les organisations professionnelles, les acteurs locaux du développement économique (dont les agences de développement régionales ou les chambres consulaires) ou des associations représentatives de PME technologiques, sont prévues, globalement, à hauteur de 2 million d'euros . Ce montant est stable depuis plusieurs années.
S'y ajoutent, au titre de la contribution aux crédits d'animation des pôles de compétitivité d'intérêt pour la défense , 2,5 millions d'euros prévus en provenance du programme 212 « Soutie n de la politique de défense ».
* 46 Dans le cadre de la préparation du présent rapport, vos rapporteurs pour avis ont auditionné M. Bruno Sainjon, président-directeur général de l'ONERA, le 14 novembre 2017.
* 47 Dans le domaine de la défense, l'ONERA a notamment participé aux réalisations des missiles équipant la force océanique stratégique (FOST) et les forces aériennes stratégiques (FAS) ; des radars transhorizon à onde de ciel (NOSTRADAMUS) ou de sol (ROS) et du radar de surveillance de l'espace GRAVES (grand réseau appliqué à la veille spatiale) ; de l'avion Rafale et ses équipements ; du démonstrateur nEUROn de drone aérien futur ; du programme ACCS ( Air Command and Control System , visant à doter l'OTAN d'un système unique et interopérable de commandement et de conduite des opérations aérospatiales). Dans le domaine civil, l'apport de l'Office se retrouve dans tous les avions qui ont vu le jour depuis les années 1950 ; l'avion de ligne du futur figure parmi ses recherches en cours (projet NOVA - Next Onera Versatile Aircraft ).
* 48 Déduction faite d'un montant de 0,3 million d'euros faisant l'objet d'un transfert de crédits du programme 144 vers le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (mission « Recherche et enseignement supérieur »), au titre de la contribution de l'ONERA à des dispositifs mutualisés (utilisation du réseau d'interconnexion assuré par le GIP RENATER et accès aux bases documentaires scientifiques d'ELSEVIER).
* 49 Rapport particulier de la Cour des comptes n° 72 351 sur les comptes et la gestion de l'ONERA (exercices 2008 à 2013), mars-juin 2015.
* 50 M. Joël Barre, délégué général pour l'armement, lors de son audition par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le 18 octobre dernier, dans le cadre de l'examen du PLF 2018
* 51 M. Laurent Collet-Billon, alors délégué général pour l'armement, à l'occasion de la célébration des 70 ans de l'ONERA, déclarait ainsi que « l'ONERA, en tant que centre de R&T du secteur aérospatial, est un outil stratégique et de souveraineté qu'il faut conforter. [...] l'ONERA a toujours participé à notre conquête d'indépendance stratégique. C'est le fer de lance de la recherche aéronautique et spatiale. [...] L'ONERA continuera, dans sa quête d'excellence, à faire de la France un des très grands acteurs mondiaux du domaine aéronautique et spatial. » (discours prononcé le 15 septembre 2016, à Paris, mairie du XV e arrondissement).
* 52 Cf. la séance du Sénat du 27 novembre 2015.
* 53 Mme Florence Parly, ministre des armées, lors de son audition déjà citée, par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le 7 novembre dernier.
* 54 Le label « Carnot », créé en 2006 et attribué par le ministère chargé de la recherche à l'issue d'un appel à candidatures très sélectif, bénéficie à des structures de recherche publique, dès lors baptisées « instituts Carnot », qui mènent simultanément des activités de recherche amont, propres à renouveler leurs compétences scientifiques et technologiques, et une politique volontariste en matière de recherche partenariale, associant ces organismes publics à des acteurs socio-économiques, principalement des entreprises (PME comme grands groupes), en réponse aux besoins de ces derniers. Il s'agit ainsi de favoriser l'innovation des entreprises, gage de compétitivité et de croissance. Des subventions spécifiques sont accordées aux structures labellisées.
* 55 Réponse au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF.
* 56 La commission, dans le cadre de l'examen du PLF 2016, avait adopté un amendement visant à majorer de 15 millions d'euros la subvention prévue pour l'ONERA. Cet amendement a été retiré en séance publique, le 27 novembre 2015, à la suite des engagements pris par le Gouvernement.
* 57 Réponse au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF.
* 58 Réponse au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF.
* 59 Comme l'a noté la Cour des comptes dans son rapport précité, « malgré d'importants travaux engagés en 2003, l'Office reste [à Châtillon] sous une menace permanente de non-conformité. Les travaux de remise aux normes (plus de 50 millions d'euros) ne permettant pas d'y rester à terme, la direction a initié un départ partiel. »
* 60 Réponse au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF.
* 61 Par ailleurs, l'ONERA fait partie des communautés d'universités et d'établissements (COMUE) « Université Paris-Saclay » et « Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées ».