B. UN POINT DE VIGILANCE : LES EFFETS DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE RELATIVE À LA PROTECTION CONSULAIRE DES CITOYENS EUROPÉENS
Après trois ans de négociations, les Etats membres de l'UE ont adopté le 20 avril 2015 la directive 2015/637 relative à la protection consulaire des citoyens européens qui résident ou voyagent hors de l'UE 17 ( * ) .
Cette directive a pour principal objectif de « donner véritablement corps au droit des citoyens de l'Union d'être assistés dans les pays tiers, y compris en temps de crise, par les autorités diplomatiques et consulaires de tous les Etats membres ».
Cette protection, qui est prévue par les traités européens, concerne les citoyens de l'Union européenne qui voyagent ou résident dans un pays tiers dans lequel l'État membre dont ils ont la nationalité ne dispose pas d'une ambassade ou d'un consulat.
|
La protection consulaire dans le droit de l'Union européenne La faculté dont jouissent les citoyens de l'Union non représentés de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires d'autres États membres dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces derniers est inscrit à l'article 20, paragraphe 2 , point c), et à l'article 23 du traité de fonctionnement de l'UE , ainsi qu'à l'article 46 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
Cette directive précise le contenu et les modalités opérationnelles du droit reconnu aux citoyens de l'Union non représentés de bénéficier à titre individuel d'une protection consulaire dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux.
Son application risquant d'avoir des conséquences particulières pour notre réseau consulaire compte tenu de son étendue, la France a demandé et obtenu que le dispositif retenu soit assorti d'un partage effectif de la charge . C'est ainsi que la directive prévoit :
- la possibilité de conclure des arrangements pratiques locaux de partage de la charge entre Etats membres représentés sur place ;
- la mise en place d'un mécanisme financier garantissant que les coûts pour la France seront maîtrisés , ou, à défaut, que certaines dépenses engagées feront l'objet de remboursement (garantie de remboursement par l'Etat assisté des dépenses prises en charge par l'Etat prêtant assistance, garantie pour laquelle les autorités françaises se sont fortement mobilisées pendant les négociations).
Par ailleurs, le rôle que seront amenées à jouer les délégations de l'UE dans ce processus devrait également entraîner un allègement de la charge pesant sur les Etats membres.
Les Etats membres ont jusqu'au 1 er mai 2018 pour adapter leur droit national aux dispositions de la directive.
S'agissant de la France , une transposition par voie législative a été écartée dans la mesure où la directive ne crée pas de droit à la protection consulaire. Par ailleurs, la création d'une redevance pour service rendu, envisagée en première analyse par les services juridiques du ministère de l'économie et des finances en juin 2016, a finalement été écartée. De fait, il est envisagé de calquer la procédure de remboursement des frais de protection consulaire au profit de ressortissants de l'UE non représentés dans des pays tiers sur le mécanisme existant pour les ressortissants français (titre de perception). Il s'agirait ainsi de remboursements d'Etat à Etat par rétablissement de crédit.
Les remboursements porteront principalement sur les coûts de fonctionnement (déplacements longues distances, traductions) engendrés par les arrestations ou placements en détention et de la prise en charge d'évacuations sanitaires individuelles . Les autres actes (titres de voyages provisoires notamment), plus fréquents, seront encaissés directement par les postes sous forme de droits de chancellerie.
Il convient de souligner que les évacuations collectives en cas de crise , qui existent de longue date dans le cadre de l'entraide consulaire européenne, ne pourront être facturées aux autres Etats membres dans la mesure où elles ne sont pas facturées à nos propres ressortissants. Il existe, en revanche, des possibilités de prise en charge de ces opérations au niveau européen notamment par le Mécanisme européen de protection civile .
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a préparé un projet de décret et d'arrêté destinés à formaliser ce circuit comptable et à finaliser la transposition de la directive. Le projet de décret abroge en conséquence le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires. Ces deux textes réglementaires devraient être publiés au premier trimestre 2018, avant la date d'entrée en vigueur de la directive.
* 17 Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE.