IV. UNE TRAJECTOIRE DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DES COMPTES SOCIAUX D'ICI 2020 « SUR LE FIL »
Le retour à l'équilibre de l'ensemble des comptes de la sécurité sociale à horizon 2020 repose en partie sur une accélération de la masse salariale, permettant une progression spontanée des recettes , d'autant plus dans un contexte d'augmentation massive des produits de CSG, en particulier de la CSG sur les revenus d'activité, résultant de la hausse des taux de CSG proposée par le présent projet de loi de financement.
Lors de l'examen du projet de loi de financement pour 2017 16 ( * ) , le rapporteur pour avis de la commission des finances, Francis Delattre, soulignait le caractère optimiste des hypothèses macroéconomiques fondant la trajectoire des comptes sociaux du précédent Gouvernement, soit une forte accélération du taux de croissance de la masse salariale privée , conditionnant des recettes attendues en hausse, et une inflation contenue à un niveau faible , limitant la progression des prestations versées. La révision des hypothèses macroéconomiques réalisée dans le dernier programme de stabilité confirme cette analyse.
Comparaison des hypothèses de croissance de la masse salariale
Comparaison des hypothèses d'inflation
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des annexes B aux projets de loi financement de la sécurité sociale pour 2017 et 2018 et du programme de stabilité d'avril 2017)
Les hypothèses de croissance de la masse salariale associées au présent projet de loi de financement sont ainsi proches de celles présentées dans le programme de stabilité en avril dernier, et qualifiées de « prudentes » par le Haut Conseil des finances publiques.
Toutefois, la trajectoire du Gouvernement repose sur un niveau d' inflation très faible, qui, s'il devait être sous-estimé, serait particulièrement problématique dans un contexte de dépenses d'assurance maladie et de retraite plus dynamiques ces prochaines années. Un niveau d'inflation plus élevé qu'anticipé renchérirait en effet les revalorisations annuelles de prestations.
Comme le souligne la Cour des comptes, « l'évolution tendancielle des dépenses d'assurance maladie et de retraite pourrait en effet compliquer l'atteinte de l'objectif » d'un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale à horizon 2020.
Ainsi, entre 2014 et 2017, les prestations vieillesse ont été contenues par les effets du relèvement progressif de 60 ans à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite et surtout par le niveau très faible d'inflation. À partir de 2018, les prestations de retraite versées repartiraient à la hausse (+ 2,4 %) 17 ( * ) , dès lors que seul le relèvement de l'âge du taux plein automatique de 65 à 67 ans continuerait de produire des économies.
Si le présent projet de loi de financement intègre la dégradation des soldes agrégés de la branche vieillesse du régime général et du FSV d'ici 2020, prévue par le Conseil d'orientation des retraites (COR) dans son dernier rapport 18 ( * ) , une remontée de l'inflation conduirait à revoir à la baisse la prévision de solde et compromettrait le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2020.
Il en va de même pour la branche maladie, appelée à financer de nombreuses mesures antérieures et nouvelles d'ici 2020 , telle la montée en charge de la convention médicale du 25 août 2016 ou la convention qui résultera des négociations avec les chirurgiens-dentistes - l'article 44 du présent projet de loi repoussant l'application de mesures phares du règlement arbitral.
La Cour des comptes estime même que « si la progression annuelle de l'ONDAM était relevée à + 2,3 % à partir de 2018, il en résulterait, toutes choses égales par ailleurs, une détérioration supplémentaire du solde 2020 de 1,7 milliard d'euros, qui pourrait remettre en cause le retour effectif du régime général et du FSV à l'équilibre à cette date » 19 ( * ) .
La perspective d'un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale d'ici 2020 semble ainsi très optimiste, dans un contexte de relèvement de l'ONDAM à 2,3 % jusqu'en 2020 et de dynamisme à venir des prestations de retraite et des dépenses d'assurance maladie .
D'importantes économies apparaissent ainsi indispensables, afin de limiter le poids des déficits pesant sur l'ACOSS, en l'absence de reprise prévue par la CADES.
* 16 Avis n° 108 (2016-2017) de M. Francis Delattre fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 novembre 2016.
* 17 Annexe 4 au présent projet de loi de financement.
* 18 Évolution et perspectives des retraites en France, Rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites, juin 2017.
* 19 Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2017.