B. DANS LA CONTINUITÉ DU PRÉCÉDENT GOUVERNEMENT, LES NOUVELLES ÉCONOMIES PRÉVUES PÈSERONT SUR LES FAMILLES
1. L'objectif de dépenses pour 2018 (article 27)
L'article 27 du présent projet de loi de financement fixe les objectifs de dépenses de la branche famille pour 2018 à 49,7 milliards d'euros, un montant en légère baisse (- 0,5 %) par rapport à l'objectif déterminé pour 2017 (49,9 milliards d'euros), mais stable (+ 0,1 %) par rapport aux dépenses effectivement réalisées (49,6 milliards d'euros).
La croissance des dépenses serait très faible. En dépit d'une reprise progressive de l'inflation (1 % en 2017 et 1,2 % en 2018 126 ( * ) ), qui joue avec un léger décalage sur la revalorisation des prestations, les dépenses en valeur n'augmenteraient que de 0,1 % en 2018 , puis de 0,8 % en 2019 et 2020 127 ( * ) , rythme bien inférieur à celui de la croissance économique en valeur.
Comme lors de l'exercice 2017, l'écart positif entre les recettes et les dépenses permettrait une amélioration du solde de la branche, avec un excédent de 1,3 milliard d'euros , soit une progression de 1 milliard par rapport à l'excédent de 2017.
Évolution des recettes et dépenses des régimes obligatoires de base
de la branche famille
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir de l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018)
2. Des dépenses nouvelles plus que compensées par de nouvelles mesures d'économies prises au détriment des familles
Au-delà de l'évolution constante du périmètre des dépenses financées par la branche, qui complexifie l'analyse de la réduction de ses déficits, votre rapporteur pour avis souhaite appeler l'attention sur deux points :
- d'une part, comme détaillé infra , les mesures de dépenses nouvelles inscrites dans le présent projet de loi représentent un montant total (20 millions d'euros en 2018, 40 millions d'euros à terme) très largement inférieur à celui des économies envisagées (290 millions d'euros en 2018 128 ( * ) , au moins 500 millions d'euros d'ici 2022), tout comme le nombre de familles bénéficiaires des nouvelles mesures (44 000) sera nettement moindre que celui des familles impactées négativement (1,6 million) ;
- d'autre part, comme les années précédentes, le projet de loi présenté par le Gouvernement poursuit une logique de démantèlement progressif du caractère universel de la politique familiale, au travers de mesures d'économies prises au détriment de familles dont le pouvoir d'achat a déjà été réduit par différentes mesures liées aux prestations familiales (cf. encadré supra ).
Si l'orientation des dépenses nouvelles vers les familles modestes se justifie amplement, votre rapporteur pour avis déplore ainsi l'ambition inavouée du Gouvernement de faire basculer la politique familiale vers une politique de redistribution verticale, à rebours de sa conception traditionnelle.
Dans ce contexte, les objectifs et moyens de la branche famille pour les prochaines années devront impérativement être clarifiés par le Gouvernement dans les tous prochains mois. La prochaine convention d'objectifs et de gestion, qui devrait être signée au début de l'année 2018, ainsi que la mission parlementaire relative à la politique familiale, récemment mise en place à l'Assemblée nationale, devraient être l'occasion non seulement de passer en revue les moyens de la branche famille, mais également de définir plus globalement une ligne claire pour l'avenir de la politique familiale, qui apparaît aujourd'hui fragilisée.
3. Des incertitudes sur le montant et la nature des économies d'ici 2021
Plusieurs incertitudes pèsent sur l'impact des économies à réaliser sur la branche famille d'ici 2021.
D'une part, l'incertitude concerne le montant des économies inscrites dans le présent projet de loi pour les années 2019 à 2021 , comme l'illustre le tableau ci-dessous :
Bilan de l'impact financier des mesures relatives à la branche famille inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour 2018
(en millions d'euros)
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
Majoration de 30% du CMG pour les familles monoparentales |
-10 |
-40 |
-40 |
-40 |
-40 |
|
Droit à l'erreur CMG |
-10 |
Nc ( * ) |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Harmonisation de la PAJE et du CF |
90 |
Nc |
Nc |
Nc |
500 |
|
Modération de la progression du FNAS |
200 |
Nc |
Nc |
Nc |
Nc |
|
Total |
270 |
Nc |
Nc |
Nc |
Nc |
(* )Nc : données non communiquées par les administrations concernées.
Source : commission des finances du Sénat, à partir de l'étude d'impact annexée au projet de loi et des données fournies par la CNAF.
Malgré les demandes répétées de votre rapporteur pour avis, les montants intermédiaires des économies prévues n'ont pas été communiqués.
D'autre part, comme indiqué dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022, la modération des dépenses de la branche famille reposera notamment une « meilleure priorisation des dépenses du fonds national d'action sociale (FNAS) de la CNAF », qui doivent être réduites à hauteur de 200 millions d'euros en 2018.
Pour les années 2019 à 2022, les modalités de cette modération resteront à déterminer dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG), qui devrait être signée au début de l'année 2018. À cet égard, l'annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale se contente d'indiquer que la prochaine COG « définira une évolution maîtrisée du FNAS et poursuivra, selon une approche résolument territorialisée, les efforts pour améliorer le taux de couverture en mode d'accueil du jeune enfant, avec une attention renforcée aux territoires les plus fragiles ».
* 126 Source : OCDE et Banque de France.
* 127 Loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022.
* 128 90 millions d'euros s'agissant de la PAJE, 200 millions d'euros s'agissant du FNAS.