B. LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. En matière fiscale
L' article 12 traite du régime transitoire des exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Selon un mécanisme traditionnel - appliqué par exemple lors de la mise en place de la nouvelle carte régionale en 2016 - ces exonérations et abattements sont maintenus :
- pour leur quotité initialement prévue et pour leur durée restant à courir lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée ;
- pour les impositions dues au titre de 2018 lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.
L' article 13 prévoit un dispositif de même nature pour les exonérations et abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties.
L' article 14 permet à la collectivité de Corse d'harmoniser progressivement ses taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, à condition que l'écart de taux entre les deux départements soit supérieur à 10 %. De façon traditionnelle également, comme c'est le cas lors de fusions d'établissements publics de coopération intercommunale par exemple, des taux différents pourront être appliqués sur ces deux territoires, pendant douze ans au maximum, et les différences de taux devront être réduites par parts égales chaque année.
L' article 15 prévoit que le coefficient appliqué au taux de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité applicable en 2018, sur le territoire de chaque département actuel, est celui de 2017, afin de tenir compte du fait que la collectivité de Corse ne pourra pas délibérer dans les temps. Par ailleurs, il prévoit également qu'après 2018, en l'absence de délibération de la collectivité de Corse, le coefficient appliqué est le plus faible des deux.
L' article 16 concerne les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements. Les délibérations en vigueur au 31 décembre 2017 le demeurent jusqu'au 31 mai 2018 sur le territoire de chaque département. Après cette date, la collectivité de Corse peut prévoir une harmonisation progressive des taux sur cinq ans au maximum. Les exonérations, abattements et réductions en vigueur au 31 décembre 2017 le demeurent pendant la période d'harmonisation, sauf délibération contraire de la collectivité.
L'article 17 prévoit que la collectivité de Corse - ou les deux conseils départementaux s'ils ont pris des délibérations concordantes en 2017 -, prennent les délibérations fiscales 7 ( * ) applicables, à partir de 2018, sur le territoire de la collectivité de Corse.
Il prévoit également qu' « à défaut de délibérations prises par la collectivité de Corse, les délibérations fiscales adoptées antérieurement par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenues pour l'année 2018 ».
Avant le 30 novembre 2017, les deux conseils départementaux prennent des délibérations concordantes concernant le taux et les exonérations facultatives de la taxe d'aménagement applicables à partir du 1 er janvier 2018. À défaut de délibérations concordantes, les délibérations adoptées antérieurement sont maintenues en 2018.
L'article 18 prévoit qu'à partir du 1 er janvier 2018, la collectivité de Corse « est subrogée dans les droits des départements de Haute-Corse et de Corse du Sud et de la collectivité territoriale de Corse auxquels elle succède pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ».
2. En matière budgétaire et comptable
L'article 19 concerne les dispositions transitoires en matière budgétaire et comptable :
- la date limite d'adoption du budget est généralement fixée au 15 avril ou dans les trois mois suivant la création d'une nouvelle collectivité territoriale ; dans le cas de la collectivité de Corse, pour l'année 2018, la date limite est fixée au 31 mars 2018. Le projet de budget arrêté par le conseil exécutif est transmis par son président au président de l'Assemblée de Corse avant le 30 avril 2018 ;
- avant l'adoption du budget de l'exercice 2018, des règles spécifiques s'appliquent pour modifier et utiliser les autorisations de programme et d'engagement adoptées par les départements préexistants. Ainsi, le président du conseil exécutif de Corse « est autorisé à engager, liquider et à mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations affectées au cours des exercices antérieurs au titre des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et de la collectivité territoriale de Corse et restant à mandater » ; de la même façon, l'Assemblée de Corse peut « modifier les autorisations de programme et les autorisations d'engagement antérieures ouvertes par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et de la collectivité territoriale de Corse ou reconduire les autorisations de programme et les autorisations d'engagement du dernier exercice budgétaire de ces collectivités ». Dans les deux cas, ces possibilités sont limitées.
Enfin, pour leur dernier exercice budgétaire, les trois collectivités concernées ne pourront pas apporter de modifications à leur budget après la fin de l'exercice budgétaire - alors que le droit commun prévoit une période complémentaire pendant laquelle certains ajustements sont possibles.
* 7 Il s'agit des seules délibérations prises en application du code général des collectivités territoriales.