AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
Article 1
er
Amendement
COM-268
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
et les collectivités territoriales
par les mots :
, les collectivités territoriales et leurs groupements
Article 1
er
Amendement
COM-269
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° bis De prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ;
Article 1 er
Amendement COM-270
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De procéder à l'évaluation et de veiller à la prévention des risques naturels prévisibles en montagne tels que les avalanches, les inondations, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les séismes et les tempêtes. »
Article 2
Amendement COM-271
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et les collectivités territoriales
par les mots :
, les collectivités territoriales et leurs groupements
Article 3 bis (nouveau)
Amendement COM-272
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à
par les mots :
la mise en oeuvre de
Article 3 ter (nouveau)
Amendement COM-273
Rédiger ainsi cet article :
I.- Les deux premiers alinéas de l'article 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les zones de montagne comprennent les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres à La Réunion et à 350 mètres en Guadeloupe et en Martinique.
« Peuvent également être classées dans les zones de montagne :
« 1° Les communes et parties de communes de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique, situées à des altitudes inférieures à celles indiquées au premier alinéa mais supérieures à 100 mètres, dont la majeure partie du territoire présente des pentes de 15 % au moins ;
« 2° Les communes et parties de communes de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dont la majeure partie du territoire présente des pentes de 15 % au moins. »
II.- Les articles L. 181-6 et L. 183-6 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
Article additionnel avant l'article 4
Amendement COM-274
Avant l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties de la commune nouvelle correspondant au territoire des anciennes communes précédemment classées en zone de montagne. »
Article 4
Amendement COM-275
Supprimer cet article.
Article 4 bis (nouveau)
Amendement COM-276
Supprimer cet article.
Article 5
Amendement COM-277
Alinéa 6, seconde phrase
Après les mots :
et par cinq sénateurs
supprimer la fin de cette phrase.
Article 6
Amendement COM-278
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
parcs nationaux et régionaux
par les mots :
parcs nationaux et des parcs naturels régionaux
Article 7
Amendement COM-279
Alinéa 3
Remplacer les mots :
fait l'objet d'une consultation des
par les mots :
peut associer les
Article 8 nonies (nouveau)
Amendement COM-280
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les pistes de ski définies à l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme
par les mots :
le domaine skiable et sur la partie non balisée située entre les pistes ou en bordure de celles-ci
Article 17 ter (nouveau)
Amendement COM-281
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. - La section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du code du tourisme est complétée par un article L. 342-27 ainsi rédigé :
« Art L. 342-27 - Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme.
« À défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du présent code. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers. »
IV. - L'article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.
Article 18
Amendement COM-282
I.- Alinéa 5
1° Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2019
2° Supprimer les mots :
de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement
II. - Alinéa 8
1° Remplacer l'année :
2018
par l'année
2019
2° Supprimer les mots :
de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement
Article 19
Amendement COM-283
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Article 19
Amendement COM-284
I.- Alinéas 10 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 122-17. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des unités touristiques nouvelles structurantes et des unités touristiques nouvelles locales. » ;
II.- En conséquence,
1° Alinéas 7 et 8
Remplacer les mots :
à L. 122-18
par les mots :
et L. 122-17
2° Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
Article 19
Amendement COM-285
Alinéas 20 et 23, secondes phrases
Supprimer ces phrases.
Article 19
Amendement COM-286
Alinéas 22 et 25
I.- Avant le mot :
extensions
insérer les mots :
créations et
II.- En conséquence, alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
Article 19
Amendement COM-287
Alinéa 24, seconde phrase
Après les mots :
et des sites
supprimer la fin de cette phrase.
Article 19
Amendement COM-288
Alinéa 32
1° Première et seconde phrases
Remplacer les deux occurrences du mot :
quatre
par le mot :
cinq
2° Remplacer les mots :
arrêté de l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation
par les mots :
délibération du conseil municipal
Article 19
Amendement COM-289
Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
15° Après le mot : « transports », la fin du premier alinéa de l'article L. 151-6 est ainsi rédigée : « , les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. » ;
Article 19
Amendement COM-290
Alinéa 61
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à ces deux formations spécialisées ;
2° Avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Article 19
Amendement COM-291
Alinéa 78, seconde phrase
Après le mot :
délai
insérer les mots :
et à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement concerné
Article 19
Amendement COM-292
Alinéa 80
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Article 20 BA (nouveau)
Amendement COM-294
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 122-5, il est inséré un article L. 122-5-1 ainsi rédigé :
II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Après les mots : « prenant en compte les », la fin du premier alinéa de l'article L. 122-6 est ainsi rédigée : « éléments mentionnés à l'article L. 122-5-1. »
Article 20 B (nouveau)
Amendement COM-295
Supprimer cet article.
Article additionnel après l'article 20 B (nouveau)
Amendement COM-300
Après l'article 20 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 144-1 du code de l'urbanisme, les mots : « qui ne sont pas comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale » sont supprimés.
II. - Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale évolue en application du I du présent article, il n'est pas obligatoire de réviser ou de modifier le schéma de ce simple fait.
Article 20
Amendement COM-293
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le 3° de l'article L. 122-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « L'autorisation » sont remplacés par les mots : « Une autorisation expresse » ;
2° Après les mots : « ne sont pas utilisable en période hivernale », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« a) La commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics ;
« b) L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision de déclaration préalable peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable à l'institution d'une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. »
II. - Le I du présent article est applicable aux chalets d'alpage et bâtiments d'estive, ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux après la publication de la présente loi.
Article 20 bis A (nouveau)
Amendement COM-296
Supprimer cet article.
Article 20 ter (nouveau)
Amendement COM-297
Supprimer cet article.
Article 21
Amendement COM-298
A. - Alinéa 12
Après le mot :
collectivités
insérer les mots :
et leurs groupements
B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- L'article L. 322-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1. - Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme. »
C.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I.-
Article 22 bis (nouveau)
Amendement COM-299
I. - Alinéa 2
Après les mots :
recevant du public
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mineurs peuvent être hébergés dans un refuge gardé ou, lorsqu'ils sont accompagnés, dans un refuge non gardé.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article et adapte les normes de sécurité et d'hygiène aux spécificités des zones de montagne. »