N° 146
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VI
DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Par M. André REICHARDT,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 140 à 145 (2016-2017)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 23 novembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné 1 ( * ) , sur le rapport pour avis de M. André Reichardt , les crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » inscrits au projet de loi de finances pour 2017 . Le rapporteur pour avis a indiqué que les crédits alloués au programme baisseraient à périmètre constant en 2017 , mais que les variations de périmètre devraient les conduire à dépasser le milliard d'euros. Le rapporteur pour avis a spécialement étudié la mise en oeuvre, par l'Autorité de la concurrence, de ses nouvelles prérogatives dans le domaine de la régulation des professions réglementées du droit , accomplies grâce à la création d'un nouveau service en son sein. Elle a rendu plusieurs avis sur les tarifs de ces professions et sur la liberté d'installation de certaines d'entre elles. Le Gouvernement s'en est remis entièrement à ces avis pour élaborer les textes relatifs aux tarifs des professions ainsi qu'aux nouvelles règles d'installation des notaires, toujours très contestées par la profession. Craignant pour l'équilibre économique des 1 650 offices notariaux qui devraient être créés dans les deux prochaines années, le rapporteur pour avis considère que le processus de dialogue entre l'Autorité et les professions reste à améliorer, dans le contexte d'un mécanisme de régulation bien plus lourd et complexe qu'auparavant . Le rapporteur pour avis a aussi poursuivi son analyse des politiques d'accompagnement des entreprises dans les territoires , faisant le constat que la situation n'avait guère évolué du côté des services de l'État, alors que les régions sont en train d'élaborer leurs schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, instrument de leur montée en puissance en matière d'action économique locale. La commission a donc appelé de ses voeux une clarification des responsabilités respectives de l'État et des régions en la matière , prenant acte du rôle croissant des régions et de la perte de moyens d'action des services déconcentrés , et une rationalisation des acteurs publics intervenant dans l'accompagnement des entreprises . Dans ce cadre, le rapporteur pour avis a également étudié la création de la nouvelle Agence France Entrepreneurs , signe selon lui de la dispersion des moyens publics et donc de ce besoin de rationalisation, et la réorganisation du dispositif gouvernemental de suivi des questions d'intelligence économique , nettement moins tourné vers l'accompagnement des entreprises. Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » inscrits au projet de loi de finances pour 2017. |
* 1 Le compte rendu de la réunion de la commission est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161121/lois.html