N° 146
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME XIV
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Par Mme Jacqueline GOURAULT,
Sénatrice.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 140 à 145 (2016-2017)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISLa commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 23 novembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault 1 ( * ) , les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2017. Après avoir rappelé que les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représentaient qu'une part modeste de l'effort financier total de l'État en faveur des collectivités territoriales, le rapporteur pour avis a observé que la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques se poursuivait en 2017, avec une diminution de 2,8 milliards d'euros du montant de la dotation globale de fonctionnement. Elle a précisé que la contribution du bloc communal était réduite de moitié par rapport à celle de 2016 tandis que celle des régions et des départements demeurerait inchangée. Elle s'est félicitée du report de la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, rendue nécessaire par la nouvelle carte intercommunale qui sera mise en place le 1 er janvier 2017, ainsi que le choix privilégié par le Gouvernement d'une loi spécifique sur cette question pour un débat serein et apaisé, comme le réclamait depuis plusieurs mois le Sénat. Elle a précisé que la nouvelle carte intercommunale issue des travaux des commissions départementales de coopération intercommunale devrait avoir un impact important sur les paramètres aujourd'hui utilisés pour la répartition des dotations intercommunales et, indirectement, des dotations communales. Elle a en outre estimé que ces profondes transformations de l'intercommunalité imposaient des ajustements aux dispositifs de péréquation, afin de mieux prendre en compte les effets cumulés de la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques avec les différents dispositifs de péréquation pour une meilleure organisation de leur complémentarité. L'une des pistes pourrait consister à concentrer le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sur les disparités résiduelles, après intervention des dotations péréquatrices. La commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » inscrits au projet de loi de finances pour 2017. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161121/lois.html#toc6