Projet de loi de finances pour 2017 : Pouvoirs publics

B. LE BUDGET 2017 DU SÉNAT

Après avoir reconduit en euros courants sa demande de dotation de l'année précédente entre 2008 et 2011, et après l'avoir réduite de 3 % en 2012, le Sénat connaîtra en 2017, comme ce fut le cas en 2013, 2014, 2015 et 2016 une stabilisation des crédits qui lui sont alloués. Afin de maintenir en euros courants son budget 2017, il puisera en conséquence une nouvelle fois dans ses disponibilités. Le prélèvement sur les disponibilités devrait en effet s'élever à 29 299 464 euros en 2017, soit une hausse de l'ordre de 764 %, liée, comme à l'Assemblée nationale aux investissements exceptionnels qui ne peuvent être réalisés qu'en période de suspension des travaux en séance plénière.

Rappelons que le programme « Sénat » est décomposé en trois actions correspondant aux dépenses de l'institution sénatoriale, desquelles sont disjointes le budget du Jardin du Luxembourg et le budget du Musée du Luxembourg.

Le tableau ci-dessous récapitule les prévisions de charges de la seule action « Sénat », c'est-à-dire hors Jardin et Musée du Luxembourg :

									Variation 2017/2016
	Budget 2015		Exécuté 2015		Taux d'exécution		Budget 2016	Budget 2017	En valeur	En %
Charges de fonctionnement	317 469 940		305 057 711		96,09		311 501 110	316 920 164	5 419 054	1,74
Achats de biens et fournitures	5 544 700		4 820 688		86,94		4 737 400	5 131 600	394 200	8,32
Services extérieurs	31 433 250		28 593 462		90,87		30 722 130	31 625 280	903 150	2,94
Impôts et taxes	1 502 000		1 342 218		89,36		1 390 000	1 388 000	-2000	- 0,14
Rémunérations et charges sociales	172 426 960		168 754 518		97,87		168 955 500	169 387 100	431 600	0,26
dont indemnités des Sénateurs	31 155 100		30 904 917		99,20		30 951 100	31 417 400	466 300	1,51
Autres charges de gestion courante	105 182 530		101 499 724		96,50		104 855 880	109 112 684	4 256 804	4,06
Aides à l'exercice du mandat parlementaire	102 852 000		99 439 237		96,68		102 629 400	106 925 200	4 295 800	4,19
Diverses autres charges de gestion courante	2 330 530		2 060 488		88,41		2 226 480	2 187 484	-38 996	- 1,75
Charges exceptionnelles	1 380 50		47 101		3,41		840 200	275 500	-564 700	- 67,21
Dépenses d'investissement	9 701 500		15 935 833		164,26		8 102 200	33 984 000	25 881 800	319,44
Total des dépenses des deux sections	327 171 440		320 993 544		98,11		319 603 310	350 904 164	31 300 854	9,79
Produits	4 576 600		4 963 712		108,46		4 568 200	9 838 600	5 270 400	115,37
Prélèvement sur les disponibilités	10 967 140		4 402 132		40,14		3 407 410	29 437 864	26 030 454	763,94
Dotation du budget de l'État	311 627 700		311 627 700		100,00		311 627 700	311627 700	0	0,00

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2017

1. Une maîtrise des charges de personnel

Comme pour l'Assemblée nationale, le maintien de la dotation allouée au Sénat passe par une maîtrise des charges de personnel : les dépenses au titre du personnel titulaire et stagiaire comportent principalement les dépenses de rémunération et les charges de sécurité sociale et de prévoyance.

Les dépenses de rémunération ont été calculées à partir de l'hypothèse de la hausse de la valeur du point d'indice de la fonction publique ^{5 ( * )} . Elles sont pourtant en légère baisse par rapport au budget 2016 du fait de l'existence de postes temporairement non pourvus et des effectifs des emplois réglementaires ramenés de 1 016 en 2015 à 1 009 en 2016 et 1002 en 2017.

Le personnel contractuel (68 personnels sous contrat prévus en 2017, soit 6 de plus qu'en 2016) est principalement permanent : il compte 40 CDI contre 28 CDD. La politique de recrutement de contractuels est destinée à accompagner les opérations d'investissement, particulièrement importantes en 2017.

Les dépenses de rémunération s'élèvent donc à 99 195 200 euros en 2017 contre 99 701 000 en 2016.

2. Le maintien de la dotation allouée au Jardin du Luxembourg

La dotation sollicitée pour 2017 pour l'action « Jardin du Luxembourg » est inchangée par rapport au budget 2016 et se monte à 11 956 900 euros. Les dépenses d'investissement, en baisse, couvriront le passage à l'alimentation en eau potable du réseau d'arrosage, initialement prévu en 2016, et la reprise du programme d'abattage et de replantation d'arbres, tandis que les dépenses de fonctionnement sont contenues à 11 526 900 euros (baisse de 0,60 % par rapport à 2016), en particulier grâce au maintien de la masse salariale et à la baisse des acquisitions de biens et fournitures.

Votre rapporteur s'étonne de l'argument développé, depuis plusieurs années, par le rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale, selon lequel le principe même d'une dotation affectée au Sénat pour l'administration du Jardin du Luxembourg devrait être remis en cause. Votre rapporteur pour avis considère au contraire que celle-ci est pleinement justifiée car ce magnifique jardin est ouvert à tous, 365 jours par an, et reçoit chaque année plus de 8 millions de visiteurs, ce qui suffit à démontrer que les coûts entrainés par l'entretien de ce jardin sont pleinement justifiés au vu du nombre de nos concitoyens et des visiteurs qui s'y rendent et l'apprécient beaucoup.

Il faut d'ailleurs noter que d'autres jardins parisiens sont administrés par l'État comme le Jardin du Palais-Royal, par le domaine national du Palais-Royal, ou le jardin des Tuileries, rattaché depuis le 1 ^er janvier 2005 à l'établissement public du musée du Louvre.

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* ⁵ Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation prévoit une hausse de la valeur du point d'indice en deux temps (+ 0,6 % depuis le 1 ^er juillet 2016 et de nouveau +0,6 % à compter du 1 ^er janvier 2017).