Projet de loi de finances pour 2017 : Protection judiciaire de la jeunesse

N° 146

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME X

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Par Mme Cécile CUKIERMAN,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 140 à 145 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice ^{1 ( * )} , le mardi 22 novembre 2016, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 23 novembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Cécile Cukierman ^{2 ( * )} , les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse» de la mission « Justice » inscrits au projet de loi de finances pour 2017 .

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis , a tout d'abord salué l'augmentation des crédits alloués en 2017 à la protection judiciaire de la jeunesse, dans le prolongement du redressement budgétaire initié en 2012, avec des crédits de paiement de 834,94 millions d'euros, en hausse de 3,9 %, et des autorisations d'engagement de 849,27 millions d'euros, en hausse de 5 %. Le plafond d'emplois est quant à lui complété de 271 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires, pour atteindre 9 092 ETPT.

La rapporteure pour avis a relevé que, comme l'année passée, cette hausse des crédits s'expliquait en grande partie par le plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme.

Elle a par ailleurs constaté qu'après une longue période de restriction budgétaire, le secteur associatif habilité devrait voir ses moyens augmenter de 2,4 %, essentiellement en raison d'une revalorisation de la masse salariale. Elle a toutefois regretté que cette évolution, pour autant salutaire qu'elle soit, ne traduise pas une revalorisation de la place de ce secteur, pourtant essentiel à la diversification des mesures éducatives, dans la prise en charge des mineurs sous main de justice.

La rapporteure pour avis a également évoqué la nécessité pour la PJJ de renforcer et de pérenniser ses partenariats avec les acteurs de la protection de l'enfance, notamment les conseils départementaux, afin de garantir la qualité et la continuité des prises en charge des mineurs.

Enfin, après avoir fait état de la montée en puissance du phénomène de radicalisation chez les mineurs, elle a souligné l'ambivalence du positionnement de la protection judiciaire de la jeunesse sur les réponses à privilégier, oscillant entre renforcement des dispositifs de droit commun et nécessité d'une prise en charge spécifique.

Sur sa proposition, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » inscrits au projet de loi de finances pour 2017.

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* ¹ Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161121/lois.html#toc2

* ² Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161121/lois.html#toc9