III. LA PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 DESTINÉS AUX TRANSPORTS ROUTIERS
A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 203
Les crédits consacrés au transport routier figurent dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en particulier dans les actions suivantes :
- l'action n° 01 « Développement des infrastructures routières » ;
- l'action n° 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national » ;
- l'action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » ;
- l'action n° 15 « Stratégie et soutien », qui regroupe les dépenses transversales du programme.
L'action n° 01 « Développement des infrastructures routières » a pour objet la modernisation du réseau routier national concédé et non concédé existant et son développement. Elle est intégralement financée par des fonds de concours versés par l'Afitf et les collectivités territoriales , qui cofinancent certaines opérations dans le cadre des contrats de plan État-régions.
L'objectif explicite de l'État est de limiter strictement l'augmentation de capacité du réseau routier au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou de besoins de dessertes des territoires et des grands pôles économiques.
Le montant de ces fonds est évalué pour 2017 à un total de 691,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP), dont 415,7 millions provenant de l'Afitf et 275,9 millions des collectivités territoriales. Il est évalué à 623,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE). Mais il s'agit d'une estimation, le budget de l'Afitf pour 2017 devant être arrêté en décembre.
D'après le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances, ces crédits doivent permettre la poursuite du financement des opérations en cours et l'engagement de nouvelles opérations de développement et de sécurité dans le domaine routier.
Une liste des principales mises en services prévues en 2017, ainsi que des opérations en cours de travaux ou susceptibles d'être lancées durant cette année, figure ci-dessous.
Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances.
L'action n° 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national » regroupe les crédits destinés à l'exploitation, à l'entretien courant et préventif du réseau routier national non concédé, aux opérations de réhabilitation et de régénération, aux aménagements de sécurité (sur les tunnels routiers notamment), à la gestion du trafic et à l'information routière des usagers.
Ils s'élèvent à 321 millions d'euros en crédits de paiement et 315 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit des montants proches de ceux adoptés en loi de finances initiale pour 2016.
Crédits du budget général pour
l'action 12
(en millions d'euros)
|
Action 12 : entretien et exploitation du réseau routier national |
Autorisations d'engagement 2017 |
Crédits de paiement 2017 |
|
Chaussées : entretien préventif et grosses réparations |
90,6 |
90,6 |
|
Entretien courant et exploitation |
150,3 |
150,3 |
|
Réhabilitation des ouvrages d'art |
30,3 |
30,3 |
|
Immobilier, radios et matériels techniques |
27,6 |
33,7 |
|
Maintenance des équipements dynamiques |
16,4 |
16,4 |
|
TOTAL |
315,2 |
321,3 |
Ces crédits devraient être complétés par 411 millions d'euros de fonds de concours et d'attributions de produits en crédits de paiement, dont 406 millions devraient provenir de l'Afitf.
L'action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » est transversale aux différents modes de transports terrestres puisqu'elle vise à soutenir le report modal, à assurer un fonctionnement concurrentiel équitable des secteurs de transport, à soutenir les mesures de prévention contre les accidents et à accompagner les professions en difficulté. Ses crédits s'élèvent à 48,1 millions d'euros en CP et 43,1 millions d'euros en AE 5 ( * ) , auxquels devraient s'ajouter des fonds de concours et attributions de produits, à hauteur de 29 millions en CP et 37 millions en AE.
Parmi les crédits de l'État, 2,6 millions d'euros en AE et CP sont destinés aux dépenses nécessaires aux contrôles routiers (2 millions d'euros pour l'équipement des services de contrôle routier et 550 000 euros pour l'équipement des agents chargés de ce contrôle). 1,7 million d'euros en AE comme en CP est prévu au titre du soutien économique et social au transport routier, dont 1,3 million pour le fonctionnement du Conseil national routier (CNR), lieu d'échanges et de réflexion pour la profession des transporteurs routiers. 400 000 euros en AE et CP correspondent à des soutiens aux actions de mutation et d'évolution du transport routier comme la réduction du dioxyde de carbone, ainsi qu'aux formations économiques et sociales des acteurs sociaux. 450 000 euros en AE et CP sont par ailleurs prévus pour prendre en compte le transfert, depuis le 1 er janvier 2015, de la compétence de gestion du registre des entreprises des véhicules de VTC du ministère chargé du tourisme vers le ministère des transports.
L'action n° 15 « Stratégie et soutien » comprend les dépenses transversales au programme « Infrastructures et services de transport ». Ses crédits de paiement sont fixés à 16,1 millions d'euros, soit un montant proche de l'enveloppe prévue dans la loi de finances initiale pour 2016. Elle regroupe, d'une part, les dépenses d'études générales et de prospective (8 millions d'euros), d'autre part, les dépenses de logistique de la DGITM ou de services qui lui sont rattachés (8 millions d'euros).
* 5 En loi de finances initiale pour 2016, ces montants s'élevaient respectivement à 47,5 et 42,5 millions d'euros.