B. L'ATTRITION DES LIGNES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SE PROLONGE
Une partie des crédits de l'action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » est consacrée aux lignes d'aménagement du territoire (LAT). Globalement, l'objectif de redressement des finances publiques a rendu le financement des liaisons aériennes d'aménagement du territoire en métropole nettement plus sélectif depuis 2013 . Les crédits sont recentrés sur les liaisons vers les collectivités les plus enclavées et celles pour lesquelles une desserte aérienne est critique pour le maintien de l'activité économique.
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LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX LIGNES AÉRIENNES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE L'État participe au financement de l'exploitation de liaisons aériennes déficitaires mais considérées comme fondamentales en termes de désenclavement. Actuellement, il finance l'exploitation de onze liaisons aériennes en métropole et de trois liaisons outre-mer (deux liaisons en Guyane et la desserte internationale de Saint-Pierre-et-Miquelon). Il participe également au financement de la desserte européenne de Strasbourg . L'objectif est de compenser l'écart entre les coûts d'exploitation et la capacité contributive des passagers des liaisons concernées . L'État intervient ainsi dans le cadre de conventions pluriannuelles de délégation de service public (DSP) en métropole. La charge de la compensation financière est partagée entre l'État et les personnes publiques locales concernées . Le plafond d'intervention de l'État est fixé en fonction de l'enclavement de la destination et des recettes commerciales de la liaison aérienne. De plus, la compensation à la charge de l'État ne peut pas réglementairement dépasser un pourcentage des recettes commerciales fixé entre 50 et 80 %, selon l'enclavement de la collectivité desservie. Selon le même principe, l'État finance intégralement la desserte internationale de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon , en vertu d'une convention de DSP quinquennale passée avec la compagnie Air Saint-Pierre. Cette desserte comporte quatre liaisons régulières, entre Saint-Pierre et quatre villes du Canada (Halifax, Saint-Jean-de-Terre-Neuve, Montréal et Sydney), ainsi que des vols affrétés. En Guyane, les modalités d'intervention de l'État sont légèrement différentes, puisque celui-ci contribue au financement des aides sociales sur les liaisons intérieures dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui décide des modalités de mise en oeuvre du régime d'aides (bénéficiaires, montant total de l'aide, etc.). Au printemps 2009, la région Guyane a décidé l'extension du dispositif d'aides à caractère social à deux liaisons supplémentaires ouvertes en 2012 (Cayenne - Grand-Santi et Saint-Laurent-du-Maroni - Grand-Santi). Conformément à la convention, l'État n'a plus renouvelé sa participation financière pour ces liaisons à partir de 2012, en raison de leur trop faible trafic en 2011. La convention liant l'État à la région Guyane a été renouvelée en 2014, et couvre une période allant désormais jusqu'au 30 juin 2018. Enfin, l'État continue à soutenir l' accessibilité aérienne internationale du Parlement européen (à partir d'Amsterdam, Prague et Madrid) en co-financement avec les collectivités territoriales alsaciennes dans le cadre du contrat triennal « Strasbourg capitale européenne » (2012-2014), soit 12,8 M€ sur trois ans. Cette politique, jusqu'alors gérée par le ministère des Affaires étrangères, dépend du ministère chargé des transports depuis le 1 er avril 2013. Les conventions ont été reconduites en 2016, dans le cadre du contrat triennal « Strasbourg capitale européenne 2015-2017 », signé le 26 avril 2015 en présence du Président de la République. |
Le budget consacré aux liaisons d'aménagement du territoire en 2016 contribue à l'effort global de réduction des dépenses d'intervention de l'État : la loi de finances initiale (LFI) pour 2016 prévoyait (avant gel des crédits) une dotation de 14,43 M€ (en CP) ; après gel, celle-ci est finalement de 12,99 M€. Les crédits demandés dans le PLF 2017 sont de 13,32 M€.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
CONSACRÉS AUX LIGNES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN MILLIERS
D'EUROS
(AVEC ET HORS DESSERTE AÉRIENNE DE STRASBOURG)
Source : données DGAC
Le mouvement d'extinction progressive de la plupart des lignes d'aménagement du territoire se prolonge. Après l'arrêt des services sur Castres-Rodez-Lyon en 2015, l'arrêt de la participation de l'État sur Périgueux-Paris en 2016, ce sont désormais les lignes Brest-Ouessant, Lorient-Lyon et Tarbes-Paris qui voient leurs subventions supprimées en 2017 tandis que les subventions aux lignes Agen-Paris et Castres-Paris connaissent une très forte baisse (-80%). À l'horizon 2018, le soutien de l'État aux liaisons aériennes en métropole sera concentré sur les destinations les plus enclavées :
- à des niveaux importants : Aurillac-Paris, Brive-Paris, Le Puy-Paris et Rodez-Paris 8 ( * ) ;
- à des niveaux modérés : La Rochelle-Poitiers-Lyon et Lannion-Paris 9 ( * ) , sur lesquelles un solde restera à payer.
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Liaison |
Subvention LFI 2016 (M€) |
Subvention prévue PLF 2017 (M€) |
Variation |
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Agen - Paris |
0,1 |
0,02 |
-80% |
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Aurillac - Paris |
1,72 |
1,6 |
-7% |
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Brest - Ouessant |
0,01 |
- |
- |
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Brive - Paris |
1,26 |
1,2 |
-5% |
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Castres - Paris |
0,5 |
0,1 |
-80% |
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La Rochelle - Poitiers - Lyon |
0,55 |
0,5 |
-9% |
|
Lannion - Paris |
0,37 |
0,2 |
-46% |
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Le Puy - Paris |
0,6 |
0,6 |
0% |
|
Lorient - Lyon |
0,02 |
- |
- |
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Rodez - Paris |
0,6 |
0,7 |
17% |
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Tarbes - Paris |
0,05 |
- |
- |
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Aides sociales Guyane |
1,45 |
1,5 |
3% |
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Saint-Pierre-et-Miquelon |
1,73 |
2,5 |
45% |
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Strasbourg - Amsterdam |
1,9 |
2,6 |
37% |
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Strasbourg - Madrid |
1,25 |
1,2 |
-4% |
|
Strasbourg - Prague |
0,88 |
0,6 |
-32% |
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Total |
12,99 |
13,32 |
3% |
Sans remettre en cause la nécessité d'un assainissement des finances publiques, votre rapporteure regrette que ces évolutions en matière de lignes d'aménagement du territoire relèvent bien plus de considérations financières que d'un véritable projet d'aménagement , faute d'une vision clairement définie à l'échelle nationale.
* 8 En ce qui concerne la desserte de Rodez depuis Paris, l'opérateur avait fait savoir, à la fin de l'année 2014, son souhait d'interrompre cette liaison, en raison d'un équilibre économique fortement dégradé. Les obligations de services imposées entre Paris et Rodez ont été allégées à la demande des collectivités. De plus, le niveau d'enclavement de Rodez étant au moins équivalent à celui d'Aurillac, Brive et Le Puy, l'État a décidé de participer financièrement à la convention de délégation de service public signée le 4 février 2016.
* 9 En 2015, l'État a reconduit son accompagnement pour les deux dernières années de la convention Lannion-Paris, dans l'attente de la mise en service de la ligne à grande vitesse entre Paris et la Bretagne.