II. LE PROGRAMME 217 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES »
A. UN PÉRIMÈTRE QUI ÉVOLUE
Le programme 217 sert de support à la mise en oeuvre des politiques publiques des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) et du logement et de l'habitat durable (MLHD ).
Il porte les effectifs et la masse salariale du MEEM (à l'exception de l'Autorité de sûreté nucléaire, portés par le programme 181 « Prévention des risques »).
Quatre priorités sont poursuivies :
- installer une gouvernance de développement durable capable de construire et de mettre en place des politiques nationales ambitieuses en matière de transition écologique, de faire valoir la position de la France sur la scène internationale et d'assurer une prise en compte concrète et territorialisée des enjeux du développement durable ;
- mener une action stratégique transversale pour doter les ministères de la compétence, de l'expertise et des ressources nécessaires à la prise en compte des enjeux de la transition écologique ;
- fournir un appui de qualité aux agents en adéquation avec leurs missions, tout en recherchant une utilisation plus efficiente et mutualisée des moyens ;
- être exemplaire en termes d'éco et socio-responsabilité.
En 2017 à nouveau, le programme 217 devra participer à la réduction du déficit public .
Il comprend 20 actions :
- l'action 1 : stratégie, expertise et études en matière de développement durable, en matière économique et de statistique » ;
- l'action 2 : fonction juridique ;
- l'action 3 : politique et programmation de l'immobilier de l'administration centrale et des moyens de fonctionnement des services ;
- l'action 4 : politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux informatiques ;
- l'action 5 : politique des ressources humaines, de l'action sociale, de la médecine de prévention et de la formation ;
- l'action 6 : action européenne et internationale ;
- les actions 7 à 27 : actions miroirs portant les moyens de personnel dédiés aux différentes politiques publiques et aux fonctions support.
Dans le cadre du PLF 2017, la maquette budgétaire du programme 217 est modifiée , puisque la subvention pour charges de service public du CEREMA est transférée vers le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » , depuis le programme 217 hors titre 2, à hauteur de 213,19 M€. Ce changement de maquette permet de regrouper sur un seul programme les moyens dédiés à la recherche appliquée du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, puisqu'il regroupe également les subventions de l'IGN et de Météo-France.
Par ailleurs, une action supplémentaire a été créée pour le budget de la Commission de régulation de l'énergie (action 27), issue d'un transfert sortant du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » d'un montant de 6,31 millions d'euros. L'action 27 comprend ainsi 6,3 millions de budget de fonctionnement de la CRE (stable par rapport au PLF 2016) auxquels s'ajoutent un million au titre du remboursement de l'occupation d'une partie des locaux par le médiateur national de l'énergie et 14,3 millions d'euros de dépenses de personnel, en hausse d'environ 2 millions d'euros par rapport aux crédits inscrits dans le cadre du programme 134 dans le PLF 2016.