B. UN PROGRAMME AUX CRÉDITS EN BAISSE
Le montant total des crédits demandés au titre du programme 174 pour 2017 s'élève à 456,27 millions d'euros en AE et 456,97 millions d'euros en CP , soit une baisse respectivement de 10 % et de 10,3 % par rapport à 2016 .
La baisse de la dotation de ce programme repose principalement sur la diminution annuelle du nombre des ayants droits de l'après-mines et plus particulièrement des crédits d'intervention de l'ANGDM.
CRÉDITS DU PROGRAMME 174
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Autorisations d'engagement (AE) |
Crédits de paiement (CP) |
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LFI 2016 (crédits votés) |
PLF 2017 (crédits demandés) |
Variation (%) |
LFI 2016 (crédits votés) |
PLF 2017 (crédits demandés) |
Variation (%) |
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Action 1 Politique de l'énergie |
4,14 |
4,05 |
-2,18% |
4,16 |
4,05 |
-2,89% |
|
Action 4 Gestion économique et sociale de l'après-mines |
473,99 |
423,58 |
-10,64% |
506,9 |
476,33 |
-6% |
|
Action 5 Lutte contre le changement climatique |
27,95 |
27,52 |
-1,54% |
27,95 |
27,52 |
-1,54% |
|
Action 6 Soutien |
1,15 |
1,11 |
-3,48% |
1,15 |
1,11 |
-3,48% |
|
Total |
507,23 |
456,27 |
-10% |
509,59 |
456,97 |
-10,33% |
(en millions d'euros)
C. LA POLITIQUE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : DES CRÉDITS ÉCLATÉS AU SEIN DE DIFFÉRENTS PROGRAMMES ET DES MOYENS INSUFFISANTS
1. Les crédits éclatés de la transition énergétique
Les crédits dédiés à la transition énergétique ne sont en réalité que très marginalement portés par le programme 174 .
En effet, la maquette budgétaire du PLF 2017 fait apparaître un nouveau compte d'affectation spéciale (CAS) dédié à la transition énergétique , créé par l'article 5 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, qui retrace :
- en recettes , le produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, une fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ainsi que les versements du budget général ;
- en dépenses , principalement la compensation aux opérateurs du service public de l'électricité des charges imputables à leurs missions de service public de l'électricité.
Ce compte présente un équilibre pour 2017 à 6,98 milliards d'euros .
Mais on trouve également des crédits liés à la transition énergétique dans le programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission Écologie, dont le montant s'élève à 2,5 milliards d'euros . Ce programme a été créé à la suite de la rebudgétisation de la contribution au service public de l'énergie et de la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz , opérée par la loi de finances rectificative pour 2015. Ces crédits ont pour objectif de :
- financer la péréquation tarifaire ;
- protéger les consommateurs en situation de précarité énergétique ;
- soutenir les installations de cogénération au gaz pour faire des économies d'énergie ;
- financer le médiateur de l'énergie .
En outre, au-delà de la hausse des crédits destinés à financer les actions relatives à la biodiversité, dans le prolongement du vote de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le projet de loi de finances pour 2017 comporte des mesures de mise en oeuvre de la transition énergétique.
En 2017, 6 milliards d'euros, soit 60 % des crédits de la mission « Investissements d'avenir » , qui formalise le troisième programme d'investissements d'avenir (Pia 3) dans le projet de loi de finances pour 2017, seront affectés à des projets qui contribuent à la croissance verte et seront financés par des obligations d'État « vertes » - green bonds - que la France sera le premier pays à émettre. Trois objectifs sont retenus :
- financer des solutions technologiques nouvelles liées à la transition énergétique, l'économie circulaire, la chimie verte, la préservation de la biodiversité, la maîtrise de la mobilité, l'amélioration du fonctionnement urbain ;
- imposer une éco-conditionnalité au soutien apporté aux projets, notamment dans l'industrie ;
- privilégier des projets qui contribuent indirectement aux économies d'énergie et au développement durable.
En outre, le Fonds de financement de la transition énergétique est abondé de 250 millions d'euros depuis la loi de finances rectificative de 2015 mais ne se voit doté d'aucun crédit supplémentaire pour 2017 .
2. La promesse non tenue du Fonds chaleur de l'ADEME
Le Fonds chaleur a été créé en 2008 dans le prolongement des engagements du Grenelle de l'environnement, afin de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables . Il a été doté d'une enveloppe de 1,2 milliard d'euros pour la période 2009-2013 , crédits qui ne sont pas inscrits au budget de l'État, dans la mesure où la gestion du fonds est déléguée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dont les ressources proviennent pour l'essentiel des produits de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affectés à l'agence.
Votre rapporteur pour avis avait déjà montré, dans son avis budgétaire en 2014, l'efficacité et l'utilité de ce fonds dont « l'effet levier » des investissements est très important et qui contribue à renforcer et à structurer la filière bois.
Il s'était à l'époque interrogé sur l'annonce faite par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer de doubler les moyens de ce fonds à l'horizon 2017, afin d'atteindre 420 millions d'euros.
Cette année encore, il regrette que ce montant ne soit pas atteint et que cette annonce n'ait pas été suivie d'effet et que le soutien à la chaleur renouvelable par l'ADEME ne soit doté que de 221 millions d'euros en 2016 .
3. Des mesures d'accompagnement de la transition énergétique
L'article 10 du projet de loi de finances pour 2017 proroge d'un an la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2017. En revanche, la condition de ressources pour le cumul du CITE et de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), que le projet du Gouvernement supprimait, a été rétablie en séance publique à l'initiative des députés Gilles Carrez et Daniel Goldberg.
L'article 22 du projet de loi initial visait à augmenter les recettes du CAS transition énergétique mais par un amendement déposé en séance publique, le Gouvernement a exclu des recettes du Compte d'affectation spéciale transition énergétique la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) , afin de répondre aux demandes de la Commission européenne concernant la conformité des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables avec le régime des aides d'État et obtenir leur approbation rapide.
L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel permettant d'étendre aux véhicules de société roulant à l'essence l'avantage fiscal jusqu'ici réservé aux véhicules de société roulant au diesel , à savoir une déductibilité de 80% de la TVA sur le carburant. Le nouvel article prévoit une convergence en cinq ans .
Elle a également adopté un article additionnel étendant l'amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur les poids lourds fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biométhane carburant (bioGNV) aux véhicules de 3,5 tonnes , soit le segment des véhicules utilitaires légers (VUL) largement utilisés par le secteur de la logistique urbaine et de la livraison du dernier kilomètre.
Votre rapporteur regrette que l'ensemble de ces mesures, disparates et non cohérentes, ne reflètent pas la mise en oeuvre d'une priorité clairement affichée en faveur de la transition énergétique. L'abandon unilatéral de la fixation d'un prix-plancher au carbone, pourtant annoncée solennellement et sans aucune concertation par le Président de la République, achève de décrédibiliser un engagement trop timoré sur la mise en oeuvre d'une réelle politique de changement de paradigme vers une économie durable et « décarbonée ».