III. DES ÉVOLUTIONS À VENIR DANS LES MODALITÉS DU SOUTIEN AU SPORT DE HAUT NIVEAU
Les moyens de l'action n°2 « Développement du sport de haut niveau » augmenteront de + 4,88 millions d'euros en 2017 pour atteindre 169,83 millions d'euros. Ces moyens servent à soutenir la préparation aux compétitions de haut niveau et aux parcours de l'excellence sportive. Ils permettent également à l'État de contribuer à l'organisation de grands événements sportifs.
A. LE SOUTIEN AUX FÉDÉRATIONS SPORTIVES
Le soutien aux fédérations sportives est reconduit intégralement au niveau de 2016. Il bénéficie à 77 fédérations unisports dont 31 ont un caractère olympique et deux devraient prochainement l'obtenir (fédération de karaté et fédération de la montagne et de l'escalade) ainsi qu'aux 25 fédérations multisports dont deux paralympiques. Le montant total des crédits s'élèvera à 59,21 millions d'euros auquel il convient d'ajouter - comme l'année dernière - le fonds de concours en provenance du CNDS pour le financement des actions en faveur du sport pour tous pour un montant de 19,5 millions d'euros. Le montant total du soutien aux fédérations sportives s'établit donc à 78,71 millions d'euros. À noter toutefois que l'application d'une réserve de précaution de 8 % - soit 6,3 millions d'euros - est prévue en gestion. Par ailleurs, les 1 612 conseillers techniques sportifs (CTS) mis à disposition des fédérations sportives par l'État représentent également une aide indirecte évaluée à 112 millions d'euros.
Ces moyens s'inscrivent dans le cadre de la dernière annuité des conventions d'objectifs 2014-2017 alors que se profile la négociation d'un nouveau cycle de conventions pluriannuelles sur la période 2018-2021 . Ces nouvelles conventions pourraient comporter à l'avenir deux parts, l'une fixe permettant de définir un socle de moyens sur la durée d'une olympiade à destination du sport de haut niveau, l'autre variable accordée sur la base d'appels à projets pour les actions sociales et sociétales qui correspondrait aux moyens accordés via le fonds de concours du CNDS en matière de sport pour tous . Cette évolution s'inscrirait dans la suite des préconisations de notre collègue Didier Guillaume, rapporteur spécial, dans un rapport de 2015 de la commission des finances sur les fédérations sportives 3 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis propose que cette part variable tienne également compte de l'application par les fédérations des dispositions relatives à la déontologie telles qu'elles figurent dans l'article 1 er de la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs qui a été adoptée en première lecture par le Sénat le 26 octobre dernier. La convention pourrait ainsi fixer des objectifs en matière de déontologie et faire le point sur les actions menées par les comités de déontologie pour faire respecter la charte qui est rendue obligatoire par cette proposition de loi. Lors des débats le ministre a indiqué que les dispositions réglementaires d'application prévoiront la prise en compte de ces aspects déontologiques dans les conventions.
* 3 Rapport n° 174 (2015-2016) : « Moderniser les relations entre l'État et les fédérations sportives », 19 novembre 2015.