II. LE MAINTIEN DU SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE ET AUX ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE EN DÉPIT DE CONTRAINTES BUDGÉTAIRES FORTES
A. UNE BAISSE DES CRÉDITS À RELATIVISER
Outre les crédits dédiés au service civique, le programme 163 regroupe les crédits de deux actions :
- l'action 1 « Développement de la vie associative » dotée de 17,5 millions d'euros en AE et CP dans le projet de loi de finances pour 2017 ;
- l'action 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire (69,2 millions d'euros en AE et CP prévus pour 2017).
Les crédits de ces deux actions pour 2017 baissent de 11,1 % par rapport aux crédits votés en 2016 pour atteindre 86,7 millions d'euros, avec une baisse plus prononcée pour l'action 1 : - 32,9%, soit 8,6 millions d'euros de moins qu'en 2016, contre - 3,2 % pour l'action 2, soit 2,3 millions en moins.
Évolution des crédits destinés au service civique (AE=CP)
(en millions d'euros)
|
Numéro de l'action |
Crédits ouverts en LFI pour 2016 |
Crédits demandés pour 2017 |
Évolution
|
|
01 - Développement de la vie associative |
26,099 |
17,508 |
- 32,9 |
|
02 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire |
71,476 |
69,212 |
- 3,2 |
Source : projet annuel de performances pour 2017
Toutefois, ces chiffres bruts doivent être relativisés.
En ce qui concerne l'action 1, la baisse entre les crédits votés en 2016 et les crédits proposés par le projet de loi de budget en 2017 s'explique de deux manières.
D'une part, l'action « développement de la vie associative » bénéficie traditionnellement d'une part non négligeable de la réserve parlementaire : 6,6 millions d'euros en 2016 qui n'ont pas été pris en compte dans le projet de loi de 2017.
En outre, un million d'euros a été transféré du fonds de développement de la vie associative (FDVA) qui figure à l'action 1 au profit du soutien aux projets associatifs « Jeunesse éducation populaire » de l'action 2 (subventions locales aux associations et réseaux associatifs locaux agréés).
L'action 2 a également bénéficié de 2 millions d'euros de réserve parlementaire en 2016.
Par conséquent, si on compare les crédits globaux affectés aux actions 1 et 2 en 2016 et 2017 hors réserve parlementaire, la baisse n'est plus que de 2,21 millions d'euros, soit - 2,5 %.
Ce taux est inférieur au taux d'effort prévu dans la lettre de cadrage du Premier ministre du fait du maintien des crédits du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) qui s'élèvent à 31,3 millions d'euros pour 2017 et de la stabilité des crédits dédiés aux échanges internationaux des jeunes à travers l'Office Franco-Allemand pour la Jeunesse (11,55 millions d'euros) et l'Office Franco-Québéquois pour la Jeunesse (1,96 million d'euros).
Pour autant, votre rapporteur est conscient de l'impact négatif de cette baisse des crédits sur le financement de la vie associative. Ainsi, en 2017, le budget du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) ne permettra d'accompagner que 63 % des formations de bénévoles prévues par les plans formation présentés par les associations. Or, certaines dispositions législatives nouvelles, telles que la formation obligatoire des nouveaux représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées prévue dans la loi de modernisation de notre système de santé 8 ( * ) , conduisent à accroître la charge du FDVA, sans que ne soient prévues les ressources correspondantes.
En dépit des contraintes fortes qui pèsent sur notre pays, une solution pour abonder le FDVA consisterait à lui transférer les avoirs bancaires des comptes inactifs détenus par des associations tombées en désuétude . Lors de la discussion du projet de loi « Egalite et citoyenneté », l'Assemblée nationale a adopté deux dispositions :
- la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéficie du FDVA ;
- l'obligation pour les teneurs de comptes de distinguer, parmi les comptes inactifs, les personnes physiques des personnes morales et, pour ces dernières, les différents statuts juridiques afin de connaître le montant des comptes inactifs détenus par les associations.
Les sommes en jeu sont en effet considérables : la Cour des comptes évalue les volumes d'actifs sur des comptes en déshérence à 1,5 milliard d'euros.
Votre rapporteur pour avis regrette que le Sénat ait rejeté la première disposition au prétexte qu'une loi visant à réduire le nombre de comptes inactifs et de mieux informer leurs titulaires 9 ( * ) ait été adoptée récemment et qu'il était préférable d'attendre quelques années afin d'évaluer le dispositif mis en oeuvre et, le cas échéant, le modifier. Il espère donc que l'Assemblée nationale rétablira cet article additionnel lors de la nouvelle lecture.
* 8 Loi n ° 2016-41 du 26 janvier 2016.
* 9 Loi n °2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.