F. UNE COMPENSATION INÉDITE DE L'ÉTAT À LA SÉCURITÉ SOCIALE DES EXONÉRATIONS CIBLÉES DE COTISATIONS SOCIALES
S'inscrivant dans la continuité des travaux de votre commission lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) depuis 2014, votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction que le présent PLF compense pour la première fois à la sécurité sociale les exonérations décidées par l'État pour encourager les aides à domicile employées directement ou indirectement par des particuliers fragiles, pour un montant total de 1,639 milliard d'euros .
Si l'on ajoute à cette somme la dotation de 395 millions d'euros au titre des exonérations pour les particuliers employeurs , l'effort de l'Etat pour promouvoir les services à la personne dépasse cette année 2 milliards d'euros .
En premier lieu, la loi de finances rectificative pour 2015 a fixé à 2 euros par heure de travail effectuée la réduction de cotisations sociales applicable aux particuliers employeurs à compter du 1 er décembre 2015, au lieu de 0,75 euros avant cette date 49 ( * ) . Cette mesure a pour objectif de développer l'emploi dans le secteur des services à la personne et de lutter contre l'emploi dissimulé.
Tablant sur un volume de 214 millions d'heures exonérées en 2017 comme en 2016, le PLF prévoit une dotation de 395 millions d'euros en AE et CP, contre 224 millions d'euros dans le PLF 2016.
Votre rapporteur pour avis ne peut qu'être favorable à cette mesure car le Sénat avait adopté le 10 juillet 2014, lors de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, un amendement du rapporteur général Yves Daudigny portant à 1,50 euros la réduction de cotisations sociales.
En deuxième lieu, le Gouvernement souhaite encourager l'emploi direct par un particulier fragile d'aides à domicile, afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en situation de dépendance, à travers deux volets :
- l'exonération totale et sans plafond de ressources des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées dépendantes ou les personnes handicapées (à l'exception des cotisations AT-MP) ;
- l'exonération partielle de ces mêmes cotisations lorsque le salarié intervient auprès d'une personne âgée d'au moins 70 ans et non dépendante .
Ces exonérations, qui ne sont pas cumulables avec la déduction forfaitaire patronale précitée de 2 euros par heure de travail effectuée, seront compensées par une dotation de 804 millions d'euros en AE et CP dans le PLF 2017.
En dernier lieu, l'État compensera à hauteur de 835 millions d'euros en AE et CP les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les associations , les centres communaux (CCAS) et les centres d'action intercommunale (CIAS) qui emploient des aides à domicile intervenant auprès d'une personne fragile.
Ces deux derniers dispositifs sont anciens, le premier ayant été créé par la loi n° 48-1522 du 29 septembre 1948, le second par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. Par conséquent, ils n'entrent pas dans le champs d'application du premier alinéa de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de son application ». C'est donc vraisemblablement dans un louable souci de conforter l'équilibre budgétaire des comptes sociaux et d'améliorer la transparence des circuits de financement public que le Gouvernement a décidé pour la première fois cette année d'inscrire des crédits budgétaires pour compenser le manque à gagner pour la sécurité sociale des réductions ciblées de cotisations sociales visant à encourager les aides à domicile dont bénéficient les publics fragiles.
Il convient toutefois de rappeler que de nombreux organismes, à l'instar du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011, considèrent que ces deux derniers dispositifs sont peu efficients, insuffisamment ciblés et coûteux.
En dernier lieu, votre rapporteur pour avis rappelle que le PLF pour 2017 compense pour la première fois cette année à la sécurité sociale trois autres dispositifs d'exonérations de cotisations sociales dont bénéficient :
- les chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise (204 millions d'euros) ;
- les associations et chantiers d'insertion (107,9 millions d'euros) ;
- les associations intermédiaires (69 millions).
Ainsi, le Gouvernement a fait le choix dans le PLF pour 2017 de compenser pour la première fois à la sécurité sociale quatre dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales à hauteur de 2 milliards d'euros .
* 49 Cette déduction s'élève à 3,7 euros si l'employeur est domicilié dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.