C. MALGRÉ L'ACTIVISME DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE L'APPRENTISSAGE, CETTE FILIÈRE DE RÉUSSITE DEMEURE PEU ATTRACTIVE
Alors que le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'atteindre 500 000 apprentis en 2017, le présent PLF prévoit l'an prochain seulement 400 290 apprentis dans le secteur privé (contre 404 931 attendus en 2016) et 24 950 dans le secteur public.
Si le Gouvernement a mobilisé plusieurs dispositifs pour enrayer le déclin de l'apprentissage observé depuis 2012, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Tout d'abord, le PLF 2017 prévoit une dotation de 1,254 milliard d'euros en AE et CP au titre des exonérations de cotisations sociales pour les apprentis, soit un niveau équivalent à celui prévu cette année (1,248 milliard). En effet, l'article L. 6243-2 du code du travail prévoit que les employeurs inscrits au répertoire des métiers qui concluent des contrats d'apprentissage, ainsi que ceux employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion de ces contrats, sont exonérés de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales afférentes à ces contrats, à l'exclusion des sommes dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour les autres employeurs, l'exonération est limitée aux cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, et des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle. Il convient également de rappeler que les contrats d'apprentissage bénéficient d'un abattement de 11 points sur l'ensemble des cotisations légales et conventionnelles (20 points en outre-mer).
Ensuite, le Président de la République a annoncé le 9 juin 2015, dans le cadre du plan de mobilisation pour l'apprentissage, une aide en faveur des très petites entreprises concluant un contrat d'apprentissage avec des jeunes mineurs . Définie par le décret du 29 juin 2015 42 ( * ) , elle est versée aux entreprises employant moins de onze salariés qui concluent un contrat d'apprentissage avec un jeune de moins de dix-huit mois. Versée chaque trimestre à hauteur de 1 100 euros, cette aide est cumulable avec celles qui existent déjà. Tablant sur 50 000 entrées l'an prochain, le PLF prévoit une enveloppe de 204,3 millions d'euros en AE et 165 millions en CP .
En outre, le Premier ministre a annoncé le 11 avril 2016 des mesures en faveur de la jeunesse, dont la revalorisation de la grille de rémunération des apprentis afin d'améliorer leur pouvoir d'achat.
En attendant cette revalorisation, le Gouvernement s'est engagé à renforcer ponctuellement le pouvoir d'achat des apprentis. C'est pourquoi le PLF pour 2017 prévoit une dotation de 80 millions d'euros en AE et CP pour financer cette mesure et les frais de gestion associés.
Soucieux de redonner un nouveau souffle à l'apprentissage, votre rapporteur pour avis avait déposé en février 2016 une proposition de loi avec notre collègue Elisabeth Lamure afin de faire de l'apprentissage une voie de réussite 43 ( * ) .
Ses principales dispositions avaient été intégrées dans le texte adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, mais aucune n'a été retenue dans la version finale de la loi, ce que déplore votre rapporteur pour avis.
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Synthèse des principales dispositions en faveur de l'apprentissage adoptées par le Sénat et issues de la proposition de loi visant à faire de l'apprentissage une voie de réussite : - conclusion d'un pacte national de l'apprentissage afin de fixer des objectifs pluriannuels, publics et transparents, dont le suivi statistique devait être assuré par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) ; - renforcement du rôle des centres de formation d'apprentis dans l'orientation des élèves et généralisation de la découverte des métiers et du monde économique ; - ajout d'un volet consacré au fonctionnement de l'économie et des entreprises lors de la formation des enseignants et des personnels de direction de l'éducation nationale ; - généralisation de la participation des maîtres d'apprentissage aux jurys d'examen des apprentis qu'ils ont suivis ; - adaptation des règles relatives au déroulement du contrat d'apprentissage (notamment le recours à un médiateur consulaire lorsqu'une des parties au contrat envisage sa rupture) ; - formation obligatoire des maîtres d'apprentissage par leur employeur ; - refonte des règles pour le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans ; - participation avec voix consultative des représentants des apprentis siégeront au Cnefop et dans leurs déclinaisons régionales, les Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) ; - obligation pour ces comités de communiquer chaque année au Cnefop un bilan des dépenses régionales en faveur de l'apprentissage. |
Enfin, votre rapporteur pour avis rappelle que même si elle n'a pu quantifier le phénomène, la Cour des comptes souligne que la mobilisation des missions locales pour promouvoir les emplois d'avenir a pu réduire le nombre de jeunes orientés vers les contrats d'apprentissage, confirmant les craintes d'un grand nombre de personnes auditionnées 44 ( * ) .
* 42 Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.
* 43 Proposition de loi n° 394 (2015-2016) visant à faire de l'apprentissage une voie de réussite.
* 44 Rapport public thématique de la Cour des comptes, « L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides », 5 octobre 2016, p. 90.