B. LA REVALORISATION ATTENDUE DE LA RETRAITE DU COMBATTANT
Accordée « en témoignage de la reconnaissance nationale » 45 ( * ) , la retraite du combattant a été instituée en 1930 pour assurer aux anciens combattants une source de revenu minimale au terme de leur vie professionnelle, à une époque où les régimes de retraite n'étaient pas universels.
Initialement versée dès 50 ans, puis réservée à certains anciens combattants seulement, son régime juridique actuel n'a pas varié depuis 1978 : elle est attribuée à tous les titulaires de la carte du combattant âgés d'au moins 65 ans , ou à partir de 60 ans pour certains titulaires d'une PMI, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgés (Aspa), ou encore ceux d'entre eux résidant outre-mer. Incessible et insaisissable , elle est payée semestriellement .
Au 31 décembre 2015, sur les 1 108 996 retraites du combattant versées, seulement 175 l'étaient à des personnes âgées de moins de 65 ans. L'âge de la très grande majorité ( 85,7 % ) de ses titulaires est compris entre 75 et 84 ans , ce qui correspond aux générations des anciens combattants de la guerre d'Algérie.
Répartition par tranche d'âge du nombre de
retraites du combattant
versées au 31 décembre
2015
|
tranche
|
moins de 65 ans |
de 65 à 69 ans |
de 70 à 74 ans |
de 75 à 79 ans |
de 80 à 84 ans |
de 85 à 89 ans |
de 90 à 94 ans |
de 95 à 99 ans |
100 ans et plus |
Total |
|
Effectif |
175 |
3 434 |
24 493 |
514 419 |
436 000 |
65 568 |
46 240 |
15 729 |
2 938 |
1 108 996 |
Source : Secrétariat d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire
La répartition du nombre de retraites du combattant par conflit confirme cette intuition démographique : l a guerre d'Algérie représente 82,3 % du total , contre 8,3 % pour la Seconde Guerre mondiale.
Répartition par conflit du nombre de retraites
du combattant
versées au 31 décembre 2015
|
Conflit |
Opérations
|
Seconde Guerre mondiale
|
Guerre d'Algérie |
Opex
|
Non déterminé 46 ( * ) |
Total |
|
Effectif |
1 384 |
92 661 |
912 916 |
28 814 |
73 221 |
1 108 996 |
Source : Secrétariat d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Le montant de la retraite du combattant est fixé par référence à un nombre de points d'indice de PMI , déterminé à l'article L. 256 du CPMIVG 47 ( * ) . Alors qu'il s'élevait à 37 points au 1 er juillet 2007, soit 495,06 euros à la valeur du point à cette date, il a été revalorisé chaque année entre 2008 et 2012 :
- deux points
supplémentaires au
1
er
juillet 2008 :
39 points
, soit
526,89 euros ;
- deux points
supplémentaires au
1
er
juillet 2009 :
41 points
, soit
526,89 euros ;
- deux points supplémentaires
au
1
er
juillet 2010 :
43 points
, soit
592,97 euros ;
- un point supplémentaire
au
1
er
juillet 2011 :
44 points
, soit
595,55 euros ;
- quatre points supplémentaires
au
1
er
juillet 2012 :
48 points
, soit
665,28 euros.
Entre 2007 et 2012, le nombre de points PMI de la retraite du combattant a augmenté de 30 % , et son montant a progressé de 34,3 % . Depuis cette date, elle n'a connu aucune revalorisation supplémentaire , sa très légère hausse étant la conséquence de l'évolution de la valeur du point de PMI, qui en application du rapport constant - dont les modalités de calcul sont très contestées par le monde combattant - est proportionnelle à celle des traitements bruts de la fonction publique d'État. Alors que la valeur du point d'indice de la fonction publique a été gelée pendant six ans, le point de PMI n'a augmenté que de 3,6 % entre 2012 et 2016, passant de 13,86 euros à 14,04 euros. En conséquence, la retraite du combattant s'élève aujourd'hui à 673,92 euros .
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le Sénat avait adopté, à l'initiative de votre rapporteur pour avis, une revalorisation de deux points de la retraite du combattant, considérant qu'il était nécessaire de poursuivre la dynamique engagée entre 2007 et 2012 et de montrer ainsi la reconnaissance de la Nation envers ses anciens combattants. Le Gouvernement aurait disposé des ressources budgétaires nécessaires pour appliquer cette mesure, puisqu'entre 2014 et 2015 le nombre de titulaires de la retraite du combattant a diminué de 4,3 % . Il s'y était pourtant opposé et l'avait supprimée lors de l'examen du texte en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Votre rapporteur pour avis est donc très satisfait de constater que le Gouvernement a annoncé une revalorisation de quatre points , en deux étapes , de la retraite du combattant en 2017. Elle serait portée à 50 points au 1 er janvier , puis à 52 points au 1 er septembre . Dans le même temps, la valeur du point PMI devrait progresser de 3 % pour tenir compte de l'augmentation de la valeur du point de la fonction publique (+ 0,6 % au 1 er juillet 2016 et au 1 er février 2017) et de la revalorisation des grilles indiciaires dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Elle devrait dépasser 14,3 euros .
En conséquence, le montant de la retraite du combattant devrait passer à 702 euros à partir du 1 er janvier prochain, puis à plus de 746 euros à compter du 1 er septembre, ce qui représente une augmentation de 10,7 %. Le coût de cette hausse est estimé à 27 millions d'euros en 2017.
Si certains ont pu souligner la coïncidence entre cette mesure et l'approche d'échéances électorales nationales majeures, ou encore regretter qu'elle ne s'applique pas dans son intégralité en année pleine, votre rapporteur pour avis salue sur ce point l'initiative, certes tardive, du Gouvernement en faveur des anciens combattants. Recueillant l'assentiment unanime de leurs représentants, elle permet de rompre avec cinq années de stagnation durant lesquelles une telle revalorisation semblait, à entendre les ministres chargés du dossier, inenvisageable. Il reste maintenant un dossier à aborder : celui de l'actuelle formule de calcul de la valeur du point PMI , sur la base d'un indice de l'Insee qui ne tient notamment pas compte des primes perçues par les fonctionnaires. Alors que les associations du monde combattant dénoncent un retard d'environ 10 % , il convient de mettre en place un groupe de travail pour réfléchir aux solutions à apporter à cette situation.
* 45 Selon la formule de l'article L. 255 du CPMIVG (art. L. 321-1 nouveau).
* 46 Retraites du combattant versées aux ressortissants d'États anciennement sous souveraineté française et dont le conflit au titre duquel elles ont été obtenues n'est pas connu.
* 47 Disposition transférée dans la partie réglementaire à paraître du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à compter du 1 er janvier 2017.