N° 142
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IV
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Par M. Henri DE RAINCOURT et Mme Hélène CONWAY-MOURET,
Sénateurs.
|
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Émorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, Bernard Vera . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 140 à 146 (2016-2017)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS
|
1. - L'année 2015 (dernière année pour laquelle les statistiques sont disponibles) a été marquée par une forte augmentation de l'aide au développement internationale, tirée par la progression de l'aide humanitaire et de l'aide aux réfugiés. La même année, l'aide au développement française a augmenté de 2,8 % mais le ratio APD/RNB est resté stable à 0,37 %. 2. - Les crédits demandés pour la mission « Aide au développement » au sein du PLF pour 2017 sont en augmentation d'environ 5,3 % par rapport aux crédits demandés en LFI pour 2016. Les ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) se monteront à 738 millions d'euros, un montant stable par rapport à 2016 s'il est tenu compte d'un amendement voté par les députés lors de l'examen du PLF 2016 1 ( * ) . 3. - Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF ont pour effet, comme l'année dernière, d'augmenter très significativement la part de la taxe sur les transactions financières consacrée au développement (TTF) (+ 270 millions d'euros). 4 . - Si une part de plus en plus importante de l'aide au développement française est « débudgétisée » dans la mesure où elle est financée par le FSD, le Gouvernement a annoncé l'instauration d'une programmation ex ante de ce fonds. Le FSD sera par ailleurs désormais retracé au sein du document de politique transversale (DPT) « Politique française en faveur du développement ». 5 . - L'AFD va connaître un essor sans précédent au cours des années à venir. En 2016, le volume d'autorisation d'engagement de bonifications de prêts prévu par le programme 110 était de 285 millions d'euros, pour une activité de 9 milliards d'euros de prêts. En 2017, les autorisations d'engagement demandées s'élèvent à 315 millions d'euros, soit une progression de 10 % qui correspond à une cible de 9,5 milliards d'euros d'octrois en 2017, deuxième palier vers l'objectif de 12,5 milliards d'euros en 2020. En outre, pour poursuivre sa croissance et en raison du régime prudentiel auquel elle est soumise en tant que banque, l'AFD devrait bénéficier d'une recapitalisation massive par le biais du futur projet de loi de finances rectificative pour 2016. Cet accroissement de la « force de frappe » de l'AFD et la hausse considérable de ses financements au cours des prochaines années ne doivent pas conduire à une logique de « chiffre d'affaires » et à une dispersion de l'aide. Celle-ci doit rester ciblée sur les régions où la pauvreté continue à affecter une grande partie de la population ainsi que sur les pays en crise. 6 . - L'augmentation des crédits prévue par le PLF pour 2017 ainsi que par les amendements votés par les députés en première lecture doit permettre : - la mise en oeuvre de la facilité de prévention et de gestion des crises gérée par l'AFD, dont la création est préconisée par vos rapporteurs dans leur rapport « Sahel, repenser l'aide au développement » ; - un accroissement de l'effort français envers l'éducation, singulièrement l'éducation de base, secteur-clé pour catalyser le développement de l'Afrique subsaharienne. À l'issue de sa réunion du mercredi 16 novembre 2016, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement », les membres du groupe communiste, républicain et citoyen s'étant abstenus. |
* 1 Cet amendement avait affecté une part de 268 millions d'euros supplémentaire de TTF à l'AFD, mais, en gestion, cette somme a été affectée au FSD.